Paris - Tananarive avec Air Seychelles... du rêve au cauchemar!

Bonjour,En quoi est ce un danger ?
Article 5.4 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :
"Il incombe au transporteur aérien effectif de PROUVER qu'il a informé les PASSAGERS de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait"Prouver ce n'est pas seulement alléguer......
Et comme indiqué précédemment, la compagnie doit PROUVER avoir informé le PASSAGER et pas seulement l'agence de voyage.Si la compagnie apporte la PREUVE requise, il faut abandonner la réclamation, et c'est tout !
Si la compagnie n'apporte pas la PREUVE requise, sa condamnation est assurée d'office.Cordialement

Sans un accusé réception, je pense qu'il sera difficile pour la compagnie de prouver que l'information a bien été communiquée.

Les AR pour les mails existent mais sont compliqués.
En revanche une compagnie peut potentiellement arriver à prouver qu'elle a envoyé des mails et des SMS car cela laisse des traces informatiques en fonction de la solution logicielle utilisée.

Bonjour,j'espère qu'au XXIème siècle, il existe un moyen de prouver juridiquement q'un email a bien été envoyé, et que la justice n'est pas encore au XXème, voire au XIXème siècle à l'époque des copies carbones, des lettres recommendées sur support papier, des stylos avec cartouche à encre,...

bonjour j'ai lu votre déconvenue et tous les post y afférant...
il m'est arrivé la même chose en 10 / 2017... par la même cie A Seychelles... sans aucun motif valable après avoir attendu dans la file a l'enregistrement a Roissy... d'un coté Mahé sans souci, de l'autre Mada out... sans une explication je répète. un comptoir dédié avec 3 filles lamentables et un numéro de téléphone sur un flyer posé sur le comptoir... qui n'était plus le bon... en fait ils attendaient que ce soit 18 heures et fermer l'enregistrement... comme ça tranquille... nous n'étions que quelques uns vahazas et sur la destination que des gasy... nous avons parlementé avec la chef d'escale... rien a lui sortir de la bouche sauf " c'est le gouvernement Malgache par son ministre de la santé qui interdit le territoire a cause de la peste !!!
quand tout a été fermé on s'est retrouvé comme des.... il m'a fallu appeler un ami pour revenir a 300 kms... chez moi.
le lendemain je n'ai pas chaumé mais impossible des les avoir !!! j'ai réussi après quelques heures a avoir un numéro... pas le bon mais A Seychelles quand même. j'en passe...mon interlocutrice ne voulait pas me donner le numéro et surtout l'adresse du service concerné. j'ai usé de subterfuges, disant que j'avais enregistré notre conversation...là comme par enchantement elle m'a donné le fameux césame. j'ai écrit, envoyé courrier LRAR... même pas de retour... j'ai pris un cabinet d'avocats spécialisés... pour les fameux 600 euros... lettre morte. ils n'ont jamais répondu non plus... j'ai été remboursé des 2 billets 2 mois après...
point a la ligne.... juridiquement c'est a Mahé que ça se passe et comme en plus ils font parti d' ETIHAD.... rien a en tirer...
pour la petite histoire c'est le lendemain que le vol prévu n'allait pas a Mada mais le mien s'y est bien posé... j'ai un ami douanier la-bas... qui m'a confirmé...www.lexpressmada.com/...es-suspend-ses-vols/mon avion était départ jeudi...www.seychellesnewsagency.com/...scar+o+svit+la+....bon courage et cool... Jeff

Bonjour,Désolé de devoir vous contredire ! Le droit c'est le droit et il s'applique au mot près et à la virgule près.
les textes en cause sont les articles 5.3 et 5.4 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ainsi libellés :"3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait."Prouver n'a rien à voir avec alléguer ! Et "passagers" signifie bien que c'est aux passagers que la compagnie doit apporter la preuve !Et heureusement que le texte impose bien d'administrer la preuve car si on devait se contenter d'allégations, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil serait vidé de sa substance !Ce type de procédure se déroulant devant le tribunal d'Instance, alors que le texte ne laisse aucune possibilité d'interprétation, de deux choses l'une :- si la PREUVE est apportée, la compagnie ne sera pas condamnée,
- mais dans le cas contraire, le texte ne laisse pas d'autre alternative au Juge que de condamner la compagnie à indemniser sous la seule et unique condition que le passager (ou son avocat) cite au Juge l'article 5.3 ou l'article 5.4 du règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil.Mais il est vrai que les compagnies aériennes répugnent à se conformer aux obligations de preuve imposées par les articles 5.3 et 5.4. Elles ont trop souvent l'habitude de se croire au dessus les lois et règlements, à tel point que depuis bien des années que mon site retardimportantavion.unblog.fr existe UN SEUL ET UNIQUE CAS m'a été rapporté, dans lequel la compagnie a fourni la preuve de ses allégations..........Tant mieux pour ceux des passagers qui ont décidé de ne pas se laisser faire !Cordialement

bonjour en relisant votre texte et entendu ce matin sur A2 sur le remboursement des indemnités " la loi précise bien seul les vols inscrits et décollant et atterrissant sur l union européenne par contre moi je prends régulièrement Air Mada dit Air" peut être" mais jamais eu en plusieurs années et plusieurs vols dans l année un problème sérieux Bon ce n 'est pas la perfection mais au départ de Marseille il faut s en contenter a quand une fusion avec une autre Cie..... pour améliorer le confort...un seul incident dernièrement ma réservation Diego Ste Marie oubliée plus de place et ceci pendant 3 semaines j ai fais Diégo Ste Marie Taxi brousse (4 nuits 3 jours) un souvenir inoubliable routes coupées défoncées pont coupés etc mais un excellent souvenir merci aux gazy pour l attention toute particulière sécurité et autres sur ma personne.cdt

Bonjour,Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, s'applique aussi aux vols au départ d'un pays tiers vers l'Union Européenne si la compagnie aérienne appartient à l'Union Européenne !Article 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :"Article 3
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique:
a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité;
b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire."Par ailleurs, il faut ajouter la Suisse, la Norvège et l'Islande, mais, attention, ce n'est pas tout à fait identique. Voir là : retardimportantavion.unblog.fr/...e-norvege-et-...
Cordialement

bonjour
si la compagnie aérienne appartient à l'Union EuropéenneAir mada avion loué par Air France, Cie inscrite a Madagascar !!!!appartenant aux dirigeants "successifs" alors la dilemme cdt

bonjour vous avez certainement raison mais je vous souhaite du courage et réussite auprès d Air Mada !!!!!

Bonjour,Ce n'est pas plus compliqué avec cette compagnie qu'avec n'importe quelle autre.
Vous résidez en France. Donc, je suppose que votre aéroport de départ est en France et que votre aéroport d'arrivée est à Madagascar.- lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse française (établissement principal) de la compagnie (elle est immatriculée au registre de commerce en France - voir sur httpinfogreffe.fr). Ne pas s'écarter du modèle que vous trouverez là : retardimportantavion.unblog.fr- passé deux moins sans réponse, ou sans réponse satisfaisante, envoi au tribunal d'Instance dont relève l'aéroport de départ en France, du formulaire de "demande de conciliation" (lien sur le site déjà mentionné)- réception, tant par le passager, que par la compagnie, d'une convocation au tribunal. La plupart du temps, la compagnie cède quelques jours avant l'audience. Mais imaginons que ce n'est pas le cas...- audience de conciliation. Il s'agit d'une simple discussion entre vous et la compagnie aérienne, en présence du conciliateur. Vous restez ferme sur votre demande. Vous ne cédez rien même si on insiste beaucoup. Que la compagnie ne cède pas à ce niveau est encore plus rare...Mais imaginons...- audience au fins de jugement devant le tribunal d'Instance (procédure simple et gratuite). Si la compagnie n'apporte pas la PREUVE (alléguer ne suffit pas !)que le problème a été dû à la (je cite) "survenance de circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises" (fin de citation), le juge ne peut que condamner la compagnie à vous indemniser, et aux "dépens" mais à condition que vous l'ayez demandé (ne pas oublier de le faire !). Là, si la compagnie n'exécute pas le Jugement de bonne grâce, c'est que vous êtes tombé sur un adversaire jusqu'au boutiste, et entêté, mais imaginons....- Vous sollicitez l'exécution du jugement par l'envoi d'un courrier à l'avocat de votre adversaire. Si ça ne suffit pas, alors là, vous avez vraiment un adversaire particulièrement obstiné ! Mais imaginons....- Vous frappez à la porte d'un huissier de justice (je crois que c'est à la portée de tout le monde !!!) et vous lui demandez de "signifier" le jugement à votre adversaire. Vous devrez lui avancer quelques dizaines d'euros. Votre adversaire devra vous les rembourser puisqu'il a été condamné aux dépens. Si ça ne suffit pas, on atteint le sommet de l'entêtement, mais aussi de la stupidité de votre adversaire ! Mais imaginons.....- Vous retournez voir l'huissier de justice pour lui demander l'exécution forcée. Et là, l'huissier de justice ira se servir directement sur le compte bancaire de votre adversaire, y compris les dépens, que votre adversaire le veuille ou pas !J'ai dû aller jusqu'à faire signifier le jugement par l'huissier de justice contre Iberia.....qui a donc arrêté immédiatement sa résistance jusqu'au boutiste qui serait devenue de la stupidité sinon puisque c'est la dernière phase avant le recouvrement forcé.Air Madagascar sera t elle plus obstinée qu'Iberia ?
J'en doute fort ! Allez voir là : retardimportantavion.unblog.fr/...our-retard-im...Cordialement

Félicitations pour votre site, complet et très utile.
Cordialement.

Je plussoie aux félicitations de Nogir.
Voir également : visacard.airrefund.com/france/

je reprends le fil de mes déboires... (après quelques jours de rando en Aragon...) j'ai donc envoyé une lettre A/R à Go Voyage et à Air Seychelles, les deux ont accusé réception (ce qui constitue un premier signe autorisant l'optimisme !).
Si j'ai bien compris il faut désormais que j'attende deux mois (date de réception de mon courrier) pour passer à la phase 2 qui consistera à saisir le tribunal d'instance (par facilité puis-je saisir le TI de mon lieu d'habitation puisqu’il est question, si suite il y a, d'une confrontation physique entre les deux parties ?)
merci pour vos réponses

Bonjour,Il y a plusieurs cas différents !Allez voir là : retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-sa...Cordialement

Bonjour,
Vous pouvez aussi saisir le médiateur du tourisme.
www.mtv.travel/...saisine-du-mediateur
Air France tardait à me rembourser un billet, j'ai monté un dossier auprès du médiateur et une semaine plus tard je recevais le remboursement.

merci pour cette info dont je n'avais jamais entendu parler