La perte de salaire récupérée en cas de retard d'avion

Bonjour,Le droit des passagers aériens ne cesse de s’accroître en Europe. En plus de l’indemnisation forfaitaire, allant de 250 à 600 euros, lorsque son avion est en retard de plus de trois heures ou son vol annulé, un voyageur peut désormais prétendre récupérer son salaire suite aux jours de travail manqués par son voyage perturbé.Voir : www.lecho.be/...mnites/10154498.htmlet : curia.europa.eu/...amp;cid=6194097#ctx1On progresse, on progresse...Joseph

Bonjour,Ne serait-ce pas un peu excessif ?Michel

Salut Michel,Je ne le pense pas.
Si effectivement un préjudice réel et démontrable résulte de retards où la responsabilité du transporteur est engagée, une indemnisation se justifie me semble t il.Pour te donner un exemple personnel, j'avais réservé un vol BRU - MIA (sur TUIFLY) devant arriver la veille d'un embarquement sur navire de croisière à Miami pour une transatlantique vers l'EuropeMon vol est arrivé 24 h00 en retard à MIA suite à problèmes technique sur l'avion (retour à BRU après 1 heure de vol et report de 24H00 du vol)J'ai été indemnisé de 600 eur/pers pour ce retard.... et, heureusement, je suis arrivé à MIA 3 heures avant le départ du bateau, ce qui m'a permis de monter à bord comme prévu après un gros stress...Tout c'est donc bien terminé pour moiImagine que j'aie loupé mon embarquement... et que le bateau soit parti sans nous....je me serais trouvé à MIA sans programme de séjour sur place, sans voiture, sans hôtels, sans vol de retour.... Bref... dans la panade....Personnellement, cela ne m'aurait pas trop posé de problème, car je connais la Floride, je parle anglais et j'aurais improvisé un programme et un circuit de remplacement sur place sur 2 semaines.les réservations de dernière minutes sur place et le surcoût de l'avion de retour à acheter à la dernière minute (deux semaines avant vol) auraient du être au moins partiellement compensés ainsi que le préjudice moral d'une perturbation COMPLETE du programme de voyage prévu.Le plus important financièrement est que la croisière (si elle avait été ratée) était totalement payée (et irrécupérable) et j'estime qu'un remboursement de celle ci aurait été justifié car je l'aurais ratée de la faute du transporteur malgré la marge de 24 h 00 que j'avais prise.Dans ce cas, l'indemnisation "forfaitaire" de 600 eur/pers aurait été clairement insuffisanteMais bon, pour moi, tout s'est bien terminé.....Joseph

En ce qui me concerne je joue la totalité non remboursable de mes billets d'avion à chaque fois que j'essaie d'aller à CDG en train depuis la Bretagne.
J'assume et j'en tire les conséquences - en excluant les compagnies aériennes françaises, comme les groupes hôteliers d'ailleurs.
Je ne viens pas pleurer dans les jupes d'une administration.Michel

Bonjour,Vous tirez des conclusions bien hâtives, de même d'ailleurs que la pub jointe pour une officine du genre "je vous prends 25%".
En effet, la loi nationale s'applique, et vient se superposer au droit européen.Devant la justice française, le cas est réglé d’avance par l’article 1231-3 du Code civil ainsi rédigé :
« Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
Cet aspect de la question est détaillé là : retardimportantavion.unblog.fr/...-forfaitaire-...Cordialement

Voici le texte du jugement :curia.europa.eu/...amp;cid=6194097#ctx1Extrait :Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :
1) En premier lieu, l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que le montant prévu à cette disposition ne vise pas à indemniser un préjudice tel qu’une perte de salaire, en deuxième lieu, ce préjudice peut faire l’objet de l’indemnisation complémentaire prévue à l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 261/2004, et en troisième lieu, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer et d’apprécier les différents éléments constitutifs dudit préjudice, ainsi que l’ampleur de l’indemnisation de celui-ci, sur la base juridique pertinente.
2) Le règlement no 261/2004, et notamment son article 12, paragraphe 1, seconde phrase, doit être interprété en ce sens qu’il permet au juge national compétent d’effectuer la déduction de l’indemnisation accordée en vertu de ce règlement de l’indemnisation complémentaire, mais ne l’oblige pas à le faire, ledit règlement n’imposant pas au juge national compétent de conditions sur la base desquelles il pourrait procéder à cette déduction.

On aura au moins été d'accord une fois. Michel

Bonjour Messieurs Michelzen et Tatra,
Je ne comprends pas votre réaction suite à cette nouvelle disposition européenne.
Alors... sans vous mettre en colère et ni donner de leçon, pourriez-vous argumenter avec gentillesse et courtoisie à mon avis qui est contraire au vôtre :
Si vous passez un contrat avec un fournisseur ou un prestataire et que celui-ci est défaillant
(ex : un accident corporel dans un taxi, une agrafe métallique dans une pizza, des freins inopérants dans une voiture neuve, des salmonelles dans un fromage, etc.....)
Vous ne lui réclamez pas la prise en charge des vos préjudices ?
Dans le cas qui nous intéresse, la règlementation a fixé des forfaits d’indemnité qu’il y ait préjudice ou non. Mais quid du cas fréquent où les préjudices sont supérieurs au forfait ?
Ce nouvel arrêt précise simplement que le juge national dispose d’une latitude pour valoriser le préjudice en incluant ou non l’indemnité forfaitaire. Sous réserve de l’application des dispositions de l’art 1231-3 du code civil (cf Elviajero)
En quoi cela vous choque t-il ?
Merci d’éclairer mon erreur d’interprétation.
Cordialement

Bonjour,Cette jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne n'a aucun intérêt si on fait appel à la justice française.En effet, devant la justice française, le cas est réglé d’avance par l’article 1231-3 du Code civil que l'avocat de la partie adverse ne manquera pas de citer, ou alors, c'est qu'il a trouvé sa qualification d'avocat dans une pochette surprise ! Cet article est ainsi rédigé :« Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
Cet aspect de la question est détaillé là : retardimportantavion.unblog.fr/...-forfaitaire-...Or, lors de l'achat du billet d'avion, la compagnie aérienne ignore si le passager a une activité professionnelle, et, s'il en a une, s'il est encore en congé à la date du retour prévu, s'il est étudiant, retraité, chômeur, rentier, etc...
Et donc, la perte de salaire ne peut pas faire partie des "dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat"Qui plus est, de manière surabondante, la plupart du temps, ça se réglera à l'amiable entre le salarié et l'employeur par imputation sur le solde des congés payés acquis, ou en cours d'acquisition, ou encore par récupération du temps....Donc, l'intérêt de cette jurisprudence, en France, est tout simplement nul. Hors de France, ça dépendra de la législation nationale en vigueur.Cordialement

Bonjour,
Mais, devant la justice française, sauf si l'avocat de la compagnie a trouvé sa qualification d'avocat dans une pochette surprise, il citera l'article 1231-3 du Code Civil« Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »Et par conséquent, sauf faute lourde ou dolosive, ne pourront être accordés que des dommages et intérêts qui ont été prévus, ou qui pouvaient être prévus lors de l'achat du billet d'avion.
Et il est clair que la perte de journées de salaire ne pouvait pas être prévue lors de l'achat du billet d'avion, puisque la compagnie ignore si le passager a une activité professionnelle.Cordialement

Bonjour
Donc, Il faudrait obliger les compagnies à exiger la communication des feuilles de paie des passagers ?
Logiquement, le prix du billet serait alors fixé en fonction du salaire et donc du risque pour la compagnie
Je sens que cela ne plairait pas

Bonjour,Vous formulez une bien curieuse suggestion qui, en ce qui me concerne, ne me viendrait même pas à l'idée....
C'est, évidemment, hors de question.La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur cette question, ne peut pas s'appliquer en France compte tenu de la législation nationale. Il n'y a pas à aller voir plus loin.Cordialement

En tant que consommateur, on a envie d'applaudir des deux mains ce genre de décision.Mais malgré tout c'est un facteur supplémentaire qui pourrait influencer les pilotes dans leur décision de faire décoller leur avion en situation dégradée. Depuis le crash de Tenerife, on sait qu'il n'est pas très bon de polluer les pilotes avec ce genre de considérations. C'est le boulot de la compagnie de mettre en place ces filtres, mais j'imagine que malgré tout ça doit toujours trotter qq part dans la tête du pilote qui essaie de faire son boulot au mieux.

Sur le fond, nous sommes d'accord. Sur la forme, j'ai déjà eu le coup avec Thalys et j'ai royalement reçu une réduction de 25% sur mon prochain trajet avec eux. Il était indiqué dans les conditions générales de vente qu'ils n'étaient pas responsable des "dommages collatéraux" dus à leur retard...Pour la petite histoire, je devais passer un examen à Paris. J'avais prévu 2 heures pour me rendre de la Gare du Nord au centre d'examen. Le Thalys a eu plus de 2 heures de retard et je n'ai pas pu participer à la première épreuve qui valait pour 50% des points. Devant obtenir 60% pour réussir, j'étais bien dégoûtée, surtout que la participation à l'examen coutait €60 + le trajet...
C'était il y a 10 ou 11 ans et je n'ai plus jamais repris le Thalys depuis

C'est évidemment facile de dire cela après coup mais perso lorsque j'ai un vol depuis Bruxelles ou un rendez vous vraiment important à Bruxelles je pars de Paris la veille et je dors sur place.
Et ce même si je pourrais être à l'heure en prenant un des premiers Thalys du matin.Idem lorsque je dois prendre l'avion depuis CDG, je prévois toujours très très large compte tenu des incidents possibles sur le RER.
Ça m'a déjà sauvé les fesses plus d'une fois lorsque tout le trafic est interrompu a gare du Nord par exemple.

Bonjour,Désolé du retard pour la réponse.Quand on réfléchit qui est concerné par une telle mesure, à supposer qu'elle puisse s'appliquer, on le voit comme injuste et inadaptée.
Défendre le consommateur ?
Qui au juste ?
La plupart de ces retards ne causent pas des préjudices immédiats ; un tel ratera un examen, ou verra son évaluation professionnelle dégradée, avec des conséquences impossibles à évaluer immédiatement.
Au lieu de pondre des règlements qui offrent des solutions avantageuses à celles et ceux qui n'ont besoin de rien et peuvent très bien partir la veille, les Etats et leurs institutions européennes ou non s'honoreraient à permettre aux gens d'aller de manière fiable et efficace au travail, avec des réseaux dignes de pays développés.
Quand on travaille et qu'on est pénalisé par des transports compliqués, pas fiables, inefficaces, quand on est sanctionné pour vouloir simplement avoir un véhicule pour se déplacer, on n'a pas le plaisir de pouvoir compter sur de telles largesses institutionnelles.
En un mot, une telle règle offrent encore beaucoup à ceux qui n'ont déjà aucune raison de se plaindre, elle masque l'absence de réels efforts et investissements pertinents.Michel

Bonjour,C'est tout simplement le bon sens !Dans un peu plus d'une semaine, j'ai un avion à prendre à Bruxelles, le matin. Donc, je pars de Paris la veille !Et lorsque je pars d'Orly ou de CDG, je pars toujours très très à l'avance, en prévoyant d'arriver, au moins, 3 heures avant, même pour un vol intra européen. Et, tout comme vous, c'est cette façon de procéder qui m'a permis de ne jamais rater un avion, même si interruption du service des RER !Pour un long trajet d'approche à l'étranger, j'avais prévu d'arriver 4 heures à l'avance. Mais en raison de problèmes de trajet en cours de route, je ne suis arrivé que 2 heures avant ! Mais donc, je n'ai pas raté mon avion.Cordialement

Bonjour,du bon sens, oui et non.
Dans ce cas c'est le passager qui fait des efforts supplémentaires (temps perdu à attendre, nuit d'hôtel,...) pour minimiser l'impact d'un éventuel retard due à la compagnie aérienne. Et zéro effort de la part de la compagnie.Quels efforts font les compagnies aériennes pour prendre en compte le retard de certains passagers (suite à embouteillages, panne,...) ? Rien, même pas la possibilité de prendre le vol suivant avec le même billet s'il reste de la place.C'est pas symétrique. C'est au passager de s'adapter et d'anticiper, rarement aux compagnies aériennes de s'adapter aux aléas que peuvent subir les passagers.