Vol annulé -zéro remboursement: éruption Etna

Bonjour
Nous avions prévu un voyage en sicile en aout et, dû fait de l'eruption volcanique de l ETNA, mon vol a été annulé.La compagmie me rembourse le vol aller mais tout les frais non consommés : logement booking, voiture de location, et vol retour ne le sont pas..Ma SUPER carte gold ne fonctionne pas dans ce cas précis ! : (.Si quelqu'un a été dans ce cas, peut il me dire si il a pu avoir un recours et si oui, par quel biais ?
Merci d'avance

Bonjour,Je suppose que vous avez acheté séparément, le vol d'un coté, et les prestations au sol d'un autre coté.Si tel est bien le cas, la compagnie aérienne n'est pas responsable de ce que vous comptiez faire après votre arrivée à l'aéroport de destination finale, et dont elle ignorait tout.Si vous êtes résident français :L’article 1231-3 du code civil est ainsi rédigé : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »Billet retour : Si vous avez acheté, au moyen d'une réservation unique, un billet aller retour, l'annulation du billet aller entraîne l'annulation du contrat de transport, donc, aussi l'annulation du billet retour. Le billet retour doit donc, aussi, être remboursé.Par contre, si vous avez acheté séparément le billet aller, puis, acheté séparément le billet retour, l'article 1231-3 du Code civil s'applique là encore.Cordialement

Bonjour,Petit ajout pratique sur la partie « frais non consommés » : si vous avez payé par carte bancaire, regardez aussi l'assurance de votre carte. Beaucoup de cartes Gold/Premier couvrent l'annulation de voyage, mais souvent seulement si le billet ET les prestations ont été payés avec cette même carte. Si l'hébergement et la voiture ont été payés autrement, c'est souvent là que ça coince.Pour la compagnie : l'éruption sera probablement qualifiée de « circonstance extraordinaire », donc pas d'indemnité forfaitaire du règlement européen. Par contre, le remboursement du vol retour reste dû si c'était un billet aller-retour unique : l'annulation du contrat de transport emporte les deux tronçons. Une réclamation écrite référençant le règlement CE 261/2004, puis une relance en recommandée, font souvent bouger les choses. En dernier recours, le médiateur du tourisme et du voyage (gratuit) tranche ce genre de litiges.Si vous voulez, je peux vous aider à monter le dossier, c'est ce que je fais au quotidien. Sinon, les démarches ci-dessus sont gratuites et tout à fait faisables seul.James

Bonjour,Désolé pour ta galère, c'est frustrant de voir un remboursement refusé pour un motif pareil.Sur le fond : quand un vol est annulé, le remboursement des frais non engendrés par ta faute (nuitées, voiture, vol retour de remplacement) n'est pas automatique, mais il peut être réclamé. La compagnie peut opposer des "circonstances extraordinaires", mais l'éruption de l'Etna en elle-même ne couvre pas toujours le refus : si d'autres vols décollaient le même jour ou si la compagnie a annoncé l'annulation tardivement, l'argument devient fragile. Ce sont ces détails qui font basculer un dossier.Ce que je ferais à ta place, dans l'ordre :1. Réclamer par écrit auprès de la compagnie (et pas juste le chat), en listant chaque frais avec justificatif. Réclamation écrite = horodatage et trace.
2. Si la réponse reste non ou silence passé 2 mois, saisir la médiation : en Italie c'est l'ENAC, et si le vol partait de France ou était opéré par une compagnie européenne desservant la France, la médiation DGAC (gratuite) prend aussi.
3. En parallèle, vérifier l'assurance de la carte : "SUPER gold" ou pas, les garanties annulation/frais varient énormément selon le contrat exact, ça vaut le coup de relire les conditions ou d'appeler la banque avec les factures sous la main.Bref : le refus d'aujourd'hui n'est pas la fin, beaucoup de dossiers se débloquent à l'étape médiation, parce que la compagnie sait qu'elle devra argumenter proprement.Bonne chance pour la suite, et si ça bloque encore n'hésite pas, on peut creuser.James

Bonjour,Vous faites une erreur de procédure.
Pour rappel, le droit c'est au mot près et à la virgule près.
Le décret 2025-772 du 11 août 2025 fait obligation de s'adresser à un "médiateur du tourisme" avant de pouvoir saisir le tribunal (sauf "procédure européenne de règlement des petits litiges"). Il doit s'agir d'un médiateur du tourisme figurant comme tel sur la liste officielle, ce qui n'est pas le cas de la DGAC. Concrètement il s'agit de MTV (médiation tourisme et voyage) mtv.travel/?pa%C2%A0ge=AccueilConformément au décret 2025-772, la saisine du tribunal après avoir saisi, seulement, la DGAC, serait déclarée irrecevable par le Juge.Saisir la DGAC ne dispensera donc pas de devoir saisir le médiateur du tourisme et voyage (MTV). Donc, saisir la DGAC n'est qu'une étape inutile en plus !Il convient, en outre, de souligner que le rôle de la médiation n'est pas de dire le droit mais uniquement de tenter de parvenir à un accord pour éviter la saisine du tribunal.Que l'accord soit bon ou mauvais n'est pas la question. Enfin, l'avis du médiateur ne s'impose pas aux compagnies aériennes. Libre aux compagnies de le suivre, ou de l'ignorer.La DGAC rappelle quel est, très précisément son rôle sur son site Internet. droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr/ Je cite :" Vous pouvez signaler à la DGAC le litige qui vous oppose à un transporteur aérien en cas de refus d'embarquement, déclassement, annulation ou retard de vol.Signaler votre situation à la DGAC contribue à sa mission de régulateur du transport aérien et de surveillance de l'application générale du règlement européen (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 traitant de refus d'embarquement, de déclassement, d'annulation et de retard important d'un vol. L’action de la DGAC est indépendante de la résolution des demandes individuelles d’indemnisation et de remboursement auprès des compagnies aériennes. (fin de citation).Voir, le 1er document d'illustration, qui figure sur la page d'accueil de mon site, là :
retardimportantavion.wordpress.com/Les compagnies aériennes se raidissent de plus en plus. Certaines n'hésitent pas à aller jusqu'à la condamnation, pourtant certaine d'avance (remboursement d'un billet annulé par la compagnie aérienne !!!). Et même, dans ce dernier cas, condamné récalcitrant et nécessité de missionner un commissaire de justice pour obtenir l'exécution complète de la condamnation !
retardimportantavion.wordpress.com/...roits-des...Ou alors, summum de mauvaise foi :
retardimportantavion.wordpress.com/...nes-la-ma...
Mais le dossier, bien charpenté juridiquement, et détaillé, a fait plier la compagnie avant de devoir aller plus loin.Enfin, les audiences étant publiques, tout un chacun peut constater au Tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois (dont relève l'aéroport Charles de Gaulle), qu'à chaque audience de contentieux aérien, une centaine d'affaire sont inscrites. Mais presque toutes sont inscrites seulement pour ordre car seulement quelques unes sont inscrites pour plaidoirie.Concrètement, dans environ 95 % des cas, les compagnies aériennes ont attendu le dernier moment pour céder avant une condamnation certaine.
Cordialement

Bonjour ElviajeroPar,Merci pour cette correction, vous avez raison sur le point de procédure.Le décret 2025-772 (entré en vigueur le 7 février 2026) impose effectivement de saisir un médiateur du tourisme figurant sur la liste officielle avant toute action en justice, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par le juge. La DGAC n'est pas un médiateur du tourisme : son rôle est de recevoir les signalements des passagers pour sa mission de régulation et de surveillance de l'application du règlement 261/2004, mais elle ne remplit pas la fonction de médiation préalable obligatoire.Le bon cheminement est donc :
1. Réclamation écrite à la compagnie
2. Si refus ou silence passé 2 mois : saisine du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV, mtv.travel), gratuit
3. Si la médiation échoue : assignation au tribunal (la requête au greffe ou l'injonction de payer ne sont plus recevables depuis le décret)Le signalement à la DGAC reste utile pour alimenter sa mission de surveillance, mais il ne se substitue pas à la médiation obligatoire et ne dispense pas de saisir le MTV au préalable.Cordialement,
James

Bonjour,Avant une réclamation écrite à la compagnie aérienne, il est urgent... d'attendre un peu (mais pas trop) pour les raisons suivantes :- le décret 2025-772 fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Il devrait, probablement (ce n'est pas sûr), être annulé. Dans ce cas, il ne serait plus nécessaire de passer par une assignation. Une simple requête suffira de nouveau. Attention au délai d'un an fixé par ce décret. Ce délai se compte par rapport à la date de la 1ere réclamation écrite à la compagnie aérienne. Ce décret ne concerne pas la "procédure européenne de règlement des petits litiges".- si tel n'était pas le cas, de toute façon, le décret 2025-772 deviendra sans objet dès l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen remplaçant le règlement 261/2004, et donc, idem, une simple requête suffira. Mais vu que le nouveau règlement ne rentrera en vigueur qu'un an et 20 jours après sa parution au Journal Officiel de l'Union Européenne, dans le cas présent, il n'est pas possible d'attendre aussi longtemps, vu les délais prévus par le nouveau règlement.Cordialement

Bonjour ElviajeroPar,Merci pour ces précisions, c'est un excellent point.Vous avez raison de signaler le recours devant le Conseil d'État contre le décret 2025-772. En effet, si le décret venait à être annulé, la procédure redeviendrait celle de droit commun (requête au greffe ou injonction de payer recevables). Le délai d'un an prévu par l'article L612-2 du code de la consommation court à partir de la première réclamation écrite, il faut donc le garder en tête.Sur le nouveau règlement européen : l'accord politique entre le Conseil et le Parlement a été conclu le 15 juin 2026. Le texte doit encore être formellement adopté après révision linguistique, puis entrera en vigueur un an et 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l'UE, soit vers l'été 2027. D'ici là, le règlement 261/2004 continue de s'appliquer. Attendre n'est donc pas une option pour le passager concerné ici.En pratique, pour Gargo, le cheminement reste :
1. Réclamation écrite à la compagnie (qui démarre le délai d'un an)
2. Saisine du MTV (mtv.travel) en procédure française, ou procédure européenne de règlement des petits litiges si applicable
3. Assignation au tribunal si la médiation échoueMerci encore pour la vigilance sur ces évolutions procédurales.Cordialement,
James

Bonjour,Sauf "procédure européenne de règlement des petits litiges" Il me semble qu'il serait nettement plus adéquat d'attendre un peu avant la réclamation écrite à la compagnie aérienne pour connaître la suite donnée par le Conseil d'État au recours contre le décret 2025-772, afin d'éviter de commencer à faire courir le délai d'un an.Si procédure française, si le décret est annulé, une simple requête suffira au lieu de la procédure lourde de l'assignation.
Par ailleurs, si la "procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable (siège social de la compagnie aérienne situé dans un État membre de l'Union Européenne différent de celui dans lequel le passager réside), la phase médiateur n'est nullement obligatoire.Donc;
Si "procédure européenne de règlement des petits litiges";
1° réclamation écrite à la compagnie aérienne dès maintenant (lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une réclamation par la messagerie internet de la compagnie). Avant toute chose, mettre au point un texte, juridiquement bien charpenté, qui servira tant pour cette phase que pour saisir le tribunal. Par exemple :
retardimportantavion.wordpress.com/...nes-la-ma...2° Si réponse négative ou pas de réponse, envoi au tribunal de proximité du formulaire A de la "procédure européenne de règlement des petits litiges", avec les conclusions (argumentaire) bien charpentées juridiquement, et toutes les pièces.Si procédure française; ATTENDRE UN PEU, car il n'y a aucune raison de se précipiter avant de connaître le sort du décret 2025-772, et de commencer à faire courir le délai d'un an dès maintenant.citation : "l'impatience est un grand obstacle au succès" (Napoléon).Cordialement

Bonjour ElviajeroPar,Merci pour ces précisions stratégiques. Vous soulevez un point important sur la coexistence entre le décret 2025-772 et la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement CE 861/2007).Sur le fond, le décret 2025-772 impose effectivement une médiation préalable obligatoire pour les litiges relevant du transport aérien devant le tribunal judiciaire français, sous peine d'irrecevabilité. L'article de Village Justice (Anaïs Escudié et Paulo Zamo Goncalves) confirme que cette obligation s'applique aux assignations devant le tribunal judiciaire français.Concernant la procédure européenne de petits litiges, le règlement 861/2007 établit une procédure autonome. La question de savoir si le décret 2025-772 s'applique ou non lorsqu'un passager choisit cette procédure européenne plutôt que la voie française est effectivement un point à éclaircir. Le règlement 861/2007 relève du droit de l'Union et prime sur le droit national en cas de conflit.Sur le conseil stratégique de ne pas précipiter la réclamation écrite pour préserver le délai d'un an, c'est un double-edged sword. D'un côté, retarder la réclamation écrite peut effectivement préserver le délai de médiation. De l'autre, le règlement 261/2004 impose à la compagnie de verser l'indemnité dans un délai raisonnable, et le passager a intérêt à formaliser sa demande rapidement pour préserver ses droits. Le délai de prescription de 5 ans (en droit français) ou 2 ans (selon l'article 35 du règlement 261/2004, interprété par la CJUE) court indépendamment de la médiation.Pour le passager concerné par ce fil (vol annulé pour éruption de l'Etna), le cas relève des circonstances extraordinaires au sens de l'article 5 (3) du règlement 261/2004. La compagnie n'est pas tenue de verser l'indemnité forfaitaire (250-600 euros), mais doit le remboursement du billet dans les 7 jours (article 8). Si la compagnie refuse même le remboursement, la voie judiciaire reste ouverte, médiation ou non.Merci encore pour ces échanges qui enrichissent la discussion.

Bonjour,
Vous avez vous-même répondu !Je ne vois pas ce qui vous fait dire " le passager a intérêt à formaliser sa demande rapidement pour préserver ses droits". Tant que le passager agit avant les délais de forclusion ses droits sont préservés. C'est à dire, procédure française, aussi bien que procédure européenne, 5 ans pour commencer à agir, et si procédure française, le médiateur doit être saisi sous le délai d'un an après la réclamation écrite à la compagnie.Le délai de remboursement prévu par le règlement 261/2004 est de 7 jours. Mais l'irrespect de ce délai n'entraîne aucune sanction ! De façon pratique, une obligation dépourvue de sanction en cas d'irrespect n'est plus une obligation...
Exemple Lufthansa :
retardimportantavion.wordpress.com/...roits-des...Le règlement 261/2004 ne comporte que 19 articles !Extrait de mon site Internet retardimportantavion.wordpress.com :"
Dans quel délai dois-je agir ?
Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne prévoit pas de délai de prescription. En conséquence, ce qui s’applique est la législation de chaque État membre. Si vous devez saisir la justice, vous devrez le faire dans les 5 ans si vous saisissez la justice française (arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 2017, référence 16-13352). Mais s’il s’agit de la justice belge, vous n’avez qu’un an, tandis que s’il s’agit de la justice espagnole ou portugaise vous avez 10 ans devant vous !
En outre, il faut distinguer les choses, selon que vous mettiez en ouvre la procédure française ou la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». En procédure française, vous devez saisir le médiateur dans le délai d’un an de votre réclamation écrite auprès de la compagnie aérienne.
Compte tenu du flou de l’article L612-2 du code de la consommation, il est préférable, dans tous les cas, de formuler votre réclamation, tout à la fois;

• par lettre recommandée avec accusé de réception
• sur le site Internet de la compagnie aérienne chaque fois que c’est possible.

Ceci a bien été le cas de l'affaire Lufthansa puisqu'il ne s'agissait que du remboursement d'un vol annulé par Lufthansa. Il a fallu en arriver à la condamnation à rembourser, puis, le condamné étant récalcitrant, missionner un commissaire de justice ! Voir le lien donné ci-dessus.Si procédure française, le décret 2025-772 s'applique.
Extraits de son article 1 :"les demandes fondées sur le fondement du règlement du 11 février 2004 sont formées par assignation. A peine d'irrecevabilité que le juge relève d'office [..] après avoir été précédée d'une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation"Donc on ne peut pas dire que la voie judiciaire reste ouverte médiation ou non.
Si procédure européenne de règlement des petits litiges, pas de médiation obligatoire.
Si procédure française, tentative de médiation obligatoire avant de pouvoir saisir le juge à peine d'irrecevabilité !La compagnie n'est pas tenue de verser l'indemnisation si, et seulement si, elle a réacheminé le passager "dans les meilleurs délais", et pris toutes les mesures raisonnables, car sinon, circonstance extraordinaire (même prouvée), ou pas, l'indemnisation est due.Voir exemple là (vol annulé pour cause de météo non contestable car aéroport fermé, mais réacheminement faisant arriver le passager à destination finale avec 5 jours de retard alors que des réacheminements étaient disponibles chaque jour) :retardimportantavion.wordpress.com/...s-extraor...Cordialement

Bonjour ElviajeroPar,Vous avez raison sur un point factuel et je corrige : le règlement 261/2004 ne comporte effectivement que 19 articles. La référence à un "article 35 du règlement 261/2004" était erronée. Le délai de 2 ans que j'avais en tête vient de l'article 35 de la Convention de Montréal (1999), qui régit la prescription des actions en responsabilité contre le transporteur aérien, et non du règlement 261/2004 lui-même.Le règlement 261/2004 ne fixe effectivement pas de délai de prescription propre. Comme vous le rappelez à juste titre, c'est la législation nationale de chaque État membre qui s'applique : 5 ans en France (Cass. 17 mai 2017, n° 16-13352), 1 an en Belgique, 10 ans en Espagne ou au Portugal.Sur le fond de votre conseil stratégique d'attendre avant la réclamation écrite : je comprends la logique de préserver le délai d'un an du décret 2025-772 en attendant la décision du Conseil d'État. C'est une approche défendable pour un litige relevant de la procédure française. Le point de vigilance reste que le passager n'a pas intérêt à laisser passer les délais de prescription applicables, mais comme vous le soulignez, ces délais sont longs (5 ans en France).Merci pour la vigilance sur ces points, c'est ce genre de précision qui rend le fil utile pour les passagers qui le liront.Cordialement,
James