Interessant cette réglementation européenne qui cherche a pénaliser les compagnies de son territoire en favorisant les compagnies étrangères.
Bonjour,
"Pénaliser" dites vous ?
Au sujet du coût des indemnisations forfaitaires relatives aux vols retardés (3 heures ou plus), il convient de se reporter aux points 76 à 83 de l'arrêt Nelson rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne.
"76 Certes, il est vrai que cette indemnisation entraîne des conséquences financières certaines
pour les transporteurs aériens. Néanmoins, celles-ci ne sauraient être considérées comme
démesurées par rapport à l’objectif de protection élevé des passagers aériens.
77 En effet, tout d’abord, l’obligation d’indemnisation qui résulte de l’article 7 du règlement no
261/2004 concerne non pas tous les retards, mais seulement les retards importants.
78 Ensuite, le montant de l’indemnisation, fixé à 250, 400 et 600 euros en fonction de la
distance des vols concernés peut être encore réduit de 50 %, conformément à l’article 7,
paragraphe 2, sous c), du règlement no 261/2004, lorsque le retard reste, pour un vol ne
relevant pas de l’article 7, paragraphe 2, sous a) et b), dudit règlement inférieur à quatre
heures (arrêt Sturgeon e.a., précité, point 63).
79 En outre, les transporteurs aériens ne sont pas tenus au versement de ladite indemnisation
s’ils sont en mesure de prouver que l’annulation ou le retard important sont dus à des
circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures
raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise
effective du transporteur aérien (voir arrêt Sturgeon e.a., précité, point 67).
80 Par ailleurs, il y a lieu de relever que les obligations acquittées en vertu du règlement no
261/2004 le sont sans préjudice pour ces transporteurs de demander réparation à toute
personne ayant causé le retard, y compris des tiers, ainsi que le prévoit l’article 13 de ce
règlement. Une telle réparation est dès lors susceptible d’atténuer, voire d’effacer, la charge
financière supportée par lesdits transporteurs en conséquence de ces obligations. Il
n’apparaît pas déraisonnable, en outre, que celles-ci soient, sous réserve du droit à
réparation susmentionné, supportées d’emblée par les transporteurs aériens auxquels les passagers
concernés sont liés par un contrat de transport qui leur donne droit à un vol qui ne devrait
être ni annulé ni retardé (arrêts précités IATA et ELFAA, point 90, ainsi que Sturgeon e.a.,
point 68).
81 D’ailleurs, il ressort de la jurisprudence que l’importance que revêt l’objectif de protection
des consommateurs, en ce compris donc les passagers aériens, est susceptible de justifier
des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs
économiques (voir, en ce sens, arrêt du 8 juin 2010, Vodafone e.a., C‑58/08, Rec. p.
I‑4999, points 53 ainsi que 69).
82 Il convient d’ajouter que, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 60 de ses
conclusions, selon les données soumises à la Cour relatives à la fréquence des retards
importants et aux coûts de ladite indemnisation pour les compagnies aériennes, la
proportion de vols dont le retard ouvre droit à l’indemnisation en vertu du règlement no
261/2004 s’élève à moins de 0,15 %.
83 Enfin, aucun élément concret permettant de constater que le versement d’une
indemnisation en cas de retards importants entraînerait une augmentation des tarifs ou
une réduction du nombre de vols de proximité et de la desserte de destinations excentrées
n’a été soumis à la Cour."
Texte intégral là :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=5DF04D2CE29DEC6F649E9D930F436545?text=&docid=128861&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3178551Et ce chiffre de 0,15 % de vols concernés, ne signifie pas du tout que 0,15 % des passagers seront indemnisés !
En effet, même s'il y a quelques exceptions, la pratique la plus courante de la plupart des compagnies aériennes, est de refuser l'indemnisation sous n'importe quel mauvais prétexte et de ne céder (avant même l'audience) que si la justice est saisie.
Or, si déjà le pourcentage de passagers qui réclament le respect de leurs droit est limité, il est presque nul s'agissant des passagers qui saisissent la justice, alors même que la procédure est simple et gratuite ! Voir là :
http://retardimportantavion.unblog.frAlors, parler de "pénaliser" les compagnies me paraît tout à fait excessif.
Par contre, il est très clair que les passagers retardés subissent un préjudice sérieux qui peut avoir de lourdes conséquences sur leur budget du mois :
- correspondance perdue (avec une autre compagnie aérienne, ou train) et obligation de racheter un nouveau billet au prix fort car en dernière minute;
- nuit d'hôtel non prévue dans le budget à l'arrivée si arrivée trop tardive
- taxi, car plus de transport en commun disponibles
- journée de travail perdue
etc...
Cordialement
