Voici ce que je trouve concernant les successions à partir d' AOUT 2015
Héritage et successions : préparez-vous au grand chambardement européen
13 millions d'Européens sont concernés
L’objectif de la nouvelle réglementation est, en apparence, noble : mettre fin au puzzle de lois nationales qui régissent actuellement les successions de tous ceux qui vivent hors de leur pays d’origine ou qui partagent leur temps entre plusieurs pays. Treize millions de citoyens d’un pays de l’Union vivent actuellement dans un autre pays de l’UE. Et la nouvelle réglementation concernera autant les 400.000 Français qui habitent à
Londres que les 500 à 600.000 Britanniques qui séjournent à l’année en
France...
A ces 13 millions de citoyens concernés, il faut ajouter les 21 millions d’étrangers (à l’Union) qui habitent aujourd’hui au sein de la Communauté : Marocains, Tunisiens, Algériens, Turcs, Israéliens, Américains, Russes... "L’enjeu, est de taille, souligne Me Patrick Lotthé, notaire à Bailleul, dans le Nord, et spécialiste des successions internationales, car l’Europe compte plus de 450.000 successions internationales chaque année."
Que prévoit ce
règlement européen publié le 4 juillet 2012
? Tout simplement qu’à partir du 17 aout 2015, tout citoyen qui décédera dans l’Union européenne (qu’il en soit ressortissant ou pas), verra l’ensemble de sa succession régie par la loi du pays où il avait sa dernière résidence habituelle sauf s'il a stipulé, dans son testament, préférer que la loi de son pays d'origine soit appliqué.
Consulter un notaire va devenir une nécessité absolue
C’est une disposition complètement différente de la situation actuelle : chaque pays à sa réglementation propre. "En
France
, par exemple, les successions mobilières sont aujourd’hui soumises à la loi du pays où habitait le défunt (ou à la loi française si son pays de résidence refuse de s’en charger) et les successions immobilières à la loi du pays où est situé l'immeuble." explique Me Patrick Lotthé.
Désormais, donc, pour une succession faisant intervenir des biens dans plusieurs pays, on pourra décider, bien par bien, si on adopte la loi du pays où est situé le bien ou si on préfère celle de sa résidence habituelle. Cette possibilité offerte va véritablement bouleverser les règles de transmission légale. Car elle va permettre, si on pousse la logique à l’extrême, de déshériter le plus légalement du monde un ou plusieurs de ses ayant-droits, en partant s’installer ailleurs, dans un pays de l’Union permettant ce genre de manœuvre.
C’est un danger réel, soulignent les notaires et les avocats que nous avons interrogés, que le nouveau dispositif ne fera qu’accentuer. "Plus généralement, explique Jean-Pierre Sagaud, notaire à
Paris, "il faudrait qu’au moment de s’installer dans un pays, les expatriés soient davantage conscients des enjeux successoraux que cela entraîne" Cela vaut pour les Français qui songent à s’installer au
Portugal
depuis que le pays a décidé de ne plus y imposer les retraites....