Annulation de mon vol American Airlines au dernier moment

Bonjour, strictement rien de nouveau, car cela remonte aux arrêts Sturgeon et Nelson qui ont institué le droit à indemnisation forfaitaire, comme s'il s'agissait d'une annulation, pour les cas de retard important, c'est à dire 3 heures ou plus lors de l'arrivée à destination finale. Cette nouvelle condition (liée à l'activité normale de la compagnie aérienne) ne modifie pas les conditions prévues par le règlement 261/2004 ("circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises"), elle s'y AJOUTE.C'est d'ailleurs sur la base de cet ajout, que j'ai fait condamner IBERIA à plusiuurs reprises :
- Dans un cas, on prétendait ne pas avoir à m'indemniser car il avait fallu rechercher et descendre les bagages de passagers qui, finalement, n'avaient pas embarqués, ce qui avait retardé le départ, entraînant ma correspondance ratée à Madrid.
Mais il est évident que charger et décharger les valises des passagers fait partie du quotidien de toute compagnie aérienne et qu'il lui appartient de ne charger QUE les valises des passagers qui embarquent.Dans un autre cas on disait qu'on n'avait pas à m'indemniser puisque le vol avait été retardé car il avait fallu attendre l'autorisation de décoller !!!!! Heureusement!!! Même conséquence : correspondance à Madrid retardée... Et il est tout à fait évident qu'attendre l'autorisation de décoller fait partie du quotidien de tout pilote et donc relève de l'activité tout à fait habituelle et normale d'une compagnie aérienne !!!Dans les deux cas : IBERIA condamnée !Le recours à la solution judiciaire s'impose (audience de simple tentative de conciliation suivie, si nécessaire, par une audience de jugement dès lors qu'on a tenté de résoudre le problème par voie amiable, c'est à dire par lettre recommandée avec AR sans succès. En particulier, cette procédure est justifiée à 100% (et donc strictement aucun risque de quelque nature que ce soit), si la compagnie prétend être exonérée de son obligation d'indemnisation au motif de la survenance de "circonstances extraordinaires" sans apporter la PREUVE de celles-ci au passager. C'est une condition sine qua non d'exonération.Dans la plupart des cas (il y a quelques exceptions, mais peu nombreuses pour les cas de retard important, cas différent des refus d'embarquement et des annulations), la compagnie ne cède, par l'intermédiaire de son avocat, très peu avant l'audience (la veille n'est pas rare).Mais je recommande de bien suivre la procédure :
- lettre recommandée avec AR en suivant bien les modèles qui sont là retardimportantavion.unblog.fr sans s'écarter et surtout sans pleurnicheries inutiles;
- si réponse négative sans PREUVE des "circonstances extraordinaires" évoquées, nouveau courrier recommandé pour les réclamer. Or depuis des années que mon site Internet existe et tous les messages de passagers reçu, je n'ai eu connaissance que d'UN SEUL cas ou la compagnie avait joint la preuve exigée par les textes. (Air France)
- Et enfin, on rempli de formulaire pour une audience de conciliation pour le Juge.Et, presque toujours, ça s'arrête là.Mais pour les rares cas particulières coriaces, si la concilation échoue, alors on rempli le formulaire pour une audience de jugement. Et là, si la compagnie persiste à ne pas fournir la PREUVE, que la raison invoquée soit bonne ou pas, le juge ne pourra que condamner la compagnie, si on lui a bien souligné cette exigence des textes.Voir mon site, pour plus de détailsCordialement

Visiblement certain ont la lecture sélective dans un seul sens, donc je réitère mes propos a l'intention de Sbrcoachet donc précise
DECISION RECENTE 4 mai 2017... 2017... 2017
cette décision vient a l'encontre des arrêts Sturgeaon de 2009 + Nelson de 2012 qui avaient été avancés par les plaignants en première instance et comme TOUS les arrets de la CJUE cela va créé une jurisprudence pour les cas similaires
j'ajouterais ce qui est dit dans un article relatif a ce récent arrêté

SalutMerci pour ces précisions - Mais je ne connais rien à ce milieu juridique - De toute façon dans tous les cas, je sais très bien que tout est fait pour faire durer au maximum en espérant un abandon de la procédure de ma partJ'ai rapidement été remboursé... c'est déjà ça... Normal ? Oui vu les circonstances, mais certains auraient pu faire durer les choses et pourquoi pas mettre des bâtons dans les roues (ça c'est déjà vu même en ayant tord)Si j'ai ces fameuses indemnités, ça sera super... je ne compte pas dessus, mais sait-on jamais... ça ne me coute rien donc je tente la chose... je suis seul sans connaitre la loi (ou très peu) contre des pro de la loi... on à pas les mêmes moyens et on ne part pas à armes égales.De plus pour l'annulation : Outre le fait de n'avoir JAMAIS eu le moindre mot d'excuses de la cie (un minimum), je ne connais pas le motif de l'annulation hormis le fait que "l'avion n'est pas parti" dixit l’hôtesse à Roissy... Après certains ont ici émis des hypothèses...On verra la suite.Et encore
Merci aux personnes qui m'aident ici...

L'avion a bien décollé pour Paris puis a fait demi tour pour des raisons de "maintenance".

Oui et non cela peut très bien être une circonstance extraordinaire, je ne sais pas le fait réel du retour, donc je me garderai de toute supputation au sujet de la cause.
Pour votre cas la cause réelle est la non présence de l'avion à Paris.

Si vous citez une décision de justice, il faut donner le lien !!!
Je n'ai pas sous la main toute ma documention car je suis en séjour à des milliers de km de la France.Mais, sauf erreur de ma part, et de simple mémoire, la discussion "mauvaise nouvelle pour les passagers aériens" auquel vous faites référence, traite d'un arrêt de la Cour de Cassation française, et non de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Et il ne ne fait que rappeler les dispositions du règlement 44/2001de l'Union Européenne : pour un vol sec, (et encore, il y a des exceptions...) on doit saisir le tribunal
- soit de l'aéroport de départ;
- soit de l'aéroport d'arrivée
- soit du siège social de la compagnieCet arrêt de la Cour de Cassation ne va pas à l'encontre des arrêts Sturgeon, Nelson, et autres, qui AJOUTAIENT déjà la condition que vous citez, à la condition prévue par le règlement 261/2004Mais, je peux me tromper (surtout en l'absence de toute documentation sous la main), et j'attend donc votre lien, vers un éventuel arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne, en rappelant qu'il sont TOUS publiés, dans TOUTES les langues de l'Union, sur le site de la Cour (Curia)Et enfin, je rappelle que la compagnie doit apporter au passager la PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées. A défaut, même si le motif allégué est valable, le Juge ne pourra que condamner la compagnie à indemniser !Cordialement

Bjrn'ayant eu AUCUNE REPONSE (presque 2 mois et demi) de la part d'AA sur le 1er recommandé avec A/R, je vais envoyer dès demain le formulaire pour une audience de conciliation pour le Juge Au TI de BOBIGNY.Affaire à suivre pour ceux que ça intéresse...

salut,
Merci pour le suivi!! Bon on aurait (enfin surtout toi) préféré que AA ne fasse pas la ''sourde oreille'' à ton Recommandé
J'espère que la suite des choses, qui risque fort de durer...se finira à ton avantage!!
Bon courage

Merci du bon conseil ... tant qu'à faireen Accusé / Réception aussi je supposeBonne journée

BsrEn général quel est le délai pour avoir une réponse du tribunal ?Merci à vous

Bonjour,Ca c'est un peu la "bonne" réponse du célèbre humoriste au temps nécessaire pour le refroidissement du canon : "un certain temps"....En effet, il faut commencer par la procédure de conciliation auprès du tribunal d'instance. La plupart du temps, la compagnie cède avant la date d'audience.
Mais, pour les cas de forte résistance, il faut alors engager la procédure "classique" devant le juge d'Instance.
De façon quasi automatique, l'avocat de la compagnie déclare qu'il "vient" d'être saisi par son client et qu'en conséquence, il demande le renvoi à une date ultérieure....ce qui est systématiquement accordé.
Tout ceci, rallonge les délais....
Ceci dit, il n'y a aucune urgence dans ce type d'affaire....C'est précisément la seule "difficulté" de ce type d'affaire : patience impérative. Car sinon, tout est simplissisme....CordialementCordialement

Merci.. De toute façon maintenant je n'ai plus d'autre choix que d'attendre... En espérant un résultat à mon avantage... Bonne soirée

Bjr Elviajeroparis"Pour ceuxx que ça interesse, je continue à mettre la suite, au cas ou ça vous arrive aussi"ça à l'air de bouger dans mon cas...J'ai l'avocat de la CIE qui vient de m'envoyer un MAIL dont le contenu est le suivant :"Cher Monsieur,Je suis l’avocat de la Compagnie American Airlines. J’ai reçu, en cette qualité, une copie de la lettre adressée par le Tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois que vous avez saisi d’un litige l’opposant à ma cliente.
Vous trouverez, ci-joint, la copie du fax que j’ai adressé ce jour au Tribunal.
Par ailleurs, et afin de pouvoir donner suite à votre réclamation, pourriez-vous m’adresser les documents justifiant de la demande ?
A réception, je ne manquerai pas de revenir vers vous.
Restant à votre disposition,
Cordialement, "

Il me demande les documents justifiant la demande... Que dois je lui transmettre ? Sous quelle forme, et dois je lui expliquer mon cas ou rester evasif ?En gros le FAX transmis, dit que "sa cliente est tout a fait disposée à tenter de résoudre ce conflit par voie de conciliation et demande une convocation à une date ultérieure suite à un manque d'effectif de leur cabinet"... Si tu as mail, et si tu le désires je peu t'envoyer une copie du FAXEncore merci de ton aide précieuseBonne journée.

Bonjour,
Vous pouvez vous contenter de la photocopie de votre carte d'embarquement + copie du courrier recommandé avec AR que vous avez dû déjà envoyé à la compagnie.
Le processus est le même que celui que j'ai toujours décrit : une fois la citation à comparaître parvient à la compagnie, elle transmet à son avocat, lequel cède au nom de la compagnie, du moins, si on n'a pas écrit de bêtises. D'où toute l'importance de s'en tenir au modèle de lettre qu'on trouve là : retardimportantavion.unblog.fr
Cordialement

Bonjourje leur ai répondu...Ce qui est bizarre, c'est que moi, je n'ai rien reçu du Tribunal, ni convocation ou quoi que se soit contrairement à eux.

Bonjour,Oui, ça c'est curieux, car la citation est envoyée simultanément aux deux parties. A priori, il s'agit d'un problème postal.
Mais, ceci dit, vu que, comme d'habitude, l'avocat de la compagnie aérienne a demandé un renvoi à une date ultérieure, ce n'est pas important.Je le rappelle, dans ce type d'affaire, la "difficulté" est qu'il faut faire preuve de patience, ce qui ne nécessite aucune compétence particulière.....Cordialement