Annulation vol vers Las Vegas par LEVEL sans indemnisation

Bonjour,Il faudra apprendre à lire correctement un texte de loi ! La loi, c'est au mot près, et à la virgule près !Le texte en cause est le suivant : " Art. 750-1.-A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire."Il faut bien lire "au choix des parties" et "ou".Je répète donc : il est faux de prétendre, comme vous le faites "Le médiateur du tourisme est un passage obligé avant de saisir le juge..."En effet, le justiciable a le choix entre;- une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice (c'est très clairement mon choix)
OU
- une tentative de médiation (pas forcément le médiateur du tourisme !)
OU
- une tentative de procédure participative.Et c'est bien pourquoi je précisais, dans mon message précédent "quasiment" en parlant de la tentative de conciliation.En outre, cette phase préalable (conciliation, ou médiation, ou procédure participative) N'EXISTE PAS si on met en oeuvre, même devant un tribunal français (en l'occurrence, le tribunal de proximité), la "procédure européenne de règlement des petits litiges" qui se déroule suivant les règles établies par le règlement CE 861/2007. Voir là :
eur-lex.europa.eu/...007R0861&from=FR) modifié par le règlement (CE) 2015/2421. Bon, je suis sympa, je vous donne un lien vers une synthèse (plus "digeste") :
eur-lex.europa.eu/...090402_2&from=FRMise en oeuvre détaillée : voir là :
retardimportantavion.unblog.fr/...port-avec-la-...ou exemple concret de procédure, là :
retardimportantavion.unblog.fr/...on-et-rembour...Et pour le reste, il convient de souligner que demander un geste amiable à une compagnie aérienne n'a RIEN à voir avec engager une action en justice contre elle.Cordialement

Bonjour,Déjà, le ton employé me semble un peu déplacé... et non, vous n'avez pas le monopole de l'application du règlement européen!
Le médiateur du tourisme est un médiateur parmi d'autres, et la médiation est une voie préalable parmi d'autres... j'en conviens parfaitement.Ensuite, il ne faut pas oublier que la procédure de règlement des petits litiges ne s'applique que si la société relève d'une autre État membre de l'UE (sauf Danemark au passage). J'ignore totalement si Level (ou une autre compagnie car ce genre de billets peuvent être vendus par plein d'entités dont vos "copains" d'Ibéria qui sauf erreur de ma part "existent" en France) a, ou n'a pas, d'établissement en France (indépendamment de ce qui est communiqué au consommateur final). C'est du cas par cas.Il ne faut pas prendre l'alternative d'exception, lorsqu'elle est possible et qui est non exclusive, pour la règle de droit commun.Enfin, contacter la compagnie pour lui demander, non un geste commercial, mais le respect de ses obligations n'est pas forcément déplacé. On n'assigne pas d'abord pour réfléchir ensuite... (ou former une déclaration au greffe, c'est pareil).Sinon, qu'il y ait ou non 14 jours la compagnie est, sauf cas particulier, TENUE de vous transporter, soit directement par ses soins, par toute autre solution équivalente (même chez la concurrence). Elle ne peut pas annuler un vol pour sous-remplissage en vous expliquant que c'est tant pis pour vous... c'est un peu la notion même de clause abusive.Le délai de 14 jours n'a aucune incidence sur les obligations du transporteur, il n'en n'a qu'une sur la charge de la preuve du préjudice subi. En deçà de 14 jours, le préjudice est "forfaitisé" (les fameux 250/400/600 etc.) et présumé de manière irréfragable comme subi par le consommateur. D'ailleurs rien ne vous interdit, en droit français du moins, de demander plus que 250 € (ou 600 €) si vous pouvez prouver le préjudice (ce qui n'est pas simple).L'horaire est contractuel dès que vous recevez le billet ou une réservation confirmée comprenant les horaires.

Bonjour;Votre post est très intéressant car il enterre le règlement européen traitant des cas d'annulation de vol par une compagnie avant les 14 jours au nom du respect de ses obligations. Génial.Reste a définir qu'es ce que le respect des obligations d'une compagnie aérienne, ou peut on trouver cela ?Ensuite qu'es ce que Iberia a voir avec cette affaire ?

Bonjour,Je n'enterre rien du tout :)C'est le règlement européen lui-même qui prévoit le droit au réacheminement.Le droit français complète le droit européen à ce titre mais le contredit point.Au passage Level prévoit l'option (elle n'a pas trop le choix étant issue d'un Etat membre de l'UE)...

Le règlement prévoit le réa cheminement si l'annulation est dans les 14 jours avant le départ et rien avant les 14 jours, il me semble.Je n'ai jamais entendu dire qu'une compagnie doit le réa cheminement si l'annulation est avant les 14 jours.LEVEL a mon avis ne doit rien, puisque annulation avant les 14 jours, peut être un geste commercial.
Le droit Français ne complète pas le droit Européen mais doit être adapté en fonction des règlements et autre.
Histoire à suivre.Vous ne m'avez pas répondu pourquoi vous avez cité Iberia

Cela serait trop facile !!! Je vends des billets et si l'avion est vide, j'annule à J-15. les low-costs auraient foncé dessus.Le délai de 14 jours n'est prévu que pour l'application du c) du § 1 de l'article 5 (ce qui n’empêche pas les compagnies de communiquer autrement).L'article 5 du règlement européen (261/2004) impose au transporteur aérien, en cas d'annulation de fournir CUMULATIVEMENT:
1°) l'assistance de l'article 8 (droit au réacheminement)
2°) l'assistance de l'article 9 (1° a) et 2°) (droit à la prise en charge)
3°) l'indemnisation de l'article 7 (avec son barème et ses conditions exonératoires propres).L'article 8 prévoit que le passager à le choix entre
- le remboursement intégral;
- le réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais
- le réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.Autrement notre passager qui veut aller vers le "strip" a le droit d'y aller en ne déboursant pas un centime de plus que ce qui était prévu (si tel est son choix).Non, Level doit le transport. Il peut modifier les horaires et les conditions du vol, l'indemnisation éventuelle est possible mais la charge de la preuve incombe au passager (ce qui n'est pas simple). Seule l’indemnisation forfaitaire n'est pas due.C'est un petit peu plus compliqué que cela (nous ne sommes pas dans un système fédéral).Le droit européen prime le droit français (en gros car il y a des cas particuliers).
Le droit européen peut être (ou non) obligatoire pour les particuliers directement suivant qu'il s'agit d'un règlement européen ou d'une directive européenne (avec là aussi plein de subtilités); si c'est une directive, alors le droit de chaque Etat doit la transposer dans le droit national.
Le droit national peut compléter le droit européen dans son silence ou dans les domaines partagés (avec aussi, ici plein d'exceptions).Parce que Level vend du IB (et réciproquement) et que notre ami mentionne sur son blog le fait qu'Ibéria a une adresse en France et non pas uniquement outre Pyrénées.

Mais depuis 2005 que le règlement CE est en vigueur ne crois tu pas que des compagnies auraient été attaquées et condamnées ?Lorsque Ryanair a annulé des centaines de vols préventivement lorsque les pilotes ont commencé à se rebeller par exemple ?
Ou lorsque Vueling s'était planté dans son programme de vol il y a deux / trois ans ?

Bonjour,On arrive au sommet lorsque vous parlez de la "procédure européenne de règlement des petits litiges" et encore plus, lorsque vous parlez d'Iberia....Alors là, en droit, il s'agit plutôt d'interprétation des textes sans limite (ou d'imagination débordante), et encore et surtout, complètement déconnectée, autant de la pratique, que de la réalité !J'arrête là car j'ai plus sérieux à faire.Courtoisement

En cas d'annulation de votre vol 14 jours avant la date du voyage la compagnie doit vous rembourser ou vous proposer un autre vol.Voila la définition que je fais du règlement Européen en cas d'annulation et aucun juge n'a remis en cause ce fait.

Vol que le passager peut accepter ou non en fonction du décalage par rapport à l'initial (genre décalé d'une journée).

Effectivement il y a un côté déconnecté de la réalité.Je me permets de vous citer le jurisclasseur Droit international (Fasc. 660 : Injonction de payer européenne et procédure européenne de règlement des petits litiges pour être précis).Donc pour un vol au départ de la France, si la compagnie est "française" et le billet vendu en "France"... on reste dans le droit commun.Maintenant la pratique juridique des compagnies, je m'en moque totalement. Les opérateurs télécom jouaient à ce jeux il y a 20 ans, ils ont arrêté; depuis ils font attention (même Orange, c'est dire...).C'est l'interprétation que j'en fais et j'avoue ne pas avoir trouvé beaucoup de contentieux. Peut-être parce que justement c'est évident...En plus, soyons réalistes, les compagnies (entre groupes ou entre elles) ne payeront pas un billet au même prix que nous simples particuliers.

Franchement laisse tomber... parler d'orange... c'est devenu du N'IMPORTE QUOI

Level a fait comme tous les low cost: tu rembourses et tu vois si cela bouge... dans 99 % des cas aucune nouvelle du client !Les low-cost sont soumises au réglement européen dans les mêmes conditions que les legacies (Ryanair avait essayé au debut, eux aussi ont vite compris qu'il fallait mieux jouer sur la statistique et le découragement que sur du frontal)...Maintenant, oui le passager peut contester la double faute de Level:
1°) Ne pas avoir informé le passager des alternatives en terme de transport
2°) Lui avoir imposé le remboursement...

C'est pas faux.
Surtout lorsqu'on demande des éléments, un arrêt par exemple.

Deux exemples de jurisprudences.Défaut d’information du passager sur les options qui s’ouvrent à lui et sur ses droits au titre du règlement européen : 5 000 € d’indemnité (TGI Paris, 27 novembre 2012, Axionpharm c. Sté Air France, 09/08090). Ce défaut d’information ayant entraîné divers préjudices... lié au réacheminement.En cas d’annulation unilatérale d’un vol, le passager doit se voir rembourser les frais de déplacement qu’il a exposé sur la base de la convention de Montreal ou sur la base du règlement européen selon le cas (annulation d’un vol TX vendu par Corsair, achat direct d’un billet par les passagers sur un vol AF prévu le lendemain : 1149,85 € de remboursement du billet Corsair, 600 € d’indemnité forfaitaire européenne, 435,92 € de différence tarifaire entre le billet Corsair et le billet Air France ayant permis le réacheminement, 32 € de frais de transport terrestre, 500 € de FI ; CA Paris, 12 janvier 2017, X. Corsair, n° 14/20541)

Bonsoir,auriez-vous les liens vers ces décisions ?Je n'arrive pas à les trouver. Merci.

Pareil, je ne trouve pas la première.Pour la seconde il s'agit d'une annulation alors qu'elles se présentent à l'aéroport.
Un rapport avec une annulation à plus de 14 jours ?