Annulation vol vers Las Vegas par LEVEL sans indemnisation

Bonjour
Jai bien rembourser ou proposer un autre vol, donc Level a remboursé.

BonjourLevel est dans son droit puisqu'elle a proposé le remboursement.Level avait le choix entre remboursement ou proposer un autre vol.Level a suivi le règlement Européen.

Bonjour
Rien a voir avec le cas présenté.
Au fait pourquoi avoir cité Iberia?

Non, Level n'est pas dans son droit.C'est au passager de choisir entre remboursement ou réacheminement pas à la compagnie.D'ailleurs les conditions LEVEL mentionnent:Donc on va arrêter de prendre les désir des compagnies pour des réalités. Ce n'est pas parce qu'il y a peu de procès qu'une règle de droit existe pour autant.Pour ce qui est d'Ibéria, c'est lié à des mentions sur le site de notre condiscipline de forum..

Non ce n'est pas au passager de choisir puisque nous sommes dans le cas annulation avant les 14 jours.
C'est le règlement Européen.
Vous ne comprenez pas, il me semble, que nous sommes dans un cas d'annulation avant les 14 jours.
Mais bon.

Alors on va reprendre...L'article 5 du règlement prévoit en cas d'annulation
- l'assistance de l'article 8
- l'assistance de l'article 9 § 1 a) et §2 ainsi que §9 1 b) et c) le cas échéant
- une indemnisation dans les conditions de l'article 7 (avec le délai de 14 jours)Les trois sont cumulatifs et le délai de 14 jours ne s'applique qu'au c) (ie l’indemnisation et pas les 2 assistances).L'article 8 prévoit bien que c'est le passager qui décide et non la compagnie..Point final.Le transporteur contracte avec le passage un transport avec des horaires contractuels. La règle juridique veut qu'il n'a pas à verser d'indemnisation forfaitaire lorsque l'annulation est anticipée, cela ne l'autorise pas pour autant à se délier du contrat de transport.Et c'est logique !!!Le but du règlement européen est d'abord de protéger les passagers pas de fonder une pompe à fric pour des officines de réclamation... qui vous prennent x % de l'indemnité forfaitaire.Si le transporteur ne sait pas s'il peut assumer un transport, il n'émet pas de billet avec un horaire confirmé (et c'est bizarre le consommateur ira voir ailleurs...).

Pas la peine de reprendre vous avez tord.Comme d'autre j'arrête et je vous engage à aller devant un tribunal pour plaider cette cause de l'annulation d'un billet avant les 14 jours ou et je vous le répète, dans ce cas et uniquement dans ce cas, le transporteur à le choix de rembourser sans indemnisation ou proposer un autre vol.Au revoir

J'arrête là...

Mais moi aussi......

salut,
Désolé j'dois pas bien lire les textes officiels (et surtout les interpréter) car dans l'article 8 on peut lire :
(eur-lex.europa.eu/...004R0261&from=FR)Article 8
Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:
a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,
- un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais;
b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou
c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.A ce que je sache Level n'a pas proposé de choix, elle a juste ''imposé'' le remboursement.
Maintenant ne travaillant pas dans le milieu de la Justice je conçois que je fais peut être juste une erreur d'interprétation (le language de la Justice est parfois ''hermétique'' )

Non ton interprétation est la bonne. C'est juste que les low cost s'en affranchissent...

Donc Jap 74 sait maintenant ce qu'il a à faire, avec citation des articles du Règlement Européen qui vont bien!! Je serai curieux d'avoir le suite des choses, espérons qu'il lancera la ''demande'' car si j'ai bien compris , il serait en droit de demander un réacheminement!!
Et comme il a rien à perdre, cela vaut le coup de tenter à mon avis!

Pour limiter toutes contraintes pour elle, il suffirait que la compagnie propose un réacheminement "minable" avec par exemple 2 ou 3 escales voir même des horaires bien pourrit, qui décourageraient quasiment à coup sur le voyageur qui prendrait forcement le remboursement.

Pas vraiment car si on regarde les textes législatifs, le réacheminement doit se faire dans des conditions similaires (bon j'ai pas en tête les mots exacts de l'article 8 mais grosso modo c'est dans les mêmes conditions!!)
Mais surtout c'est que la compagnie doit offrir le choix entre le remboursement ou le réacheminement (enfin si j'ai bien compris!) et tout porte à croire que Level n'a pas donné de choix (à moins que JAP74 nous n'ait pas tout dit... ce qui reste tout à fait possible!)

En fait certaines compagnies font un pari (statistiquement, elles y gagnent)...1°) On s'en fou du règlement européen (ou du canadien, de l'israélien, etc.)
2°) On choisit l'option la plus intéressante pour nous: le remboursement d'office
3°) Un faible pourcentage de gens vont râler (typiquement 2-3 %) et demander l'application de la règle de droit
4°) On leur répond volontairement à côté de la plaque (du genre, plus de 14 jours: désolé j'ai piscine avec un jargon juridique incompréhensible)
5°) Les 5-10 % qui auront une assurance juridique vont nous contacter et là on trouvera une solution amiable (elle est discrète: pas de précédent connu; on a une marge de manœuvre pour désintéresser le pax mécontent, etc.)
6°) Pour le reliquat de pax mécontent, moins de 10 % tenteront une démarche alternative ou juridictionnelle... là on se fera allumer ! Sauf que 10 % de 3 % c'est epsilon: on y gagne :) en plus on pourra toujours dire que c'est la faute de certains personnels incompétents (c'est du niveau du stagiaire de service).Cynique mais tellement vrai (il y a des équipes d'actuaires qui bossent la dessus).Dans le cas présent notre ami a du être remboursé et va racheter un billet alternatif. Il faudra donc qui bataille face à Level pour obtenir son du. Quel est la probabilité qu'il aille au delà d'un recommandé ?C'est exactement ce que faisait les opérateurs télécom dans les années 90, des sites Internet dans les 2000... on joue sur la statistique. D'ailleurs les compagnies aériennes ont joué à cela dans les années 2010 en Italie avec la clause de No-show (qui est illégal là-bas). Elles se sont calmés quand les millions d'amende sont tombées: plus rentable !!

L'objectif du droit de la consommation (communautaire ou français) est la protection du consommateur; si une compagnie pouvait rompre son contrat pour des raisons unilatérales (vol peu rempli, ligne pas rentable, appareil non disponible, mauvaise humeur du jour :) etc.) cela ferait tomber cet objectif.Il faut arrêter de se focaliser sur l'indemnité européenne et ses 14 jours. Le contrat est obligatoire point final (même avant 14 jours). Ce qui résulte du règlement européen c'est que dans certains cas, les règles de preuve (du motif de l'annulation ET du préjudice subi) sont modifiées en faveur du consommateur. Si une compagnie m'annule une liaison et que cela me coute un bras, alors on repart dans le droit commun (ie la charge de la preuve du préjudice m'incombe, etc.) et ils payeront (ce qui a toujours été le cas à mon égard même si parfois ce n'est pas spontané).Si une compagnie annule une ligne, elle sous-traite (et c'est d'ailleurs prévu dans les CGV de tout le monde, d’où l'obligation d'informer le passager du transporteur effectif) !!!Un exemple: La ligne Orly-Quimper d'Air France a été fermée pour défaut de rentabilité il y a quelques temps.Les passagers qui avaient des billets confirmés ont eu le choix entre:
- un remboursement intégral;
- un réacheminement aérien avec escale (Orly - Brest ou Orly -Lann-Bihoué puis une liaison par voie routière en car ou taxi);
- un réacheminement par Chalair.Le tout suivant les disponibilités et les alternatives et aux frais du transporteur contractuel (A5 ou AF).J'ai déjà eu droit à l'inverse: un Paris - Brest remplacé par un Paris -Quimper puis taxi jusqu'à chez moi. Environ 60 € de billet AF TTC, 200 € de taxi (+250 € d'indemnité européenne car annulation le jour même, plus un repas à Orly)... pas rentable pour la compagnie !

PERD PAS ton temps je ne lis pas TES propos qui manipulent les textes hors de leur contexte en mélangeant incompétence et malhonnêteté intellectuelle... et surtout ne me réponds pas surtout lorsque je m'adresse pas toi

C'est un peu pour les autres que je réponds (j'avais un peu oublié pourquoi j'avais pris mes distances avec ce forum)..."You made my day" comme disent les anglo-saxons...

en plus tu ne sais visiblement pas lire