Annulation vol vers Las Vegas par LEVEL sans indemnisation

Il aurait été plus rentable de vous faire attendre le vol suivant sur lesquels de la place aurait été disponible en effet.
Sachant que la compagnie n‘aurait pas eu de sanction supplémentaire si le rerouting se faisait plusieurs jours après.Ce débat pose le soucis de la réglementation assez stricte.Il serait logique qu une compagnie qui annule une liaison pour laquelle elle a déjà vendue des billet doive proposer un acheminement des passagers.
Cela serait simple pour Level avec le groupe IAG, cela serait plus complique pour Norwegian mais la compagnie doit assumer avoir mis en vente ses billets.Idem sur les annulations chaud, le rerouting sur une autre compagnie coute de l argent, mais la compagnie (clairement je pense aux low cost qui parfois ne proposent que quelques vols par semaine sur une destination) qui dit a ses passagers d attendre le prochain vol disponible ne sera pas plus pénalisée.On a vu récemment ici le témoignage d’un passager d’une compagnie disant a ses passagers „payez tout vous même dans la limite du raisonnable et on vous rembourse ensuite“... Assez limite tout de même mais legal !Idem pour une compagnie qui déroute ses avions sur un aéroport éloigné. J ai déjà été dérouté (cause météo) de Bale (suite a remise de gaz) a Genève, ou la compagnie avait des operations, alors que Zurich était plus proche (sans operations a l époque). J’avais fait le post acheminement a mes frais par train, la compagnie promettant un car sans aucun délai (distribuer des billets de train aurait été beaucoup plus efficace, rapide sur et ecologique, mais pas le choix fait)Des exemples de Ryanair déroutant des vols ne pouvant se poser a Beauvais a Nantes ont déjà été rapportés (un événement avait provoque la colère des passagers a bord).Rien ne pénalise les compagnies ayant cette mauvaise prise ne charge ni ne récompense celle qui ont une meilleure prise en charge.Il semble que la politique actuelle soit:
- plus de 14 jours en avance: aucun droit
- moins de 14 jours en avance: 250 a 600 euros dans beaucoup de cas... mais la compagnie n‘est pas forcée a proposer une assistance de qualité.Un peu limite...

Salut,
Je sais où est mon erreur d'interprétation : Dans les textes rien ne précise (mais je comprends que c'est ''sous entendu) que le vol de remplacement doit être un vol de la même compagnie!!
Et dans le cas d'une fermeture de ligne, ben forcément y'a plus de vol de la compagnie donc pas possible de proposer un vol de remplacement
Bref, JAp74 n'a plus qu'à trouver rapidement un vol (et à le payer en partie avec le remboursement de LEVEL)

Le vol de remplacement peut être opéré par n'importe quelle compagnie (pas forcément aérienne d’ailleurs... lorsqu'il n'y a plus d'aérien par exemple)...

Ben oui, éviter les low cost pour les vols internationaux, ce n'est pas faute de le dire et de le répéter.

Salut,
Michelzen n'est pas de cet avis, bon d'un autre côté pour moi c'était juste à titre informatif, je ne suis pas confronté au problème, et les rares fois où je prend l'avion c'est sur des lignes qui ne seront sûrement pas supprimées donc peu de chance que je sois confronté à la situation qu'a vécu Jap74

laisse tomber cet individu lorsque on en est a utiliser les télécom faute d'arguments ça situe le niveau !

Bonjour,Je me permet de vous donner le même conseil de Michelzen.Dans son interprétation, Didierfra sort, pas seulement une fois, mais deux fois, un sous paragraphe d'un article réglementaire sans tenir compte du reste de l'ensemble du paragraphe, c'est à dire qu'il le sort de son contexte !En suivant sa logique, le passager d'un vol annulé plus de 14 jours avant, en raison de l'article 5 (réglement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil), paragraphe 1 sous b) renvoyant à l'article 9, aurait droit à la restauration, les rafraîchissements et l'hôtellerie, jusqu'au vol de réacheminement !
Evidemment, ce n'est pas le cas !!! On ne peut pas sortir de son contexte un sous paragraphe d'un article, sans tenir compte du contexte, et, en particulier, de l'ensemble du paragraphe.Cordialement

Pardon ?On décale le retour d'un mois et le passager n'aurait droit qu'à ses yeux pour pleurer ?Non, le passager a droit à un mois de séjour et d'hébergement aux frais de la compagnie même si l'annulation a lieu plus de 14 jours avant le départ (même 350 jours avant).C'est bizarre, c'est justement pourquoi les compagnies trouvent TOUJOURS une solution de repli assez rapide (en pratique sous 24/48 heures).Dura lex sed lex...

Salut,
Mon interrogation était surtout sur le fait que je pensais qu'un réacheminement pouvait être proposé sur un vol d'une autre compagnie (ce qui n'est apparemment pas le cas)
Maintenant le cas particulier d'une suppression de ligne dédouane-t-il la compagnie à proposer une réacheminement, cela semble être le cas, en tout cas Level l'a fait ici!
Pour le reste (ce dont vient de parler Diderfra - hébergement et tout le toutim, cela concerne uniquement le cas ou le vol de réacheminement est '' au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, '' (on se doute qu'en cas de réacheminement la compagnie va le faire au plus sacrant (rapide) comme on dit ici!)

Sisi le réacheminement peut être opéré par un tiers.La fermeture d'une ligne ne dédouane de rien du tout si le billet est confirmé...

On tombe dans l'absurde maintenant.
On t'annule ton vol 6 mois avant de partir et la compagnie devrait te loger ?Mais ça c'est valable pour les annulations à chaud ou dans les jours qui précèdent.
Du style tu es de l'autre côté du monde et tu ne dois pas être abandonné.A l'époque de ce règlement il n'y avait pas de low cost LC donc quasiment pas d'allers simples à l'exception des billets hors de prix.
Par conséquent cela marche très bien pour un A/R.Pour quelqu'un qui achèterait deux A/S sur une LC et dont le retour serait annulé plus de 14 jours à l'avance cela poserait un souci.D'ailleurs j'attends toujours des exemples de jugement pour des passagers ayant eu des vols annulés dans les règles (c'est à dire sans le défaut d'information) plus de 14 jours à l'avance condamnant le transporteur à trouver un autre vol.
Depuis 2005 et sur le nombre de voyageurs transportés en Europe cela doit en faire des cas.

Visiblement c'est avec la notion même de contrat que vous avez un problème (et là je ne peux pas grand chose pour vous).Lorsqu'une compagnie vous vend un billet, ce n'est pas une option, ni une faveur; c'est un contrat.
Elle a donc l'obligation juridique de vous transporter (elle n'a ni la faculté, ni la possibilité de vous transporter, elle en a l'obligation). L'horaire est également contractuel (date et heures de départ et d'arrivée).C'est le droit dans toute l'Union européenne (et dans plein de pays dont les USA, le Canada, la Russie, etc.).Le règlement européen ne vise qu'à simplifier, uniformiser et faciliter le règlement des questions qui se posent lorsque la compagnie aérienne manque à ses obligations et encadrer certains éléments du contrat de transport parce que cela va arriver nécessairement... ne serait-ce que pour des raisons météorologiques!Si la compagnie souhaite (ce qu'elle n'a pas le droit contractuellement de faire) modifier le contrat elle ne peut le faire qu'avec votre accord (c'est le principe même du consensualisme).
Les conséquences financières pour elles divergent suivant le moment de l'annulation (puisque l'indemnisation forfaitaire n'est imposée qu'en deçà d'un délai de 14 jours).Si elle entend s'affranchir de votre accord (ce qui constitue une exception), elle ne peut le faire que dans les conditions cumulatives:
1°) C'est prévu par le contrat lui même (lorsque c'est prévu, ce n'est qu'une option);
2°) Cette modification doit s'opérer dans les limites prévues par la législation (qui est d'ordre public et protège les consommateurs ou les co-contractants);
3°) Réserver vos droits en terme de réparation (en nature ou en numéraire).Si la compagnie ne prévoit rien (ce qu'aucune compagnie correctement conseillée ne ferait), vous seriez alors en droit de faire affréter un avion aux frais du transporteur défaillant. Comme un professionnel du transport aérien est toujours bien conseillé, jamais ce cas ne se produira et il est purement théorique.Pour éviter les abus ("possibles" dans certains cas), le droit européen et le droit français sont venus poser des interdictions dont l'interdiction d'unilatéralement rompre le contrat même avec un remboursement intégral, des obligations de réacheminent pour certains cas de retard ou d'annulation, etc.Si on t'annule ton vol 6 mois avant sa date contractuelle, oui la compagnie devra te loger mais uniquement à compter de l'heure de départ contractuelle, pas avant, et ce jusqu'à l'arrivée à ta destination. Si on m'annule un vol le 3 septembre prochain pou voyager le 4 septembre (ie dans 9 mois), je ne peux prétendre à la prise en charge que de la nuitée du 3 au 4 septembre; pour la période antérieure c'est pour ma pomme. D'où la possibilité d'avancer mon retour sur un autre vol pour éviter à la compagnie de payer les frais induits et à moi de perdre une journée.Si on annule un vol sur 2 (vendus comme deux A/S isolés) deux points:
- la notion de chaine contractuelle s'applique: si le vol "aller" et annulé/retardé et que le vol retour est impossible ou sans intérêt, alors la compagnie ne peut considérer que les deux vols sont des A/S indépendants pour refuser de rembourser ou réacheminement sur le 2e vol; la compagnie est défaillante sur ces obligations, elle doit assumer (par contre cela ne s'applique que si les parties sont les mêmes, si le pseudo aller et le pseudo retour sont vendus par des compagnies différentes, c'est du droit commun de la responsabilité contractuelle);
- les obligations de réacheminement sont liées aux horaires contractuels, donc si on annule le retour et bah on réachemine...Sinon pour LEVEL, le droit au réacheminement est prévu dans leurs conditions et ce indépendamment de toute date d'annulation...

Bonjour,
Je suis votre discussion avec un certain intérêt puisque je viens de découvrir par hasard - sans en être aucunement prévenue par Level - que notre AR Paris-Las Vegas de cet été est semble-t-il annulé ! Je vais tenter de les joindre demain et compte bien demander une solution de réacheminement plutôt qu'un simple remboursement... Je suis assez étonnée de la loi concernant les compensations : il y a quelques années, en bataillant certes, nous avions reçu une compensation pour un retard alors que nous avions finalement subi peu de désagrément financier de ce retard, alors que dans le cas d'une annulation, même en avance, la perte d'argent pour le consommateur peut être considérable.
J'aimerais bien que DidierFra ait raison... Je vous tiendrai au courant.

Hi hi.
Me faire la leçon sur les contrats, c'est amusant.
Alors que je me fais souvent gronder par certains sur VF car j'ai une lecture très (trop ?) rigide des contrats.Ryanair a annulé des milliers de vols il y a quelques mois sur toute l'Europe.
Un paquet à plus de 14 jours.
Avec des dizaines de milliers de passagers impactés.
Ils ont été remboursés, point barre.C'est bizarre mais autant on a vu passer les jugements au sujet des indemnisations forfaitaires dans plusieurs pays autant on n'a rien vu sur un seul passager faisant condamner Ryanair dans le sens que tu indiques.Pareil pour Vueling un ou deux ans avant.
Des milliers de vols annulés avec autant plus de passagers.Allez je lache l'affaire avec toi car on tourne en rond.
Tu n'as toujours pas produit un seul jugement abondant dans ton sens sur une annulation régulière à plus de 14 jours.
Étonnant non ?

Insiste en parlant de solutions sur British Airways, sans que cela ne te coûte évidemment.
Et tiens nous au courant de si ça marche surtout !

Bonjour,Alors là, on atteint des sommets inégalés !!!Déjà, vous n'hésitez pas à sortir de son contexte un sous paragraphe (donc sans tenir compte de l'ensemble du paragraphe) de l'article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, en refaisant d'ailleurs de même avec l'article 8 du même règlement, mais, par dessus le marché, vous ignorez manifestement tout d'une des règles les plus basiques du droit français, habituellement dénommée par les juristes " specialibus generalibus derogant". Autrement dit, traduction faite du latin vers le français, "le droit spécial déroge au droit général".Ce principe, des plus basiques en droit français, est très bien expliqué, et de façon très pédagogique par Maître Marie Laure Fouché, là : fouche-avocat.fr/...ux-regles-generales/Vos élucubrations relatives au droit général (à savoir le droit contractuel) sont parfaitement saugrenues puisque le cas de l'annulation d'un vol, le préjudice à, éventuellement, indemniser, l'assistance due, le réacheminement (donc avec horaires, et éventuellement, date, et parcours différents) etc..., sont tout spécifiquement visés par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, lequel, par conséquent, élimine toutes autres considérations juridiques, sauf, bien entendu, les jurisprudences rendues, précisément sur ledit règlement.Vos élucubrations ne seraient même pas admissibles de la part d'un étudiant commençant tout juste sa première année à la faculté de droit, puisque ces points font partie des toutes premières choses qui y sont enseignées !Courtoisement

Bonjour,
Si cela peut vous intéresser, promo en ce moment avec Air Tahiti Nui pour un aller simple Paris-Los Angeles (bon ce n'est pas LV), à partir de 259 € :
www.airtahitinui.com/...t=desktop-lax-oneway
Bon courage,
KikiL91

Effectivement, avant de donner des leçons, on apprend à lire et on ne raconte pas des XXXXXX...1°) L'article 12 du règlement européen prévoit expressément que ledit règlement ne déroge pas aux règles nationales plus favorables (bah oui !). Donc si le droit français est plus protecteur, on prend !!! La seule conséquence c'est que l'indemnisation européenne s'imputera sur les sommes dues.Pour ce qui est des adages latin, j'ai le Roland Boyer (Litec) comme référence... chacun ses standards !2°) Pour le reste, visiblement votre croisade personnelle pour la mise en œuvre des indemnités européenne a tendance à vous aveugler complétement.L'article 5 § 1 prévoit CUMULATIVEMENT les a), b) et c)...
Le a) c'est l'assistance de l'article 8 en son entier;
Le b) c'est l'assistance de l'article 9 (§ 1 a) et § 2 plus quelques autres cas);
Le c) c'est le droit à indemnisation de l'article 7. Les conditions restrictives temporelles du c) (i.e. les i), ii) et iii) ne s'appliquent qu'au c) et pas au a) ni au b).Comme c'est d'ordre public, le passager a droit au a) et au b) quelque soit le moment de l'annulation. Le c) n'est possible que dans certains délais et sous la réserve des circonstances extraordinaires visées par l'article 5 § 3...Je ne suis pas civiliste (loin de là même) mais je sais encore lire un texte (ce que j'ai effectivement commencé à apprendre sur les bancs d'une faculté... il y a longtemps :)).L'article 8 § 1 prévoit ALTERNATIVEMENT et au choix du seul passager:
a) remboursement + vol éventuel de retour,
b) Un réacheminement vers la destination finale le plus proche possible des horaires initiaux,
c) Un réacheminement vers la destination finale à des horaires autres sous réserve de disponibilité.Donc un passager qui a (au hasard) son vol annulé vers Vegas, a droit
- à un réacheminement vers Vegas depuis son point d'origine contractuel;
- à une prise en charge si le point de départ est plus tardif que l'horaire contractuel (et, comme par hasard, la compagnie va trouver un horaire très proche au départ);
- une indemnité forfaitaire si moins de 14 jours (sinon ce n'est pas forfaitaire et c'est régi par le droit national, débrouillez vous avec).Maintenant que les low cost (ou d'autres) se moquent du règlement, du droit national ou en font qu'à leur tête, c'est un calcul pas une règle de droit...Ryanair est connu pour cela, c'est un choix de leur direction...

Bonjour,Et vous en rajoutez une couche avec l'article 12 ! La législation nationale, relevant du droit général, reste, évidemment, d'application, mais seulement dans la mesure où elle ne s'oppose pas au principe specialibus generalibus derogant.Sous un autre aspect, c'est d'ailleurs le fondement même du principe de subsidiarité entre le droit national et le droit de l'Union Européenne.Mais trop, c'est trop ! Votre cas est à désespérer ! Et les cours de droit, c'est à la faculté de droit et pas ici !Je vous laisse donc à vos certitudes et met ici un point final à ces échange avec vous.Courtoisement

Vous confondez allégrement:
- l'articulation matérielle entre règle générale et règle spéciale;
- l'articulation des compétences entre Union et États membres (c'est le principe de subsidiarité);
- la combinaison de normes de protection...Pour le reste, je me marre pas mal... devant tout cela ! :)