Demande de remboursement suite à un vol annulé French Bee

Bonjour Youzi,Merci pour ce retour et le temps que tu as pris à lire ce post. Quelques petites choses on retenu mon attention sur ton retour :
- "Mandataires Sociaux de la SAS FRENCH BEE" peut tu m'expliquer ce qu'est ce destinataire ?
- Alors effectivement French Bee m'a clairement dit qu'ils gelé tout les remboursement (ce qui est illegal selon la loi européenne) donc un petit RAR pour leur rappeler la loi ça peut être pas mal.
- Moi perso le problème de l'avoir c'est déjà ils ont très peu de destinations, et comme tu dis si la compagnie est en mauvaise santé bha si elle coule bha notre avoir aussi.Donc d'autant plus de raison qui est dans mon bon droit de récupérer l'argent d'une prestation non réalisée/réalisable...Mais autrement j'ai déjà pris cette compagnie de nombreuses fois et j'en suis très satisfait.Merci encore d'avance pour le temps que vous avez pris à me lire et à me répondre.

Bjr Yoan,Je ne vous oublie pas. Suis un peu coincé. Suite ce soir ou jeudi.@+

Bjr YoanLe mandataire social (personne physique) représente la personne morale (SAS FRENCH BEE) auprès des tiers (Toi).Suite demande du Gouvernement Français (et d'autres) auprès de la Commission Européenne, tu peux faire l'économie de ta lettre recommandée (4,30 €) et lucidement accepter ce qui te seras proposé.Bonne chance!

Bonjour,La demande du gouvernement français démontre clairement ce qui, d'ailleurs, n'avait nul besoin d'être démontré : il n'a pas le pouvoir de modifier un règlement du Parlement Européen et du Conseil.
Il a pu agir en ce qui concerne les voyages à forfait car ceux ci sont régis par le Code du Tourisme, lequel a été modifié, pour transposer en droit national, une DIRECTIVE européenne (ce n'est pas un REGLEMENT !)Pour rappel :
Un Règlement de l'Union Européenne s'applique d'office, et de façon uniforme, à tous les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne, sans aucun besoin de transposition dans les droits nationaux.
Par contre, une Directive ne s'adresse qu'aux gouvernements des Etats membres, les priant de transposer ses principes dans le droit national. Ce qui s'appliquera aux ressortissants sera le droit national et non la Directive européenne dont ce n'est pas la vocation.En l'occurrence, ce qui s'applique sont les articles 5, 8, et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Ces articles sont tout aussi courts que "carrés" et ne permettent pas la moindre interprétation.
Voir là retardimportantavion.unblog.fr/...t-et-non-bon-... tout à la fois les textes en cause, et comment IMPOSER leur application. Tout Juge exerçant dans l'Union Européenne ne peut que les appliquer sous la seule et unique condition qu'une des parties les lui cite.En outre, suivant un principe basique constant, un nouveau décret, loi, ordonnance ou règlement, ne peut pas s'appliquer de façon rétroactive. Au pire, une modification ne pourrait s'appliquer qu'aux PROCEDURES INTRODUITES EN JUSTICE après la date de sa parution dans le Journal Officiel de la République Française, ou dans le Journal Officiel de l'Union Européenne.Mais il est complètement illusoire de penser qu'une simple lettre recommandée suffira à faire valoir son droit. La procédure (simple et gratuite en France) sera incontournable.Même si une modification RAPIDE du règlement 261/2004 paraît difficile (pas moins de 27 Etats membres qui devraient se mettre d'accord...), ceux qui voudraient exiger le respect de leurs droits, par luxe de précaution, pourraient être bien inspirés d'engager rapidement la procédure, et même de "sauter" l'étape préalable de la lettre recommandée avec accusé de réception, pour passer directement à la "demande de conciliation"Cependant, même si la justice est efficace, surtout pour une affaire aussi simple que celle là qui ne nécessite qu'une plaidoirie dont le fond n'excède pas une minute, la défense ne pouvant opposer que des "pleurnicheries" qui n'ont aucune valeur de droit, il ne faut pas oublier qu'elle est lente.
C'est pourquoi, si l'offre d'un bon d'achat est assortie d'un remboursement automatique passé un délai raisonnable si non utilisé, je conseille plutôt d'accepter l'offre.Cordialement

La rétroactivité est parfois possible notamment lorsque le texte la prévoit, encore plus pour du non pénal.
Par exemple l'ordonnance du 25 mars (pour les voyages à forfaits) s'applique aux annulations remontant au 1er mars 2020 soit plus de trois semaines avant sa publication.

Bonjour à tous,Tout d'abord un grand merci pour vos réponses qui sont très intéressantes.Alors voilà ce que me met FrenchBee concernant l'avoir :"Si vous n’avez pas la possibilité de modifier votre billet, vous pouvez bénéficier d’un avoir en remplissant le formulaire de demande ci-après avant le 3 mai 2020 : forms
Un avoir du montant de votre billet vous sera alors adressé par mail dans les 30 jours. Cet avoir sera valable pendant 12 mois sur toutes nos destinations. Les services qui avaient été achetés en complément du billet pourront être remis sans frais sur votre nouveau vol. Si a l'issu de cette période de validité l'avoir n'a pu être utilisé, de nouvelles mesures seront prises si possible en remboursement"Sur le principe effectivement une procédure peut être longue et fastidieuse, donc un avoir avec remboursement a échéance peut être une solution. Mais dans mon cas la compagnie me met "si possible en remboursement", elle n'a pour l'instant aucune obligation légale de me rembourser à la fin de l'échéance de l'avoir. Je vois juste cette solution comme un échappatoire économique instantané (ce qui se comprend) pour la compagnie qui le temps venu de l'échéance de l'avoir me dira qu'elle n'a aucune obligation légale de me rembourser.Dans l'attente de vos retours, merci d'avance.

Bonjour,L'ordonnance ne peut s'appliquer qu'aux procédures en justice engagées APRES sa parution au Journal Officiel. C'est pourquoi on ne peut pas parler de rétroactivité. Je sais, c'est subtil, mais c'est ainsi.Le seul exemple que nous ayons, en France, de loi véritablement rétroactive, remonte au gouvernement collaborationniste de Vichy. En cette période de confinement, je vous recommande de prendre le temps de voir l'excellent film de Costa Gavras "section spéciale" qui traite de ce sujet.En outre, l'intelligence de ce texte est de décourager toute action en justice (efficace mais LENTE) par la disposition prévoyant le remboursement automatique du bon d'achat passé le délai, si non utilisé.
Ca rend inutile le recours à la justice !Cordialement

Bonjour,La compagnie ne s'engageant pas, fermement, au remboursement passé un certain délai, je ne peux que vous conseiller d'engager la procédure décrite là :
retardimportantavion.unblog.fr/...t-et-non-bon-...
et, puisque vous avez déjà une réponse écrite de la compagnie, vous passez directement à l'étape "demande de conciliation" (étape obligatoire, avant l'audience aux fins de jugement).Non, la procédure n'est pas fastidieuse car, dans ce cas précis, elle est hyper simple (et gratuite), le fond de la plaidoirie, d'une simplicité extrème, à la portée de tout le monde, n'a même pas une durée d'une minute, n'étant constitué que des articles 5, 8 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, tandis que tout ce que l'adversaire peut opposer sont des "pleurnicheries" n'ayant aucune valeur de droit.Cordialement

Rebonjour à tous,Merci pour ton retour ElviajeroPar !Alors j'ai eu une réponse écrite mais par...mail, ElviajeroPar comme tu l'as bien dit dans les précédents post le meilleur moyen de communiquer dans ces litiges est le RAR et qu'ils m'ont envoyé un mail et non une lettre postale (Ils peuvent encore décourager les voyageurs demandant un remboursement par mail en disant qu'ils gèlent les remboursements).Donc pour mettre un poids plus juridiquement valable (Qui pourra "peut-être" régler l'affaire) je vais quand même envoyer une LRAR demandant le remboursement en indiquant bien les différentes données évoqués plus haut dans le post et sur ton site.Merci encore.

Bjr,Je suppose que vous avez une grande expérience des procédures civiles en France. Donc deux questions très simples :- Quel délai avant l'audience de référé?- Pensez-vous réellement que French Bee ne fera pas appel de la décision d'instance, qq soit le jugement (sauf plaignant débouté, bien évidemment)?Dans l'attente de vous lire.

Hello,Je ne comprends pas bien ta virulence envers ElviajeroPar.La loi est la loi. On prend pour habitude de tolérer que la loi ne soit plus respectée.Alors oui, ce genre de procédure est chronophage,... mais c'est aussi un devoir citoyen de ne pas laisser passer ce genre de fait qui amène des entreprises à profiter de l'absence de connaissance des droits de ses clients.Il y a quelques mois, ma femme avait commandé des fringues sur internet et en avait retourné une partie. Le remboursement n'arrivait pas, contrairement aux CGV du site.
J'ai contacté à l'amiable par téléphone, on m'a envoyé chier et dit d'attendre.
Après une recherche sur internet, j ai vu que la majorité des gens se faisait rembourser au bout de 3 à 4 mois.
Bah je n'ai pas laissé passer et j'ai fait partir un courrier recommandé en demandant le remboursement ainsi que les interets légaux de retard.Bizarrement quelques jours plus, j'avais le remboursement + les quelques euros d'interet.
A l'échelle du temps passé, ce n'était peut être pas rentable. J'ai même perdu 1 euro ou 2 dans l'histoire. Mais si tout le monde le faisait, des efforts seraient fait pour respecter la loi.

Bonjour Bladkaizer,Merci pour cette belle citation c'est ce qui me pousse aussi à faire la démarche la loi est la loi, tout le monde doit la respecter...Cordialement

Bonjour,Votre question démontre que que vous ignorez complètement les procédures (ce n'est ni un reproche, ni une critique).
Rien, absolument rien, ne justifie, en l'état actuel des choses, une procédure de référé. Pour mémoire, une procédure de référé ne se justifie QUE, et exclusivement QUE, si les délais de procédure feraient que l'affaire ne pourrait même plus être jugée vu l'évolution prévisible de la situation, sans que des mesures conservatoires soient prises dans cette attente. En conséquence, en référé, il ne S'AGIRA PAS de juger l'affaire sur le fond, mais seulement de prendre les mesures conservatoires pour que l'affaire puisse encore être jugée lorsqu'elle viendra à l'audience "normale", l'urgence des mesures conservatoires devant être démontrée.Le tribunal d'Instance n'existe plus. Tribunal d'Instance et Tribunal de Grande Instance ont fusionné pour devenir le "Tribunal Judiciaire". Au sein du Tribunal Judiciaire, le Tribunal de Proximité reprend les attributions de l'ex Tribunal d'Instance.Dans ce type d'affaire, les jugements sont rendus en DERNIER RESSORT, c'est à dire non susceptibles d'appel, dès lors que le principal n'excède pas 5000 euros.Cordialement

Vu les particularités de l'affaire, la réponse que vous avez déjà en mains, et surtout, l'extrème simplicité de l'affaire (on ne peut pas faire plus simple), alors qu'il est manifeste (plus, ce n'est pas possible) que le droit est bafoué, je vous recommande, de ne pas hésiter à engager, dès maintenant, la procédure en remplissant la "demande de conciliation" à adresser au tribunal de proximité dont relève, à votre choix, l'aéroport de départ, ou l'aéroport d'arrivée, ou le siège social de la compagnie, ce qui ne vous empêche pas, purement pour la forme, d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre adversaire.Suivez la procédure indiquée là : retardimportantavion.unblog.fr/...t-et-non-bon-... surtout sans vous en écarter d'un poil.Il est complètement illusoire d'espérer qu'un courrier recommandé suffira à faire fléchir votre adversaire.Cordialement

Bsr,Effectivement, je crois que nous ne nous sommes pas bien compris.
Vous parlez du droit et depuis le début j'ai tjs dit que votre procédure était nickel.
De mon coté j'attire votre attention sur la réalité de la procédure car je ne voulais pas noyer Yoan/Cesaryo dans les arcanes trop souvent obscures (pour le profane) de la Justice.Disons, point de départ les mesures conservatoires. French Bee refuse, tjs bien entendu, de rembourser.Notre ami Yoan va devoir s'adjoindre les services d'un avocat pour assigner French Bee (provisions? €+) engager des frais de procédure (huissier €) devoir se déplacer (La Roche/yon, siège de FBee) etc, etc...À votre avis, dans quel délai raisonnable Yoan peux t'il espérer avoir une décision favorable (qui n'impliquera pas forcement le remboursement effectif du prix de ses billets), compte tenu du contexte actuel?Et une précision. Le règlement européen prévoit implicitement une séparation des procédures entre vol aller et vol retour. Celle de Yoan entre-t'elle dans ce cadre?Enfin et si je puis me permettre, j'utilise notre dialogue pour poser deux questions directes à Yoan:
- Vous deviez partir le 10 avril, mais votre retour est prévu à quelle date?
- Sans vouloir être indiscret, quel est le montant de votre "préjudice" (prix des billets) ?PS : merci pour le rappel à la réforme de la procédure civile du 01/01/2020.
Ce confinement est une excellente occasion de m'y plonger, bien que je ne sois qu'indirectement concerné, dès que j'aurai fini mes révisions des procédures OPALEXE.

Bsr Alex,D'abord je n'ai pas d'agressivité envers notre ami Dominicain, tout au plus un peu d'agacement. Mais comme tjs il est bien droit dans ses bottes et dans ses certitudes. Je ne peux guère lui reprocher car il les met également, au service altruiste de ses activités associatives.Comme tu le soulignes avec force, ce genre de procédure est chronophage.
Dans notre cas, elle risque même de l'être au-delà du raisonnable. J'ai repris mes archives et les recommandations d'Elviajero :On prend To = envoi RAR => Délai admis pour réponse = 1 mois
Demande de conciliation (tout est fermé en ce moment) = 2 mois*
Convocation conciliation (s'il y a un seul dossier) ≈ 0,5 mois *
Traitement conciliation (en fait non conciliation) = 1 mois au mieux *
Assignation ≈ 1,5 mois (mais ça dépend de
la diligence de l'avocat)
Procédure (convoc, renvois, délibéré, jugement, etc...) ≈ 12/15 mois (mon estimation à partir de mes archives)
Soit au minimum 18/20 mois. Mais ça c'était avant la grève des avocats... Et Covid-19.
Dans l'un des TGI (TJ) où je pratique, ma Greffière préférée m'a annoncée en janvier qu'ils approchaient des mille dossiers en panne.
Je te rappelle que la grève des avocats avait été prolongée jusqu'au 28 mars (si mes souvenirs sont exacts).
Donc, avant d'attaquer les nouveaux dossiers, il faudra apurer les anciens et là, je suis incapable de te dire combien de temps cela va prendre...Maintenant, revenons à Yoan. Après le parcours du combattant que je lui annonce, les aller/retours à la Roche/Yon, les dépenses (parce qu'il y en aura) il vient d'obtenir son jugement. Mais comme les avocats de FBee ont obtenu du/des juges la confusion des plaintes, patatras! Les 5000 € d'Elviajero sont dépassés et le voilà embarqué dans une procédure d'appel et 24 mois de plus au minimum (sans compter les nouveaux frais)...Pendant ce temps là, les passagers qui auront opté pour l'avoir, soit auront voyagé soit auront été remboursé (et peut-être avec les intérêts légaux).
Pourquoi? Parce qu'entretemps, la CE Transports qui a fait une grosse boulette (TO inclus et Cies Aériennes exclus comme le souligne notre Secrétaire d'État) va faire marche arrière, en exigeant par exemple (pour ne pas perdre la face) une garantie d'exécution des engagements stipulés ds la dérogation demandée.
Garantie qui sera accordée, par chacun des gouvernements, avec un gros soupir de soulagement.Je m'aperçois que j'ai été bien long, donc je terminerai par un adage que l'on nous demande de plus en plus d'appliquer :Un Tiens! vaut mieux que Deux tu l'auras!* À partir du moment où tout repartira.

Bonjour,Waaaaaoouuuuuh Tout ça !- mesures conservatoires : je ne vois pas pourquoi vous voulez compliquer la procédure avec ça, puisqu'un référé n'aurait aucune justification en l'état actuel des choses
- avocat : Pour une affaire à ce point terriblement simple (plus simple, ce n'est tout simplement pas possible) c'est à la portée de tout le monde, même sans aucune connaissance juridique, sous réserve d'être suffisamment discipliné pour ne pas s'écarter d'un poil de la procédure décrite là :
retardimportantavion.unblog.fr/...t-et-non-bon-...
et de savoir faire des copiés collés
La seule justification de prendre un avocat pour cette affaire serait d'être riche au point de ne pas savoir quoi faire de son argent !
assignation : il n'y a aucun besoin d'assignation. Il suffit de remplir un formulaire de "demande de conciliation", puis de le remettre au tribunal. Et, si ça ne suffit pas, il n'y a toujours aucun besoin d'assignation, puisqu'il suffit de remplir le formulaire de requête (ex "déclaration") et de le remettre au tribunal
- frais de procédure : en France, c'est gratuit
- huissier de justice : il n'y en a aucun besoin sauf dans le cas, tout à fait exceptionnel face aux compagnies aériennes, où le condamné ne veut pas exécuter de bonne grâce le jugement. Et dans ce cas, c'est très simple, il suffit de savoir faire "toc toc" à la porte d'un huissier de justice, et, là encore c'est à la portée de tout le monde. On lui avance les frais qui seront remboursés par le condamné (saisie sur compte bancaire s'il ne veut toujours pas payer) si on a bien pris la précaution de demander (et obtenu, mais c'est quasi automatique si on le demande) la condamnation de son adversaire aux "dépens"
- La Roche sur Yon : je rappelle que le demandeur, à son seul choix, peut saisir le Tribunal dont relève l'aéroport de départ, ou l'aéroport d'arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne.
- Billet aller/retour. : dès lors que la compagnie annule l'aller, le contrat de transport est rompu. Ceci entraîne le droit, pour le passager, de réclamer le remboursement du billet aller/retour
- Délai de 20 mois + 24 mois, soit près de 4 ans !!!!!!!!!!!!!!!!!!! Alors là, je vais être clair : tout en rappelant que, vu les caractéristiques de l'affaire, j'ai conseillé de remplir dès maintenant la "demande de conciliation" et de la remettre au Tribunal, entre le dépôt de la demande de conciliation et, si nécessaire, le jugement, je n'ai jamais vu un tel délai dans un jugement rendu en dernier ressort, c'est à dire sans aucune possibilité d'appel ! Et pour être encore plus clair, même si on ne peut pas l'écarter, j'ai des doutes sur le fait qu'une telle affaire aille jusqu'au jugement. Il me semble plus probable, dans cette affaire, que la compagnie cède avant d'en arriver là, tout autant qu'il me paraît certain qu'une lettre recommandée ne suffira pas et qu'engager la procédure sera nécessaire. Le délai à prévoir varie selon les tribunaux, mais se chiffre en mois et non en années
-confusion des peines !!!!! Je vous rappelle qu'il s'agit de justice civile et non de justice pénale. Cette notion n'a donc pas sa place. Si on en arrive au Jugement (alors qu'il me paraît nettement plus probable que la compagnie cédera avant), le montant étant inférieur à 5000 euros, celui-ci sera rendu "en dernier ressort", c'est à dire sans aucune possibilité d'appel.
-frais de déplacement au tribunal et frais de restauration et d'hôtellerie si nécessaire (si la compagnie ne cède pas avant) pour l'audience de conciliation et pour l'audience aux fins de jugement : Il y a pour cela l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les grandes "règles" (non écrites) sont que; 1° si on ne demande rien, on n'aura rien; 2° le tribunal accorde toujours moins que ce qui a été demandé; 3° Je ne connais pas de cas où on ait demandé la justification des frais.Enfin, pour terminer, je souhaite dire que je ne comprends pas votre acharnement à vouloir décourager un passager de faire valoir ses droits, surtout au moyen de tels arguments....Bien cordialement

Re-Bjr,C'est bien ce que j'ai dit :Comme tjs bien droit dans vos bottes et dans vos certitudes !Que je sache, je ne vous dénie pas le droit d'exposer votre version "Bisounours idyllique".
Par contre, vous ne voulez pas accepter la mienne, qui est issue de mon expérience depuis près de vingt ans. Mais puisque vous insistez lourdement :Parce que vous avez tendance à prendre une Cie Aérienne qui joue sa survie avec les Bourgeois de Calais!Vous conseillez judicieusement l'aéroport CDG. À votre avis combien de formulaires vont être déposés au TJ de Roissy? 10000, 20000, plus ? En combien de temps va-t'il les apurer?Dito ci-dessus.NOTA : Le TJ de Roissy, c'est très risqué.
Vous vous exposez à une requête en incompétence que ne manquera pas de déposer votre adversaire, puisque vous semblez oublier que ds la quasi totalité des litiges Société vs particulier, c'est le TJ du Défendeur (FBee) qui est choisi (Art.42 du CPC). Notre VForumiste va devoir convaincre Le Magistrat du bien fondé de son choix en l'étayant de précédents judiciaires concordants. (j'espère que vous aurez l’extrême gentillesse de l'aider dans ses fastidieuses recherches).Bien sur, mais comme Yoan n'en parle pas, je lui demande de préciser sa date retour.Êtes-vous sur de vous? Vous faites prendre de gros risques à Yoan, mais après tout, c'est son argent.Oui mais, comme vous le signalez, il faut en faire l'avance...Vous pariez ?Très bien, mais les tribunaux sont fermés (pas d'audience) et les conciliateurs n'exercent pas. Au mieux on se retrouve après les vacances judiciaires, soit vers le 15 septembre. Vous neutralisez les 6 mois de report dus à la grève des avocats et on est déjà au 15 mars. Même si vous raccourcissez à l’extrême la procédure va durer 8/10 mois (un an me parait plus réaliste mais on garde votre estimation) ce qui nous amène au mieux au 15 novembre. Et notre ami n'a tjs pas touché son argent. Et il en a bcp avancé !!Entre-temps, ses petits camarades du vol FBee du 10 avril 2020 (??) qui ont sagement accepté l'avoir valable un an, soit ont pu l'utiliser, soit ont été remboursé depuis le ≈ 30/04/2021 (estimation).
Très belle opération pour notre VForumiste.Nous avons pu échanger nos points de vue. Je peux me tromper, mais vous aussi.
Yoan a maintenant tous les éléments en main. À lui de voir.

Bonjour,Beaucoup, beaucoup moins ! Car les passagers ont l'habitude d'hurler au scandale sur les forums mais le pourcentage de ceux qui exigent leur droit devant le tribunal n'est que de quelques pour cent. C'est bien le motif pour lequel certaines compagnies sont jusqu'auboutiste dans leurs refus d'indemniser les passagers.
Par ailleurs, le Tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois, dont relève l'aéroport CDG, et dont une très large partie de l'activité habituelle correspond aux demandes relatives au droit à indemnisation forfaitaire (article 7 du règlement 261/2004) pour annulation, retard de "3 heures ou plus" ou refus d'embarquement), n'aura pas, et pour cause, de dossiers de ce type à traiter, relatifs à toute cette période, et même après, puisque la reprise des activités des compagnies aériennes ne se fera pas d'un coup de baguette magique.Si le vol était au départ de l'aéroport Charles de Gaulle, et si le passager choisi de s'adresser au Tribunal dont relève cet aéroport, le tribunal compétent est celui d'Aulnay sous Bois et non celui de Roissy.
Je confirme que, en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil, le passager a le choix de s'adresser au tribunal dont relève l'aéroport de départ ou l'aéroport d'arrivée. En conséquence, sauf s'il a trouvé sa qualification d'avocat dans une pochette surprise, aucun avocat ne se hasardera à contester la compétence du Tribunal dont relève l'aéroport de départ.
Et je rappelle qu'en vertu du principe de subsidiarité, le droit national s'efface s'il empêche l'application du droit européen.Alors là, je ne vois pas du tout de quel risque vous parlez ! Et, ceci, d'autant plus qu'en France, la procédure est gratuite.Vous m'avez mal lu ! Je le reredis, en France, c'est gratuit, et gratuit, ça veut dire gratuit !
Il n'y a à avancer quelques dizaines d'euros que dans un seul cas : le jugement est rendu et le condamné refuse de l'exécuter. Dans ce cas, il suffit de frapper à la porte d'un huissier de justice, auquel on avancera les frais, lesquels seront récupérés par saisie sur le compte bancaire du condamné.Et alors ? Même si c'était le cas (ça m'est arrivé une seule fois contre Iberia), je ne vois pas du tout où est le problème puisqu'il suffit de savoir frapper à la porte d'un huissier de justice ! Et, je pense que là, vous en conviendrez, les compétences nécessaires sont plus que limitées !Il n'a rien avancé du tout. Je le répète (encore une fois de plus !!!!), en France, la procédure est gratuite. et gratuit, ça veut dire gratuit, sauf, bien sûr, si riche au point de ne pas savoir quoi faire de son argent, il a pris un avocat pour une telle affaire qui n'en a nul besoin! Je note que vous passez d'une durée estimée à près de 4 ans à une durée de 8 à 10 mois....Là, c'est le seul point sur lequel nous sommes d'accord.Comment comprendre votre acharnement à décourager un passager de faire valoir ses droits, surtout avec de tels arguments....Ca restera un vrai mystère pour moi, et je le suppose pour la plupart des forumeurs qui lisent nos échanges.....Bien cordialement