Demande de remboursement suite à un vol annulé French Bee

Merci pour l'info,French bee est bien dedans.www.quechoisir.org/...es-aeriennes-n78871/Faudrait peut être que 60 millions de consommateur s'y mettent aussi...@+

HelloPour celles et ceux qui ont décidé de reporter leur voyage en Polynésie, voilà ce qui les attend, d'après Tahiti Info (on s'en doutait) (quoique le test de dépistage pourrait s'effectuer à Orly avant d'embarquer ?):Pour ceux qui embarquent pour le fenua
Les routes aériennes entre la Polynésie française et l’extérieur sont closes depuis le 27 mars dernier. En revanche, dans la perspective d’un “retour plus important de Polynésiens les prochaines semaines et d’une ouverture des vols à d’autres personnes, en particulier aux fonctionnaires de l’État”, des dispositions ont été précisées. Ainsi, avant d’embarquer pour un vol à destination de la Polynésie française, toute personne devra “se soumettre à un test de dépistage et prendre l’engagement de se conformer à son arrivée en Polynésie française aux règles de quarantaine”. Une mesure d’ores et déjà mise en œuvre. Cependant, la quarantaine s’effectuera dans un établissement dédié. Les voyageurs devront observer un isolement strict de 14 jours, mais qui “pourra être prolongé sur avis médical”.

Bonjour à tous,Pour vous tenir informé de mes démarches :

• J'ai envoyé un RAR à French Bee de demande de remboursement ce mardi 12 mai qu'ils ont reçu le 15 mai. Donc dans la théorie ils ont 7 jours légal pour me remboursé et si aucun remboursement dans les 7 jours après 2 mois je fais la démarche de conciliation.

• Pour info j'ai déposé un témoignage sur le site UFC que choisir : www.quechoisir.org/...l-temoignage/?id=395

Merci encore pour vos conseils et à bientôt pour je l'espère de bonnes nouvelles.Yoan

Bsr Yoan,Merci de nous tenir au courant.
Donc, RdV maintenant le 22 juillet pour l'envoi du dossier complet à la DGAC.Bon courage !

Bonjour,Dans les dossiers individuels, la DGAC n'a qu'un pouvoir de médiation, c'est à dire AUCUN face à un interlocuteur qui ne veut rien entendre.
Et d'ailleurs, le DGAC n'hésite pas à reconnaître, par écrit qu'elle n'a AUCUN pouvoir d'imposer à une compagnie de payer un passager.La DGAC se contente d'émettre un avis, que la compagnie aérienne aura le choix de suivre, ou pas !
C'est idem que le recours à un médiateur.
Voir un extrait d'une lettre envoyée par la DGAC à un passager, là :1drv.ms/...PIT0hF_57mi9h84juTAQEt, s'agissant des sanctions évoquée dans le dernier paragraphe de la même lettre, là, il faut être clair : on n'a JAMAIS vu ça dans un dossier individuel.Alors, c'est bon pour ceux qui ont du temps à perdre.Pour ceux qui préfèrent suivre la voie de l'efficacité, il faut recourir au tribunal, comme le suggère d'ailleurs la DGAC sur cette même lettre.Et, s'agissant de remboursement d'un billet annulé par la compagnie pour cause de coronavirus, voir là :retardimportantavion.unblog.fr/...t-et-non-bon-...Cordialement

HelloQuestion : combien de temps en jours, semaines ou mois peut-on espérer un remboursement ? en suivant, je vous cite :
" la voie de l'efficacité, il faut recourir au tribunal, comme le suggère d'ailleurs la DGAC" ??Grand merci à Vous !

Bonjour,
Votre question me fait penser au sketch comique de Fernand Raynaud : Question du sergent instructeur aux jeunes recrues :
combien de temps faut il pour que le fût du canon refroidisse ?
15 mn.
Non !
30 mn.
Non. C'est écrit dans le manuel : un certain temps !Plus sérieusement : ça dépend de la résistance qu'oppose la compagnie, donc de quelle compagnie il s'agit et SURTOUT de ce que vous ECRIVEZ, mais aussi de la FORME de communication. Il est tout à fait évident qu'une lettre recommandée avec accusé de réception est prise nettement plus au sérieux qu'un mail ou qu'un échange téléphonique, surtout lorsqu'on cite les éléments de droit applicables.Dans le cas des demandes de remboursement au lieu d'un avoir, il est clair qu'il n'y a pas encore suffisamment de recul pour répondre. Donc, je ne répondrai qu'au sujet des demandes d'indemnisation forfaitaires pour annulation, retard important ou refus d'embarquement.Avec les compagnies les moins résistantes, la lettre recommandée avec AR suffira
D'autres ne cèderont que lorsque vous leur enverrez une copie du formulaire adressé au tribunal.
Le cas le plus courant sera que l'avocat de la compagnie cédera au nom de la compagnie juste avant la date d'audience, du moins si le dossier a été correctement menéAvec les compagnies les plus résistantes, il faudra aller jusqu'au jugementEnfin. il sera très rare, et pour tout dire, franchement exceptionnel de devoir missionner un huissier de justice pour faire exécuter le jugement face à un condamné récalcitrant.En résumé, il n'est pas possible de répondre simplement à votre question.
On peut seulement supposer, qu'en moyenne, le délai sera nettement plus rapide pour obtenir un remboursement au lieu d'un voucher car les textes de droit qui s'appliquent sont à ce point limpides qu'ils ne permettent pas l'ombre du début d'un commencement, d'une contradiction. Et ceci au point que je vois très mal un avocat aller devant un juge plaider un tel dossier, à ce point, indéfendable.Cordialement

Bonjour à tous,J'ai reçu ce matin un mail d'eux faisant suite à mon RAR me faisant le même blabla que la dernière fois avec je cite "Etant dans l’obligation de maintenir notre refus de remboursement financier, ".Enfin bref ils me sortent encore le "Cet avoir peut donner lieu à un remboursement financier s’il n’était pas utilisé à l’issue de sa période de validité." et "Sachez que les avoirs pourront être remboursés après leur date de validité s’ils n’ont pas été utilisés."
On est bien d'accord que le verbe pouvoir n'affirme rien et qu'il n'y a à l'heure actuelle aucune fond de remboursement des avoirs en cas de faillite et que dans tous les cas aucune réglementation européenne ne les obligent à rembourser les avoir en fin de validité. Donc ils enfument bien leurs clients.Donc c'est parti pour le tribunal !!!Je vous donnerais des nouvelles de mes péripéties.A bientôt.Yoan

BonjourBon courage à Vous !
Pouvez-vous nous indiquer le prix de votre ou vos billets ?Tenez-nous en courant et
Merci.

Bjr Yoan,Lequel ?

Bonjour Akors,J'en ai eu pour 482,34 euros pour un Paris => San Francisco pour deux personnes. Ce n'est pas une grosse somme d'argent mais je veux surtout pas qu'elle serve à renflouer une compagnie aérienne qui va faire faillite.Yoan

Salut Youzi,Du coup c'est le tribunal de la Roche sur Yon dont dépens FB dont le siège social est à 10 km. Et c'est top j'habite à 30 min de la Roche-sur-Yon.Yoan.

Bonjour,Pour vous, c'est génial puisque le siège social de la compagnie est à proximité de votre domicile.
Pour tous les autres, il convient de rappeler que, lorsqu'il s'agit d'un vol sec, le tribunal compétant est, AU CHOIX DU DEMANDEUR;
soit;
- celui dont relève l'aéroport de départ;
soit;
- celui dont relève l'aéroport d'arrivée;
soit;
- celui dont relève le siège social de la compagnie aérienne.Suivez bien, sans vous en écarter d'un poil, la procédure indiquée là : retardimportantavion.unblog.fr/...t-et-non-bon-...La procédure commence par une audience de conciliation. Pour rappel, une audience de conciliation n'est qu'une simple discussion entre votre adversaire et vous, en présence du conciliateur qui "pousse" à un accord. C'est entièrement gratuit, et aucune des deux parties ne peut exiger quoi que ce soit, et, encore moins, demander la condamnation de son adversaire à quoi que ce soit. La seule "difficulté" est de ne pas se laisser impressionner, quoiqu'on dise, et de rester ferme sur ses droits, quitte à paraître "buté". Tout se qui se dit en conciliation ne sortira pas de la salle. A la fin de cette discussion, le conciliateur établit un constat de désaccord, ou d'accord partiel, ce qui ouvre la porte vers l'audience au fins de jugement, ou établit un constat d'accord total, ce qui met fin à la procédure.Cordialement

Salut ElviajeroPar,Petite question pour remplir le Cerfa_15728_LPJ => Est-il possible de remplir de manière dactylographié (Via une application texte sur un lecteur PDF) ? Sans écrire à la main sur le CERFA ?J'ai bien lu la Notice_52178_LPJ mais je ne vois pas que le remplissage du cerfa de manière dactylographié soit interdit.Merci d'avance pour ton retour.YC

Bonjour,Pourquoi voulez vous vous compliquer la vie ? Mais si vous y tenez, oui, vous pouvez le remplir ainsi.Cordialement

Salut ElviajeroPar,C'est juste ma fibre 2.0, je trouve que ça fait plus propre et ça évite des ratures (Je montrerais le résultat).Dernières petites questions sur la notice 52178#04 :

• de préciser le lieu du différend : il s’agit de préciser l’adresse du différend, en étant le plus précis possible ;

=> Je ne vois pas quel lieu du différent mettre mais j'hésite à mettre l'adresse de French Bee ou la mienne...

• si votre adversaire est une personne morale, il vous est recommandé de joindre à votre demande un extrait Kbis de la société.

=> Dans la pratique faut vraiment joindre le Kbis ?Merci d'avance pour tes retours.Cordialement.YC

Bonjour,Lieu du différent : il sert à vérifier si le tribunal que vous saisissez est compétent (géographiquement). Donc, s'agissant d'un litige relatif à un vol sec, ça ne peut être que (à VOTRE choix), l'aéroport de départ, ou l'aéroport d'arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne.kbis : en principe il est nécessaire, mais la plupart du temps non. Mais, son absence peut entraîner de gros problèmes... L'utilité est que sa présence permet au Juge d'être certain de rendre son jugement avec l'identité complète et officielle de votre adversaire. Trop souvent, les demandeurs se trompent en n'indiquant que le nom le plus connu comme, par exemple :-"IBERIA" au lieu de "Iberia lineas aereas de españa" ou au lieu de (c'est une filiale mais ce n'est pas la même compagnie), "Iberia express".
Ou, autre exemple;
- "TUIfly", nom commercial utilisé tout à la fois par "TUIfly Vermarktungs GmbH", compagnie allemande, ou TUI airlines Belgium S.A., compagnie belge. C'est le même groupe, mais ce n'est pas la même compagnie.
Ou encore
- "Lufthansa" ce qui laisse un doute entre "Deutche Lufthansa AG" et sa filiale "Lufhansa Cityline Gmbh"Ce type d'erreur, evité par la présence du kbis, peut rendre inexécutable un jugement.Cordialement

Salut ElviajeroPar,Merci pour ces retours. Du coup j'ai bien mis le siège social de French Bee pour le lieu du litige et c'est vrai que dit comme ça le Kbis est vraiment important (Je bosse dans l'environnement du BTP et j'ai déjà entendu parlé qu'il y avait des retours de facturation non payé pour cause d'entreprise mal écrite).Du coup j'ai récupéré le Kbis sur infogreffe et c'est bien "FRENCH BEE" pour dénomination ou raison sociale.Par contre j'ai toujours pas reçu le récépissé de RAR par la poste (J'avais fait ça avec le talon standard de RAR postal) mais dans le dernier mail de refus de remboursement de FB ils ont bien dit qu'ils avait reçu mon courrier. Ça n'a pas de valeur juridique mais j'ai l'historique de la poste comme quoi il a bien été réceptionné contre signature et j'ai envoyé un mail a la poste pour dire que j'avais pas reçu le récépissé et il m'ont répondu qu'il avait été bien reçu contre signature. Je mets tout ça dans le dossier au cas ou.Dernières questions (Je l'espère ) :

• Pour l'envoi au tribunal de la Roche sur Yon je l'envoi brut à l'adresse du tribunal ou j'indique un service particulier ?
• Sur ton site il est indiqué " (éventuellement en envoyant le courrier recommandé à la compagnie aérienne en même temps que l’envoi du formulaire au tribunal)." Du coup je leur envoi un RAR juste pour leurs dire que j'ai fait une demande de conciliation ou je dois leurs faire parvenir une copie totale du dossier ?
• Quid de tout les frais de courrier engagé ? Puis-je demander leurs remboursement auprès de la compagnie

Merci encore pour tes retours.Yoan.

Bonjour,1 à l'adresse du tribunal sans autre précision
2 courrier simple à la compagnie contenant juste une copie de la "demande de conciliation" dont l'envoi est fait en recommandé (ou déposé) au tribunal
3 les frais engagés : il s'agit de la somme demandée au titre de l'article 700 lors de l'audience aux fins de jugement. Ca peut aussi être abordé au cours de l'audience de conciliation qui n'est, rappelons le, qu'une simple discussion entre les deux parties, en présence du conciliateur.Cordialement