Demande de remboursement suite à un vol annulé French Bee

Bonjour à tous,Je viens vers vous et je ne pense pas être le seul dans notre cas. Suite aux récentes actualités sur le blocage des frontières à cause du Covid-19 nous devions aller à San Francisco avec ma conjointe le 10 avril 2020. Donald Trump ayant bloqué les frontières aux européens ayant séjourné plus de 14 jours dans l’espace Schengen.La compagnie que nous avions prise FrenchBee a annulé notre vol et nous a proposé deux solutions :· Report du vol.
· Avoir.Effectivement la première (Report du vol) est un arrangement commercial de la compagnie le deuxième (Avoir) est légal mais sous la validation signé du client mais ils se sont bien tenu de parler de la dernière qui est le remboursement total et qui est soumis à la réglementation française et européennes dont voici les extraits :· Code du tourisme - Article L211-14 Alinéa III : « -L’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si : » · Règlement (CE) n° 261/2004 – Article 8 Assistance : droit au remboursement ou au réacheminement : « 1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:
a) — le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à
leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, — un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais; » Je souligne également les modalités de remboursement liée à l’article 8.1.a ci-dessus :· Règlement (CE) n° 261/2004 – Article 7 Droit à indemnisation : « 3. L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services. »J’ai envoyé un mail le mardi 24/03/2020 en expliquant que nous ne souhaitons ni le report de vol ni un avoir mais bien un remboursement total de ce fait je leurs ai rappelé leurs obligations dans ce cas en énonçant le volet législatif ci-dessus. Depuis aucune réponse d’accusé de réception par mail (Au pire un retour en expliquant que leur boite mail est saturé...mais bien sûr), ils ne répondent pas au téléphone (Pour cause de confinement...y’a même par le stricte minimum) en clair autruche total de leur part.Dans le mail dans lequel ils nous annoncent que le vol est annulé il faut qu’on leur donne une réponse avant le 31 mars pour le report de vol ou l’avoir.Etant donné qu’on a aucun retour de leurs part (On ne sait pas s’ils ont reçu notre mail) mais je pense que si car on a reçu un mail « Boite mail saturé » mais que pour nous nous voulons le remboursement vous pensez qu’il faut qu’on attende gentiment un « retour à la normale des services » pour réclamer notre remboursement en laissant passer la date butoir de demande d’avoir ?Dans tout les cas notre vol ne décolleras pas.Merci d’avance pour vos retours.

Bjr,Vous avez droit à votre remboursement, certaines compagnies mettent en avant les avoirs et modifications sans frais, ça ne change rien, les vols secs ont droit à un remboursement.
Gardez une copie de vos mails au cas ou; Ils vont revenir vers vous de toute façon.

Bonjour,Faites un courrier recommandé (Digital via le site de la poste pour vous éviter de vous déplacer) en suivant les conseils d'ElviajeroPar que vous pouvez retrouver sur
retardimportantavion.unblog.fr en terme de communication.Son site explique bien les différentes procédures dont celle en cas d'annulation de vol.
Comme toujours, seuls ceux qui connaissent la loi seront remboursés...Au pire, vous pouvez le MP si vous avez une question:
MP: ElviajeroPar

bonsoir,
frenchbee étant une compagnie française ? commercialisant des vols secs en france, je pense que cette annulation tombe sous le coup de l'ordonnance COVID19 du 25/03 publiée au JO le 26/03 :
pour tous les vols annulés entre le 01/03 et le 15/09/2020 à l'initiative de la compagnie ou du client
pas de remboursement sec dans l'immédiat mais 3 options :
- demander le report de son vol
- demander un avoir valable 18 mois à/c de la date du vol prévu
- si pas utilisation de l'avoir en tout ou partie au terme des 18 mois, il y aura remboursement.ceci étant valable pour tous les vols acquis auprès d'une compagnie domiciliée en France ou commercialisant ses vols en France. (ex : vol acquis chez iberia.es ne devrait pas être concerné ??)
bonne soirée

autant pour moi, je viens d'écrire une "connerie"....
les vols secs ne sont pas concernés.
avec toutes mes excuses pour cette réponse erronée.
bonne nuit

Bonjour,Pas de soucis!
En effet, les vols secs ne sont pas concernés par cette ordonnance qui sert à protéger les voyagistes.D'ailleurs, il a bien été rappelé que la réglementation Européenne s'appliquait, même dans cette période compliquée... bien que le lobby des compagnies aérienne se démène en ce moment pour faire suspendre cette application.
D'où mon message pour faire partir un courrier recommandé au plus tôt, au cas où la situation venait à être modifiée.www.air-journal.fr/...uropeen-5219084.html

Bonjour,Ainsi que déjà mentionné par un autre intervenant, vous avez toute la marche à suivre indiquée là : retardimportantavion.unblog.frJe viens d'ajouter, en page d'accueil, un passage relatif au coronavirus.Cordialement

Salut à tous,Merci pour vos retours, @ElviajeroPar j'ai été prévenu plus de deux semaines avant donc normalement pas d’indemnisation mais ça me dérange du moment que je récupère le montant de mes billets. Et effectivement les vols secs ne sont pas concernés par l’ordonnance récente. Voici la lettre que j'ai envoyé par mail :--Nom Prénom
Adresse
Code postal - Ville
☎ numéro de téléphone
✉ Adresse mailFRENCH BEE
Parc Actipole 85
85170 BELLEVILLE-SUR-VIEÀ Ville, le DateObjet : Demande de remboursement du montant total des billets d’avion de la réservation XXXXX suite à l’annulation du vol XXXXX de votre initiativeMadame, MonsieurLe Date lors de ma réservation n°XXXXXX j'ai acheté deux billets d'avion LIEU DÉPART - LIEU ARRIVEE le premier n°XXXXXX à mon nom et prénom Nom Prénom et le second au n°XXXXXX au nom et prénom Nom Prénom pour un montant total de montant euros pour tous les voyageurs. Le vol était prévu au décollage le date à heure.Dans la mesure ou vous avez annulé notre vol. Information que vous nous avait transmis par mail électronique le Date en stipulant bien « Par conséquent, votre vol XXXX est annulé. ». Les deux solutions que vous proposez c’est-à-dire :

• reporter votre voyage sans frais supplémentaire dans la limite de validité du billet (soit 1 an après la date d'achat).Seul un réajustement tarifaire pourra être appliqué.
• bénéficier d'un avoir valable 12 mois sur toutes nos destinations.

Ne nous convient pas, de ce fait nous renonçons à tout report ou avoir sur ce vol que vous nous proposé. Etant donné que l’aéroport de départ (Paris Orly) se trouve dans l'Union européenne et que c’est de votre initiative d’annuler notre vol vous devez nous rembourser l’intégralité du montant total pour ces deux billets qui s’élève à montant euros pour tous les voyageurs selon la législation en vigueur stipulée ci-dessous :

• Code du tourisme - Article L211-14 Alinéa III :

« -L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si : »

• Règlement (CE) n° 261/2004 –
• Article 8 Assistance : droit au remboursement ou au réacheminement :

« 1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:
a) — le remboursement du billet, dans un délai de sept jours,
selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au
prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du
voyage non effectuées et pour la ou les parties du
voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à
leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,
— un vol retour vers leur point de départ initial dans les
meilleurs délais; »Je souligne également les modalités de remboursement liée à l’article 8.1.a ci-dessus :

• Règlement (CE) n° 261/2004 – Article 7 Droit à indemnisation :

« 3. L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en
espèces, par virement bancaire électronique, par virement
bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager,
sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services. »Etant donné que comme énoncé plus haut vos propositions d’un report de voyage et d’obtention d’un avoir ne nous conviennent pas vous devez nous rembourser sur le moyen de notre choix soit via le paiement initial (Carte bleue finissant par XXXX) ou par virement bancaire dans les 7 jours maximum à partir de la réception de la présente.Vous trouverez ci-joint les e-billets d’avion inutilisés ainsi que mon relevé d’identité bancaire (RIB).Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.--Te semble t-elle bien ficelée dans le sens ou je ne demande pas de remboursement ?Je vais l'envoyer en LRAR par la poste d'ici peu.Merci par avance pour vos retours.

Bonjour,S'il s'agit bien d'un vol sec, tenez vous en au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil SANS citer quelque code que ce soit, vu l'ordonnance du gouvernement français.Par contre, citez bien TOUS les articles du règlement 261/2004, tel que vous pouvez le voir là retardimportantavion.unblog.fr où vous trouverez un passage concernant le coronavirus.En bref :
Vous vous contentez de raconter les faits
Vous poursuivez par "La réglementation applicable est celle édictée par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, je cite ": (là, citation des 3 articles concernés)
Puis vous déclarez que vous EXIGEZ le remboursement en vertu des articles 5, 8 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil
Et RIEN, absolument RIEN d'autre, et en particulier, vous n'écrivez pas que vous refusez quoi que ce soit.Vous oubliez jusqu'à l'existence même d'Internet et du téléphone ! Un seul et unique moyen de communication : la lettre recommandée avec accusé de réception comme rappelé à multiples reprises sur mon blog. Cordialement

Bonsoir, la lettre en RAR à envoyer sur le site de la poste.fr comme ça, en période de confinement, on reste à la maison.

Ça marche merci pour vos réponses,Par contre question bête, vous pensez qu'avec le confinement y'auras quelqu'un pour réceptionné le RAR ?Cordialement.

Bonjour,Je sais bien que, de nos jours, avec le développement d'Internet et l'usage intensif du téléphone, on a pris l'habitude de vouloir que tout se règle immédiatement, au plus tard, pour hier....Mais, dans tout type de problème dans lequel le recours à la justice semble probable, il faut apprendre à être patient, car la justice est efficace (surtout pour un problème aussi simple) mais lente.L'envoi de la lettre recommandée avec AR n'a RIEN d'urgent.Cordialement

Salut ElviajeroPar,Merci pour ces conseils, tu veux dire "L'envoi de la lettre recommandée avec AR n'a RIEN d'urgent." que je peux attendre la fin du confinement pour envoyé la LRAR pour que les bureaux de la compagnie soit de nouveau ouvert ?Autres petites questions :

• Dans la LRAR je ne mentionne pas du tout que c'est eux qui on annulé le vol ? Je ne mentionne que les articles concernés et ils comprendront bien...
• Généralement tu dirais qu'il faut envoyer la LRAR avant ou après la date initiale du vol dans le cas de demande de remboursement ?
• Je ne cite pas le numéro de réservation et des numéros de billets électroniques je cite que le numéro de vol (Date, heure, destination, ect...) ? De mettre en "ci-joint" suffit ?

Je ne suis pas pressé du tout ça peut attendre on a entre guillemets le temps maintenant Merci encore pour tout ces éclaircissements et ton site regorgeant d’informations.Cordialement.

Bonjour,Le délai de prescription, en France, pour ce type de litige est de.....5 ans !
Le délai le plus court (Belgique) est de 1 anJe viens de mettre en ligne une page relative à ce type de litige, là : retardimportantavion.unblog.fr/...t-et-non-bon-...Cordialement

Salut ElviajeroPar,Merci encore pour ce retour et ton article sur ton site c'est exactement mon cas et à mon avis celui de bien d'autres.J'envoi le RAR dès la fin du confinement.A bientôt.

Salut ElviajeroPar,Ils viennent de répondre à tout mes mails en me forçant la main pour reporter mon vol ou prendre un avoir (j'ai jusqu'au 3 mai) en me disant que tout les remboursements sont gelés. Bon je crois que la LRAR va partir plus tôt que prévu .Par contre une info qui peut être intéressante pour tout le monde ils parlent d'une suspension de leurs vols jusqu'au 3 mai 2020 cela concerne peut-être tout les vols français.Cordialement

Bonjour,Tant que durera cette crise sanitaire, il ne sert à rien de vouloir accélérer les choses car rien ne bougera.
Il est manifeste que, s'agissant de vols secs, et de la position prise par les compagnies aériennes, que votre dossier exigera;
- une lettre recommandée avec accusé de réception qui, au mieux, entraînera une réponse négative, au pire pas de réponse du tout
- Puis, passé deux mois sans réponse ou à réception d'une réponse négative (vu les circonstances, attendre plutôt 3 mois) remplissage du formulaire de "demande de conciliation" à adresser au tribunal de proximité (ex tribunal d'Instance) dont relève, à votre choix, l'aéroport de départ, ou l'aéroport d'arrivée, ou le siège social de la compagnie. Rien ne vous empêche d'envoyer une copie à votre adversaire
- on peut supposer que la compagnie cédera, par l'intermédiaire de son avocat, juste avant la date de l'audience de conciliation.Je tiens à redire que, sur mon blog, il est rappelé à maintes reprises que le SEUL ET UNIQUE moyen de communication avec la compagnie aérienne, est la lettre recommandée avec accusé de réception, et qu'il faut, dans ce type de cas, pour la communication avec la compagnie aérienne, oublier jusqu'à l'existence même d'Internet, et du téléphoneCordialement

Bsr Yoan,C'est là que vous allez passer du rêve à la réalité !!
La procédure de notre ami Parisien est impeccable, mais utilisable en temps normal. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Les Cies Aériennes sont en train de se battre pour leur survie. Elles vont donc faire front. Il se peut même que vous vous retrouviez en face de l'IATA (j'ai aperçu un entrefilet où elle annonce 36 milliards de $ de billets non réalisés...)
A mon avis, pas de conciliation possible et si pas de conciliation qu'est-ce que vous faites?Par contre, vous pouvez toujours envoyer votre RAR, mais si vous ne voulez pas qu'il termine dans le dossier "ARCHIVES - URGENT" je vous conseille de l'envoyer à :Mandataires Sociaux de la SAS FRENCH BEE
(si vous voulez les noms payez-vous le KBis 2,82€ au greffe de la Roche/Yon)PS : attention, French Bee est une Société fragile. En 2018 elle a affiché une perte de 3,5 M€. Avec un capital de 5,5 M€ elle est au-delà des 50% légaux.
Elle n'a pas du remonter la pente en 2019 car il y a eu recapitalisation en décembre dernier. Les événements actuels ne militent pas pour une action violente...Bon courage et si besoin est,

Bonjour,Vous a t il échappé que j'employais le verbe "supposer" ?
Et pour répondre à votre question, si pas de conciliation, on continue la procédure comme indiqué là : retardimportantavion.unblog.fr/...t-et-non-bon-...IATA ou pas, les textes applicables, à savoir les articles 5, 8 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil sont aussi courts que "carrés" et, surtout, leur rédaction n'ouvre laa voie à aucune interprétation possible. D'ailleurs, même en la circonstance de la crise sanitaire actuelle, l'Union Européenne n'a très clairement, et fermement, rappelé, et n'appelle qu'à des mesures "incitatives". Tout Juge exerçant dans l'Union Européenne ne peut qu'appliquer les articles 5, 8, et 7 du règlement 261/2004, sous la seule et unique condition qu'une des deux parties les lui cite.Cordialement

Bsr,Non, rien ne m'a échappé. La différence entre nous?Vous parlez de théorie, la votre est irréprochable.
Je parle de pratique.
À ce propos, si vous avez une solide expérience des procédures civiles, pourriez-vous avoir l’extrême gentillesse de nous en faire profiter.Bonne soirée et à vous lire,