Visa français pour le conjoint étranger d'un Français
En vertu de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, le conjoint étranger d’un ressortissant français
doit désormais être en possession d’un visa de long séjour (séjour en
France supérieur à 3 mois) et solliciter la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale ».
Ces nouvelles dispositions sont effectives depuis le 26 août 2006. Elles s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites depuis cette date.
Les visas de long séjour sont délivrés par les seules autorités consulaires françaises du pays où réside le conjoint étranger.
A noter que les conjoints algériens de ressortissants français restent soumis à l'obtention d'un visa de court séjour pour pouvoir s'établir en
France. Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)
Depuis le 1er janvier 2007, le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) est
obligatoire pour les étrangers qui s'installent en
France de façon durable. Cette mesure s'applique également aux conjoints étrangers de ressortissants français.
Le CAI implique de participer à :
- un entretien individuel avec un auditeur social ;
- une formation civique ;
- une formation linguistique, si besoin est ;
- une session d'information sur la vie en France ;
- un bilan de compétences professionnelles peut aussi être proposé.
A l'issue de chaque formation, une attestation de présence est remise au participant et transmise à la préfecture.
La non-participation aux prestations du CAI peut avoir une incidence sur le renouvellement du titre de séjour ou la délivrance de la carte de résident.
VOILA POUR LES DEMANDEURS DE VISA CE QUE VOUS AUREZ DES VOTRE ARRIVEE EN
FRANCE, MAIS VOUS AUREZ UNE CONVOCATION PAR L ANAEM DE VOTRE REGION DONC PAS DE SOUCIS. DONC LES ALGERIENS OU ALGERIENNES DOIVENT DEMANDER UN VISA DE COURT SEJOUR ET POUR CEUX QUI APPARTIENNENT AU CONSULAT D
ORAN LES DOCS A FOURNIR SONT:
_ Deux formulaires de demande de visa court séjour complétés recto-verso et signés ;
_ Deux photographies d’identité récentes, en couleur, format 3, 5 x 4, 5 cm, sur fond
blanc, non agrafées et non collées ;
_ Photocopie des pages 1 à 5 du passeport et, le cas échéant, de celles où figurent le(s)
dernier(s) visa(s) et les cachets de sortie de l’espace Schengen et d’entrée sur le
territoire algérien ;
_ Justificatif du mariage :
· Si le mariage a été célébré en
France : copie intégrale de moins de 3 mois de
l’acte de mariage et du livret de famille ;
· Si le mariage a été célébré à l’étranger : copie de moins de 3 mois de la
transcription de l’acte de mariage dans les registres de l’état civil consulaire
français et livret de famille ;
_ Justificatif de la nationalité française du conjoint (carte nationale d’identité,
certificat de nationalité française...) ;
Si vous désirez vous installer en
France :
_ Justificatif de la résidence en
France du conjoint (facture récente, quittance de
loyer...) ;
_ Lettre manuscrite du conjoint attestant héberger son époux (se).
voila si ca peut vous aider ceux qui sont au consulat d
oran je pense que ca doit etre la meme chose pour les autres consulats??
.donc pas des oucis pour nos cas.
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