Voici un complement d'information sur l'imposition, dans le cas de souscription d'assurance vie.
Voici une récapitulation de la fiscalité applicable aux contrats d'assurance vie souscrits par des non-résidents fiscaux de nationalité française :
1. Droits de successions
Le statut de non résident permet de bénéficier d'un avantage supplémentaire dans le cadre de la transmission de sa patrimoine. On est, dans la plupart des cas, exonéré de droits de succession sans aucun plafonnement pour l'ensemble des versements jusqu'à son 70 me anniversaire.
Effectivement la taxe spécifique de 20% au-delà de l'abattement de 152.500 Euros par bénéficiaire instauré par l'article 990 i du Code Général des Impôts ne s'applique qu'aux contrats d'assurance vie souscrits par des résidents fiscal Français. (non application de l'article 990i du Code Général des Impôts par l'instruction K-1-00 publiée au Bulletin Officiel des Impôts n°5 du 7.01.00)
La condition indispensable est que la souscription du contrat soit effectuée pendant son expatriation et qu’on devra être redevenu résident fiscal au jour de son décès. En conséquence, les non-résidents français peuvent transmettre leur capital quel que soit le montant sans payer cette taxe de 20%. Et ce, même sur les sommes versées après leur retour en
France.
2. Impôt sur les plus-values
Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les compagnies d'assurance doivent lors de tout rachat (partiel ou total) du contrat appliquer obligatoirement le Prélèvement Libératoire Forfaitaire au taux de 35%, 15%, 7.5%, en fonction de la durée courue du contrat. Dans le cadre du prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5%, l'abattement de 4600 Euros pour une personne seule et de 9200 Euros pour un couple ne pourra être appliqué dans la mesure où il est réservé aux contribuables domiciliés en
France.
3. Impôt sur la fortune (ISF)
Les non-résidents sont imposables à l'ISF. Toutefois, le contrat d'assurance vie pourrait entrer dans l'assiette de l'ISF de l'état de résidence fiscale du souscripteur, si les règles applicables en la matière visent l'assurance vie. Certaines conventions ont été signées par la
France afin d'éviter une double imposition.
4. Prélèvements sociaux : exonération totale
Les prélèvements sociaux (11%) ne s'appliquent qu'aux revenus perçus par des personnes fiscalement domiciliées en
France. Les non-résidents ne sont assujettis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux prélèvements sociaux.
Donc, mon conseil futé est que tous les expatriés doivent impérativement saisir cette opportunité qui fait de l'assurance vie une niche fiscale incomparable.
Cependant pour pouvoir réaliser au mieux ce type d’investissement, il convient de s’orienter et de se faire accompagner d’un professionnel indépendant afin de pouvoir trouver la véritable solution qui s’adaptera à sa situation actuelle mais qui pourra être modulée en fonction de l’évolution de ses objectifs personnels, familiaux etc....
Pour plus d'information, merci de me contacter.
) et éviter de répondre à une situation trop personnelle, ni embrouiller d'autres lecteurs :
(c'est bien sure un copié/collé comme d'habitude...)
