Bonjour,
Il s'agit du code de la consommation (en
France) :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 (codifiée dans le Code de la Consommation tel qu'il apparaît ci-dessous) : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Article L113-8
Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.
Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.
Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.
Article L113-9
Tout manquement à l'article L 113-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Donc, si un vendeur français se fait tirer l'oreille pour vous rembourser les taxes aériennes, vous lui citez l'intégralité de ces textes, et le menacez de le poursuivre au pénal, avec constitution de partie civile, et il s'exécutera immédiatement car l'amende est particulièrement dissuasive pour une personne morale qui n'aura absolument aucun moyen de l'éviter.......
Et d'ailleurs, ainsi que ceci est écrit, le simple fait de ne pas préciser la possibilité du remboursement dans les conditions générales de vente, entraîne l'amende si la justice est saisie, et sans aucune possibilité d'y échapper.....
Mais, bien sûr, tant que la justice n'est pas saisie......
Cordialement
