Retard de plus de 3 heures sur vol Air France dû au pré-acheminement en train

Bonjour;Question théorique.
Si J'achète un billet AF avec un pré acheminement en train et qu'à cause du retard du train j'arrive a ma destination finale avec plus de trois heures de retard es ce que je peux obtenir la compensation suivant le règlement Européen et a qui je dois m'adresser pour obtenir cette compensation?

Bonjour,Si vous avez acheté un seul et unique billet à Air France (ou à une autre compagnie), comprenant tout à la fois le trajet ferré et le trajet aérien, oui. Ce type de service s'appelle "TGV air" si je me rappelle bien.L'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil est à la charge EXCLUSIVE du "transporteur aérien effectif" (et pas à la charge du tour opérateur si c'est ainsi qu'on a acheté son billet). Ainsi en a décidé la Cour de Cassation.Cordialement

Bonjour
Donc le voyageur doit se retourner contre la SNCF qui est le transporteur effectif a qui est dû le retard?

Justement c'était la question sous jacente es ce que la SNCF peut être considérée comme "transporteur aérien effectif" dans le cas de TGV air?
En cas de grève à la SNCF, qui n'est pas considéré comme événement exceptionnel, je ne peux donc obtenir un dédommagement suivant le règlement Européen.
Cordialement

Bonjour,A ma connaissance, ce cas n'a jamais été tranché par la Cour de Cassation (dont seuls les arrêts, avec ceux rendus par la Cour de Justice de l'Union Européenne, forment jurisprudence).Au niveau de la Justice de proximité, c'est quasiment impossible à savoir.Mais il est clair que la SNCF ne peut pas être considérée comme un transporteur aérien.
Dans ce type de cas, je dirigerais mon action contre la compagnie aérienne, étant souligné que la seule chose qui compte est d'être ARRIVE à sa destination finale avec 3 heures ou plus de retard, indépendamment de toute notion de responsabilité.Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, puisqu'à ma connaissance ce cas n'a pas encore fait l'objet d'une jurisprudence, il ne me semblerait pas insensé de se fonder sur les préambules n° 7 et n° 8 du règlement 261/2004 :
7 : " Afin de garantir l'application effective du présent règlement, les obligations qui en découlent devraient incomber au transporteur aérien effectif qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol, indépendamment du fait qu'il soit propriétaire de l'avion, que l'avion fasse l'objet d'un contrat de location coque nue (dry lease) ou avec équipage (wet lease), ou s'inscrive dans le cadre de tout autre régime."
8 : "Le présent règlement ne devrait pas limiter le droit du transporteur aérien effectif de demander réparation à toute personne, y compris un tiers, conformément à la législation applicable."Le fait que la validité du billet pour l'embarquement à l'aéroport soit conditionné au fait qu'on ait bien effectué le trajet ferré, fait qu'on doit assimiler le trajet ferré à un segment de vol.
Et c'est bien la compagnie aérienne qui validera que les différents coupons de vol ont bien été effectués dans l'ordre séquentiel des coupons, dont le trajet ferré.Pour le moins, c'est largement plaidable.Cordialement

Merci beaucoup pour cette analyse mais AF pourra toujours dire que ce n'est pas elle la compagnie effective.Merci encore

Rebonjour,Elle devra convaincre le Juge que l'interprétation des préambules 7 et 8 que je donne ci-dessus n'est pas la bonne, et surtout, pourquoi, en citant d'autres textes de loi, règlementaires, ou de jurisprudence qui lui seraient plus favorables dans la définition de "transporteur aérien effectif"
Pour ma part, je n'en connais pas.
Le transporteur aérien effectif n'est pas forcément celui qui réalise le vol (voir définition au sens du règlement 261/2004) dans mon message précédent. Heureusement d'ailleurs car sinon, il n'y aurait pas de droit à indemnisation dans les cas d'annulation par la compagnie car, dans ce cas, il n'y a pas eu de "transporteur aérien effectif".....
Donc, il faut se pencher sur la définition de "transporteur aérien effectif" telle qu'elle est indiquée dans le règlement 261/2004 pour l'application de celui-ci.Les étudiants en droit apprennent tous que lorsqu'il arrive un cas nouveau qui n'a pas été précisément prévu par la loi, vu l'évolution des situations que le législateur n'a pas pu anticiper, on doit rechercher quelle a été l'intention du législateur lorsqu'il a rédigé le texte. Et on doit alors, entre autres choses, se pencher, en particulier, sur les débats qui ont précédés l'adoption du texte en cause.
C'est l'essence même de la jurisprudence....Cordialement

Bonsoir ;
Merci pour toutes ses précisions.
Vivement qu'un juge se penche sur ce cas pour avoir une jurisprudence.

Bonjour,
Je ne suis pas, comme Elviajeropar un ''spécialiste de l'aérien'' donc peut être que ma réponse est ''non recevable''
Si mes souvenirs sont bons, le préacheminement par TGV Air porte un numéro de vol Air France (AF 1234), donc logiquement cette portion de voyage doit être juridiquement considérée comme un vol AF (au même titre qu'un véritable vol de préacheminement)!
Donc a mon avis, si retard il y a, l'indemnisation devrait être dûe!! (quelle que soit le type de préacheminement!)

Bonjour,
Comme nous le savons tous ici, le retard s'apprécie à l'arrivée du dernier segment, comparé à l'heure d'arrivée finale contractuelle.
Dans ce cas d'école où le premier tronçon serait réalisé par la SNCF, l'arrivée tardive du train (quelque que soit son temps de retard) aura pu faire rater la seconde connexion, et engendrer à l'arrivée du dernier tronçon un temps de retard répondant aux conditions fixées par le règlement 261/2004 et les jurisprudences qui on suivi.
Cordialement

Je pensais plus a un retard du TGV Air faisant louper la connexion à CDG qui entrainait un retard de plus de trois heures à l'arrivée.
J'ai déjà eu un retard de plus de trois heures avec un TGV : rupture de caténaire.
C'était au départ juste une question théorique