Bonjour,
La force majeure, de même que des circonstances "exceptionnelles" n'exonèrent pas une compagnie de l'obligation d'indemniser forfaitairement un retard de 3 heures et plus à l'arrivée finale lorsqu'il s'agit d'un vol concerné par le règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil.
Le seul cas qui puisse exonérer une compagnie est la survenance de, je cite, "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises" et, je cite encore, "un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l'annulation ou le retard d'un vol ne relève pas de la notion de circonstances extraordinaires au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective". Cf : jurisprudence Sturgeon, confirmée, et reconfirmée, sans relâche par la Cour de Justice de l'Union Européenne et, en
France, par la Cour de Cassation.
Et il
s'ajoute une condition pour que la compagnie soit exonérée de son obligation d'indemniser forfaitairement (250, 400 ou 600 euros par passager) : elle doit
PROUVER les circonstances extraordinaires alléguées.
Il est à bien noter que ;
- la notion de responsabilité ou non de la compagnie n'a strictement rien à voir avec l'obligation, ou non, d'indemniser qui n'est liée qu'à ce qui est décrit ci-dessus,
au mot près, et à la virgule près.- la Cour de Justice de l'Union Européenne est particulièrement chatouilleuse sur la définition d'"extraordinaire" dans la notion de "circonstances extraordinaires". Ca doit, effectivement être "extraordinaire", notion très différente d'"exceptionnel" et très différent aussi de la notion de "force majeure".
Dans un premier temps, il y a lieu, dans le cas qui nous occupe de réclamer par lettre recommandée avec AR (
SEUL ET UNIQUE moyen de communication dans ce type de cas). Voir modèle là :
retardimportantavion.unblog.fr
Ne pas invoquer le motif du retard vaguement entendu, qui, pour l'instant, ne correspond qu'à des "on dit"
Si réponse de la compagnie invoquant ce motif (collision de l'avion avec un camion) sans fournir la preuve : nouveau courrier recommandé avec AR exigeant la preuve, condition sine qua none d'exonération.
Si pas de preuve fournie, saisie du Juge de Proximité (ou Juge d'instance si la justice de Proximité est supprimée au 1er janvier prochain). Si, devant le Juge, la
PREUVE n'est pas apportée, le Juge ne pourra que condamner la compagnie à indemniser
sous la seule condition de citer au Juge le texte qui l'impose (voir le lien Internet déjà donné).
Si la preuve est fournie, il convient de savoir qu'il n'existe, à ce jour, et à ma connaissance, aucune jurisprudence qui confirme, ou infirme qu'un tel cas constitue bien, ou non, une "circonstance extraordinaire".
Cependant, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il me semble qu'un tel événement rentre bien dans ce cas :
"un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l'annulation ou le retard d'un vol ne relève pas de la notion de circonstances extraordinaires au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective"
En effet, la collision entre un camion et un avion est un événement qui, par sa nature et son origine, n'est pas inhérent (je cite) "à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective"
Donc, encore une fois sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux,
et sous réserve que la compagnie fournisse la preuve, ce cas constutuerait bien une "circonstance extraordinaire" l'éxonérant de son obligation d'indemniser.
Cordialement
