Indemnisation pour retard d'un vol Los Angeles - Paris via Londres

Je suis très curieux de voir le résultat.
Mais je ne vois pas comment BA pourrait être en tord.Et même si le juge de proximité donnait raison aux passagers, BA ferait appel et jusqu'a la cour européenne.
A suivre donc.

Bonjour,Le juge de proximité rend toujours ses décisions en dernier ressort, c'est à dire sans aucune possibilité d'appel.
La seule chose possible pour contester est alors la cour de cassation : là on ne rejuge pas l'affaire contrairement à la cour d'appel. On vérifie seulement si le jugement est entaché d'une erreur de droit ou de procédure.Par exemple, et en restant dans exactement le même domaine, un juge de proximité avait condamné Thomas Cook (tour opérateur bien connu, c'est à dire une agence de voyage, en droit) à payer au passager l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.Thomas Cook s'est pourvu en cassation en argumentant, très judicieusement, que l'indemnisation forfaitaire prévue par ledit règlement est exclusivement à la charge du "transporteur aérien effectif" et donc pas de l'agence de voyage. Et ceci en dépit du droit de l'agence de voyage de former une action récursoire contre la compagnie aérienne, puisque le règlement 261/2004 met bien à la charge exclusive du "transporteur aérien effectif" les indemnisations forfaitaires.Donc, la Cour de Cassation a, bien évidemment, cassé le jugement : il y avait bien une erreur de droit.
Cet arrêt fait maintenant jurisprudence en France : quiquonque réclamerait les indemnisations forfaitaires prévues par le règlement 261/2004 à un agence de voyage (ou tour opérateur - en droit c'est pareil) se verrait opposer cet arrêt de la Cour de Cassation.Mais, il est évident que, dans le cas de Nadege, ce n'est pas gagné d'avance.Cordialement

Ok bien compris.
Nous verrons bien.
Sinon je crois qu'il y a une procédure simplifiée en UK,.

j'aime bien l'idée d'etre "le premier cas" :-)

Bonjour
voilà des nouvelles de notre dossier
Après maintes pérégrinations et aucune réaction de "Go Voyages" qui nous a balladé de courrier en mail en téléphone... Nous avons pu entrer en contact par le service de réclamation en ligne de British Airways avec des personnes tout à fait aimables qui nous ont demandé de fournir toutes les pièces justificatives en recommandé et nous avont été intégralement remboursés des frais. Par contre, aucune indemnité pour retard du fait du cas de force majeure... J'ai essayé d'argumenter mais pas de réponse. J'avoue avoir laissé tomber l'affaire, je n'aurai peut être pas du.

merci poru ce suivi
visa premier m'a remboursé mes frais du "plazza premium" qui nous avait permis de dormir / se doucher et manger.
BA ne veut rien entendre sur une indemnisation, meme pas des avios non plus :- (vous avez donc eu plus de chance que nous mais tant mieux, ca rassure qd meme !

Vous étiez dans le cas de circonstance extraordinaire, BA ne pouvait rien faire, donc pas de compensation.

La aussi BA n'y est pour rien, la compagnie US était en retard donc c'est vers eux que vous devez vous retourner.

en théorie oui
sauf que jai acheté avec british un trajet complet de Miami vers Lyon, eux ont ensuite déleguer; donc à mon avis il y a un truc à jouer..

Oui, mais le responsable au terme de la réglementation européenne c'est la compagnie qui assure le vol donc dans votre cas US.

A mon avis la réglementation est assez claire, c'est la compagnie qui assure le vol qui est responsable et non pas l' émetteur du billet.

génial !j'envoi de suite mon courrier par mail
merci bcp !

Sauf que la compagnie opérante est US et non pas BA

bon bah l'email marche pas, reste la RAR.
ca tombe bien faut que j'aille à la poste cette semaine.

Bonjour,Bien difficile de dire quelle est le "transporteur aérien effectif" : il s'agit bien d'UN vol à correspondance, un segment de vol étant réalisé par une compagnie non communautaire, et un autre segment de vol étant opéré par une compagnie communautaire.La difficulté, à ma connaissance pas encore tranchée par le justice à ce jour, est que dans ce sens, pays tiers vers la communauté européenne, le règlement 261/2004 ne s'applique que si le transporteur aérien effectif est communautaire....Le fait déclencheur de l'obligation d'indemniser est exclusivement l'arrivée à sa destination finale avec 3 heures et plus de retard. Mais il reste vrai que le second transporteur plaidera qu'il n'est pour rien dans l'arrivée tardive (moins de 3 heures d'ailleurs) de l'avion réalisant le premier segment de vol.La jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne a parfaitement défini que les vols à correspondance étaient bel et bien concernés par le règlement 261/2004 (affaire Air France contre Folkerts déjà mentionnée dans cette discussion), en précisant d'ailleurs que peu importait le retard du premier vol, et que seul comptait le retard subi à sa destination finale. Mais il s'agissait de deux segments de vol de la même compagnie. Mais, il n'y a encore, à ma connaissance, aucune décision rendue pour un vol à correspondance dont le 1er segment est opéré par une compagnie non concernée par le règlement 261/2004, du moins dans ce sens de circulation, et le second segment par une compagnie concernée par le règlement 261/2004 quelque soit le sens de circulation.... C'est là toute la difficulté juridique qui fait que l'affaire n'est pas gagnée d'avance.
Dans le sens de circulation contraire (départ de la communauté européenne, le problème serait réglé en citant à comparaître les deux compagnie en demandant leur condamnation "in solidium", mais là, dans ce sens de circulation, c'est inadéquat.De préférence, le courrier recommandé avec AR doit être adressé à une adresse physique et non à une boîte postale, si on envisage, ensuite, une action devant le juge de proximité.
Vous la trouverez sans peine en allant sur le site d'Infogreffe. C'est d'ailleurs la même adresse, à Rungis, que la compagnie IBERIA qui fait partie du même groupe.Cordialement

Je suis d'accord avec vous mais dans ce cas c'est US qui est en faute et en plus le vol a eu moins de trois de retard.
La réglementation européenne parle bien de compagnie opérante.

Bonjour,je crois qu'on ne se comprend pas bien.
Nous parlons de droit, et dans ce cas il ne peut pas être question de raisonner avec la logique de tous les jours. Donc, au diable ce qui logique ou juste : en droit, les seules et uniques choses qui comptent sont ce que dit, au mot à mot, et à la virgule près, la loi, ou les jurisprudences, ou le règlement concerné, ou les directives européennes, ou le contrat.Si on achète un vol à correspondance auprès d'une seule et unique compagnie, il s'agit d'un vol (je dis bien un seul vol) à correspondance comprenant plusieurs segments de vol, même si la compagnie nous fait voyager sur un des segments sur une autre compagnie et, sur un autre segment de vol sur ses propres lignes.Le fait générateur du droit à indemnisation pour retard important est le fait d'arriver à sa destination finale avec 3 heures ou plus de retard. Et là, le transporteur aérien effectif était bien British Airways. Et peu importe que cela soit du à une arrivée à l'escale en retard car, encore une fois, le seul fait générateur du droit à indemnisation est l'arrivée à sa destination finale avec 3 heures de retard ou plus.C'est bien sous cet angle que Nadège devra argumenter devant le Juge de proximité.Il n'en reste pas moins vrai que British airways plaidera que le retard de plus de 3 heures à la destination finale découle d'un retard du vol précédent, et donc d'une autre compagnie. Mais, Nadège devra bien insister sur le fait qu'un s'agit d'un, et d'un seul, vol à correspondance, comportant deux segments, et non de deux vols distincts, puisqu'elle a acheté son billet, pour l'intégralité du trajet à British airways. Elle s'appuiera sur la jurisprudence Air France contre Folkerts déjà citée, et insistera sur le seul et unique fait générateur du droit à indemnisation forfaitaire.Mais il est vrai que ce n'est pas gagné d'avance.Cordialement

si nous prenons le droit, la réglementation s applique à la compagnie opérante du vol et pas a qui on acheté le billet, Si je vous suit donc tous les vols intra US achetée a une compagnie EU serait visée par le réglementation EU, es ce cela que l on doit comprendre?

Bonjour,Non, ce n'est pas du tout, mais alors pas du tout, ce qu'il faut comprendre.Peut être que je me trompe, mais je crois que ce que vous ne saisissez pas, et qui est pourtant fort bien expliqué dans la jurisprudence Air France contre Folkerts, est qu'un vol, même s'il est composé de plusieurs segments de vol, n'est qu'un seul et unique "vol à correspondance". Le fait que la compagnie à laquelle on a acheté le billet fasse voyager, sur un segment de vol, en partage de code, sur une autre compagnie, et sur un autre segment de vol, sur ses propres avions, ne change rien à l'affaire : il s'agit toujours d'un seul et unique vol à correspondance, et non de deux vols distincts.Dans le cas qui nous occupe, il y aurait bien deux vols distincts si un billet avait été acheté à US airways, et un autre billet acheté à British Arways. Mais ce n'est pas le cas : un seul billet a été acheté à British Airways, et donc il s'agit d'un vol à correspondance composé de 2 segments de vol.Et, le fait déclencheur du droit à indemnisation forfaitaire, sauf "évenement exceptionnel", est l'arrivée à sa destination finale avec 3 heures de retard et plus. Et l'arrivée à la destination finale s'est effectuée avec pour "transporteur aérien effectif", British Airways.Reste que British Airways plaidera n'être pour rien dans le retard de l'avion précédent, motif pour lequel l'affaire n'est pas gagnée d'avance, puisqu'à ma connaissance, ce type de cas n'a jamais été tranché par la justice.Cordialement