Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec vous sur votre interprétation.
Pour moi la réglementation européenne parle bien de compagnie opérante et non pas de la compagnie a laquelle on a payé le billet.
Le réglement 261/2004 parle exclusivement de "transporteur aérien effectif". Nous sommes parfaitement d'accord qu'il n'est pas du tout question de savoir à qui on a acheté le billet. Par contre, le fait qu'il s'agisse bien d'un vol à correspondance, et non de deux vols successifs, ne peut pas être, d'emblée, écarté.
Pour le cas que vous cité nous sommes sur la même compagnie AF.
Je suppose que vous parlez de la jurisprudence Air France contre Folkerts. Il s'agissait d'un vol à correspondance. Air France entendait être exonérée de son obligation d'indemniser car le 1er vol avait subi un retard au décollage ce qui avait fait que la correspondance avait été ratée, et que l'arrivée à la destination finale avait eu lieu avec plus de 3 heures. La Cour de Justice Européenne avait rappelé que le fait générateur du droit à indemnisation était l'arrivée à sa destination finale et que le retard de l'avion précédent n'avait aucune importance. C'est bien pourquoi l'affaire de Nadège est plaidable, même si ce n'est pas gagné d'avance puisque le vol précédent avait pour transporteur aérien effectif une autre compagnie, non sujette au règlement 261/2004 dans ce sens. Il n'en reste pas mois vrai qu'il s'agissait d'un seul vol à correspondance et non de deux vols successifs
A vous entendre si AF vend un LYS-
CDG-
JFK-
SFO-
CDG-LYS et que le
SFO-
CDG opéré par DL est en retard de deux heures et le passager rate sa correspondance à
CDG et arrive 4 heures plus que prévu à LYS alors AF doit indemnisé le passager.
Ce n'est pas ce que j'ai dit. En particulier, j'ai toujours souligné qu'un tel cas n'a, à ma connaissance, jamais été tranché par la justice. Mais, il s'agit bien d'un vol à correspondance (et bien UN seul vol, et non deux vols successifs, tandis que le fait générateur du droit à indemnisation est l'arrivée à sa destination finale avec 3 heures de retard et plus, et que là, le transporteur aérien effectif était bien British Arways. En conséquence, en s'appuyant sur la jurisprudence Air France contre Folkerts, l'affaire est parfaitement plaidable, même si elle n'est pas gagnée d'avance.
Pour moi AF ne peut être responsable pour une autre compagnie. Je vais me renseigner encore mais je maintiens que BA n'est pas responsable et ne donnera pas la compensation du par le réglementation européenne.
Il est certain que British Arways refusera l'indemnisation, comme d'ailleurs toutes les compagnies, dès lors qu'il s'agit de l'indemnisation forfaitaire pour retard important car elles ne veulent pas entendre parler des jurisprudences Sturgeon, Nelson et Air France contre Folkerts. En conséquence, il faut quasiment toujours saisir le Juge de proximité.
Je ne vois pas où vous pourriez vous renseigner plus avant car, à ma connaissance, ce type de cas n'a jamais été tranché.
J'attend avec impatience le résultat de l'action que va engager Nadège.
Moi aussi, car comme je l'ai dit, ce cas sera une première sur ce type de cas.
Cordialement
) afin de ne pas payer. BA pourrai par contre vous aider dans votre quête.
