Loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
OBLIGATION POUR LE CONJOINT FRANÇAIS (BINATIONAL OU MONONATIONAL) D’OBTENIR UN CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGEI) Dispositif mis en place par la nouvelle loi
La loi concerne les mariages qui seront célébrés devant les autorités turques à compter du 1er mars 2007.
► Attention : En cas de dépôt, avant le 1er mars, d’une demande de certificat de capacité à mariage auprès du Consulat, pour un mariage qui doit être célébré après le 1er mars, c’est la nouvelle loi qui s’applique. C’est en effet la date de la célébration du mariage qui est retenue pour l’application de la loi.
A compter du 1er mars 2007, cette loi impose la délivrance d’un certificat de capacité à mariage pour le conjoint de nationalité française, qu’il soit mononational ou binational, alors que cette obligation valait auparavant pour les seuls mononationaux.
► Si deux ressortissants français (qu’ils soient mononationaux ou binationaux) projettent de se marier, devant les autorités locales :
ils doivent se présenter, ensemble, au Consulat avant le mariage pour obtenir, pour chacun d’entre eux, un certificat de capacité à mariage.
► Si un ressortissant français projette de se marier, devant les autorités locales, avec un ressortissant non français :
ils doivent se présenter, ensemble, au Consulat avant le mariage pour obtenir un certificat de capacité à mariage (pour le ressortissant français)
II) La délivrance du Certificat de capacité à mariage
La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux, si elle s’avère nécessaire, et à la publication obligatoire des bans.
Procédure à suivre :1) Prendre rendez vous auprès du service de l’état civil au consulat général de
France. Attention, les délais pour obtenir un rendez vous sont actuellement de 1 à 2 mois.
2) Se présenter à la date fixée avec son futur(e) conjoint(e) et les documents demandés (cf liste en annexe). Attention : tout dossier incomplet oblige à revenir et retarde d’autant la procédure.
► Attention : le service de l’état civil peut décider de procéder à l’audition des époux s’il l’estime nécessaire.
Au vu de ces documents, il est procédé à la publication des bans.
Le délai de publication des bans est de 10 jours, mais il faut compter un délai supplémentaire pour traiter le dossier, assurer la publication des bans, obtenir le certificat de non opposition et procéder à la délivrance du certificat de capacité à mariage :
Si le conjoint est domicilié dans la circonscription consulaire, le consulat publie les bans pendant 10 jours dans ses locaux. Dans ce cas, il faut compter, en moyenne, 3 semaines entre le dépôt du dossier complet et la délivrance du certificat de capacité à mariage.
Si le conjoint est domicilié en
France ou hors du ressort de la circonscription consulaire, les bans sont également publiés pendant 10 jours par la mairie (ou l’ambassade ou le consulat) de son domicile. Dans ce cas, il faut compter, en moyenne, entre 2 et 3 mois entre le dépôt du dossier complet et la délivrance du certificat de capacité à mariage.
A l’expiration du délai prévu pour la publication des bans et si aucune opposition au projet de mariage n’a été formée, les conjoints se présentent une seconde fois au Consulat pour que le(s) certificat(s) de capacité à mariage leur soi (en)t délivré(s).
Ce certificat devra ensuite être remis aux autorités locales.
► Attention : Compte tenu des délais de prise de rendez vous, de publication des bans et de traitement des dossiers, il faut compter au total, en moyenne, entre 3 et 4 mois entre le 1er contact avec le consulat et la délivrance du certificat de capacité à mariage (à condition que le dossier soit déposé complet). Il convient de tenir compte de ce délai pour fixer la date du mariage devant les autorités locales !
► Attention : le certificat de capacité à mariage est exigé pour la transcription ultérieure de l’acte de mariage, formalité nécessaire à l’obtention notamment d’un livret de famille.
Cliquez pour la liste des documents à fournir et les informations communes aux futurs époux
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tu est français 
tu a le droit de fait ça et eut il sont obliger d une maniere ou d une autre d accepter.ne dramatison pas tatli canlarinizi uzmeyin.patience ok. 
, elle croit vraiment que les gens meurent de faim dans nos pays d'origine mais ce n'est pas le cas! 
!jespere ke jme trompe pa paske c bien ekri ambassade d 
