| Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Golgaff · 7 octobre 2025 à 9:51 21 messages · 4 participants · 528 affichages | | | | 7 octobre 2025 à 9:51 Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 1 de 21 · Page 1 de 2 · 447 affichages · Partager Bonjour tout le monde,
J'ai un vol Ryanair prévu le 14/10 (aller, retour le 16) depuis Charleroi en Belgique. Une grève est confirmée et l'aéroport sera fermé le 14. Mais Ryanair annonce toujours que le vol est confirmé. Je comprends qu'ils cherchent à ce qu'on modifie et paye les suppléments plutôt que d'attendre la prise en charge gratuite.
Si je fais une nouvelle réservation, je pourrais quand même prétendre au remboursement de la première ?
Merci d'avance pour votre aide, c'est la première fois que je suis face à cette situation. | | | À: Golgaff · 7 octobre 2025 à 10:29 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 2 de 21 · Page 1 de 2 · 437 affichages · Partager Bonjour, Ne faite rien pour le moment, laissez la compagnie vous contacter soit pour une annulation, soit pour modification, Vous ne pouvez pas refuser une modification inferieur à 2h, suivez au jour le jour votre réservation sur leur site. | | | À: Patrick91230 · 7 octobre 2025 à 10:40 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 3 de 21 · Page 1 de 2 · 435 affichages · Partager Merci Patrick pour votre réponse.
J'ai peur d'être prévenu trop tardivement. C'est pour ça que j'ai l'idée de faire une nouvelle réservation avec un vol le 13. Ça m'assure mon voyage. Mais je veux être sûr que Ryanair me remboursera mon vol du 14 une fois celui ci annoncé comme annulé. | | | À: Golgaff · 7 octobre 2025 à 10:48 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 4 de 21 · Page 1 de 2 · 433 affichages · Partager Oui, si le vol est annulé vous serez entièrement remboursé pour ce vol. Par contre si il est maintenu, c'est perdu sauf pour certaines taxes que vous pouvez réclamer. Vous aviez acheter un billet Aller/Retour avec un seul code PNR ou 2 billets différents ? | | | À: Patrick91230 · 7 octobre 2025 à 10:52 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 5 de 21 · Page 1 de 2 · 430 affichages · Partager Un vol aller/retour, un seul dossier.
Mon vol aller est le 14, le retour le 16. Quand le vol sera annulé, je peux être remboursé sur le 14 sans toucher le 16 ? Ou vaut mieux que je fasse une résa complète (aller le 13 retour le 16) et être remboursé du voyage complet ?
Avec Ryanair je me méfie beaucoup... | | | À: Golgaff · 7 octobre 2025 à 10:56 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 6 de 21 · Page 1 de 2 · 426 affichages · Partager Alors il faut regardé les conditions de votre billet car beaucoup de compagnies annulent automatiquement le vol retour si il y a "no show" sur le vol aller, ca veut dire que si le vol aller est maintenu et que vous ne vous êtes pas présenter, le vol retour sera annulé et pas remboursé. | | | À: Patrick91230 · 7 octobre 2025 à 11:19 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 7 de 21 · Page 1 de 2 · 423 affichages · Partager Merci beaucoup. Je vais regarder ça de plus près. | | | À: Golgaff · 7 octobre 2025 à 14:08 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 8 de 21 · Page 1 de 2 · 404 affichages · Partager Bonjour,
Si je fais une nouvelle réservation, je pourrais quand même prétendre au remboursement de la première ?
Non ! Tant que la compagnie aérienne ne vous a pas informé de l'annulation du vol, vous ne pouvez RIEN faire. Peu importe les informations que vous avez pu glaner par ailleurs.
Dès que la compagnie aérienne vous aura informé de l'annulation du vol, il vous appartiendra de vérifier qu'elle respecte scrupuleusement vos droits, à savoir vous donner le choix entre TROIS possibilités, dont, surtout, l'obligation de vous proposer un réacheminement "dans les meilleurs délais", que ce soit avec un de ses vols, ou que ce soit avec un vol d'une autre compagnie, même ne faisant pas partie de la même alliance. A la condition SINE QUA NON que vous n'ayez pas sollicité le remboursement du billet annulé (choix irréversible !), vous pourrez, alors, exiger le remboursement du nouveau billet acheté à la concurrence ET exiger le règlement de l'indemnisation de 250, 400, ou 600 euros (selon la distance) par passager payant, nonobstant toute "circonstance extraordinaire", même prouvée.
Voir là : retardimportantavion.wordpress.com/...es-meille...
et exemple d'indemnisation en dépit de circonstances extraordinaires non contestables (fermeture de l'aéroport pour cause de météo) : retardimportantavion.wordpress.com/...s-extraor...
"beaucoup de compagnies annulent automatiquement le vol retour si il y a "no show" sur le vol aller, ca veut dire que si le vol aller est maintenu et que vous ne vous êtes pas présenter, le vol retour sera annulé et pas remboursé."
La bonne façon de procéder, dans un tel cas, est d'obtenir, à l'avance, la confirmation de la compagnie aérienne de l'annulation du vol retour pour cause d'absence au vol aller. En effet, un tel cas doit s'analyser comme un refus d'embarquement à l'avance, et, donc, donne droit à indemnisation de 250, 400, ou 600 euros par passager payant, suivant la distance. Voir là : retardimportantavion.wordpress.com/...oit-a-ind...
Cordialement | | | À: ElviajeroPar · 7 octobre 2025 à 19:25 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 9 de 21 · Page 1 de 2 · 391 affichages · Partager Bonsoir,
Dans le cas présent, la compagnie na pas d'indemnisation à payer puisque c'est les aéroports de Bruxelles et Charleroi qui seront fermés pour cause de grève des personnels aéroportuaires. Aucun décollage et atterrissage ne sera autorisé le 14 octobre. Risque d'annulation de vols entre la Belgique et le Maroc | | | À: ElviajeroPar · 7 octobre 2025 à 22:35 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 10 de 21 · Page 1 de 2 · 387 affichages · Partager ElviajeroPar, comme le dit Patrick91230, les deux aéroports de Bruxelles ont annoncés qu'aucun vol n'aurait lieu le 14 octobre. Je ne vois pas comment Ryanair pourrait faire voler ses avions... Mais la compagnie n'annonce pas d'annulation. Je suppose que c'est une "stratégie" pour forcer les voyageurs à changer dès maintenant et payer des frais.
Moi ma stratégie c'est de garder mon vol du 14 octobre, faire une autre réservation le 13 octobre, et quand Ryanair annoncera l'annulation du 14, demander le remboursement. Comme ça je m'assure mon voyage en l'anticipant. | | | À: Patrick91230 · 8 octobre 2025 à 9:47 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 11 de 21 · Page 1 de 2 · 369 affichages · Partager Bonsoir,
Dans le cas présent, la compagnie na pas d'indemnisation à payer puisque c'est les aéroports de Bruxelles et Charleroi qui seront fermés pour cause de grève des personnels aéroportuaires. Aucun décollage et atterrissage ne sera autorisé le 14 octobre.
Bonjour,
Erreur : Une compagnie aérienne n'est dispensée d'indemniser que sous DEUX conditions CUMULATIVES : 1° Prouver que le problème est dû à des "circonstances extraordinaires"; 2° Prouver avoir pris "toutes les mesures raisonnables".
En cas de vol annulé, la compagnie aérienne est TENUE de vous proposer, simultanément à l’annulation, un vol de réacheminement, sans aucun frais supplémentaire, « dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ».
Dans le cas présent, si la compagnie aérienne propose un réacheminement à J+2 ou J+3 (ou pire), alors qu'il y avait un réacheminement possible, avec une place libre (preuve impérative), même avec une AUTRE compagnie, à J+1, l'indemnisation est due.
En effet, le réacheminement doit se faire « dans les meilleurs délais ». Si on vous propose un réacheminement le même jour, acceptez le. Par contre, si on vous propose un vol de réacheminement plusieurs jours plus tard, alors qu’il existe un réacheminement possible le jour même, vous pouvez procéder à l’achat du billet. Vous en réclamerez le remboursement sur la base des éléments décrits ci-dessous. Attention, le tribunal appréciera l’aspect « dans les meilleurs délais ». Si l’écart d’horaire entre le réacheminement proposé par la compagnie et le réacheminement que vous avez acheté est trop faible, le tribunal vous refusera le remboursement.
L’argumentation à faire est la suivante :
L’article 5, paragraphe 1, du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (ci-après « le règlement ») dispose :
« En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8 »
L’article 8, paragraphe 1, du même règlement, dispose :
« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre :– le remboursement du billet, dans un délai de 7 jours selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3 [...]– un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou– un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance [...] ».
La « Communication de la Commission » C/2024/5687, publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 25/09/2024 (ci-après « Communication de la Commission »), dont l’objet est de (je cite) « clarifier un certain nombre de dispositions contenues dans le règlement, en particulier à la lumière des jurisprudences de la Cour, afin que les règles actuelles puissent être appliquées plus efficacement et de manière plus cohérente »précise, en son article 4.2 :
– 1er paragraphe : « L’article 8, paragraphe 1, du règlement (C.E) n° 261/2004 impose aux transporteurs aériens l’obligation d’offrir aux passagers un triple choix parmi ce qui suit [...] :et suivent les mêmes trois options que l’article 8, paragraphe 1, du règlement.. Le même article 4.2 prévoit expressément le réacheminement par un autre transporteur aérien, et même par un autre mode de transport :
« le réacheminement doit être offert sans coût supplémentaire pour le passager, même si des passagers sont réacheminés par un autre transporteur aérien ou par un mode de transport différent, ou dans une classe supérieure, ou à un tarif plus élevé que celui payé pour le service initial[...] », ce qui n’est que l’application de l’article 8 du règlement. et ; « Le transporteur aérien doit offrir simultanément le choix entre le remboursement ou le réacheminement. ». Là encore, il ne s’agit que de l’application de l’article 8 du règlement.
Attention : un choix fait par le passager est définitif. Le passager qui réclame le remboursement du vol annulé ne peut plus changer d’avis et réclamer un réacheminement, ou le remboursement d’un réacheminement. Il ne peut plus, non plus, réclamer le remboursement des frais exposés dans l’attente d’un vol de réacheminement.
Les compagnies aériennes rechignent tellement à fournir ces DEUX preuves, qu’à part de très rares exceptions, ce sera quasiment toujours le cas. Attention à ne pas faire dire à cet arrêt ce qu’il ne dit pas ! Il s’applique; – aux annulations de vol par la compagnie aérienne; – et aux correspondances manquées en escale; ayant entraîné un réacheminement faisant arriver le passager à destination finale le lendemain de la date prévue alors qu’il existait un réacheminement possible le jour même avec une autre compagnie.
Ci-après de larges extraits de cet arrêt :
57 Ainsi qu’il a été rappelé au point 36 du présent arrêt, en cas de survenance d’une circonstance extraordinaire, le transporteur aérien effectif est libéré de son obligation d’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 uniquement s’il est en mesure de prouver qu’il a adopté les mesures adaptées à la situation en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait afin d’éviter que cette circonstance conduise à l’annulation ou au retard important du vol concerné, sans pour autant qu’il puisse être exigé de lui qu’il consente des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent.
58 Il en découle, conformément à l’objectif de garantie d’un niveau élevé de protection des passagers visé au considérant 1 du règlement no 261/2004 ainsi qu’à l’exigence d’un réacheminement raisonnable, satisfaisant et dans les meilleurs délais des passagers affectés par une annulation ou un retard important de vol, visée aux considérants 12 et 13 ainsi qu’à l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement, que, en cas de survenance d’une circonstance extraordinaire, le transporteur aérien qui entend s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers, prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7 dudit règlement, par l’adoption des mesures raisonnables rappelées au point précédent ne peut, en principe, se limiter à offrir aux passagers concernés un réacheminement vers leur destination finale par le vol suivant opéré par lui-même et arrivant à destination le lendemain du jour initialement prévu pour leur arrivée.
59 En effet, la diligence requise de ce transporteur aérien afin de lui permettre de s’exonérer de son obligation d’indemnisation suppose qu’il mette en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un réacheminement raisonnable, satisfaisant et dans les meilleurs délais, au nombre desquels figure la recherche d’autres vols directs ou indirects opérés éventuellement par d’autres transporteurs aériens appartenant ou non à la même alliance aérienne et arrivant à un horaire moins tardif que le vol suivant du transporteur aérien concerné.
60 Ce n’est donc que s’il n’existe aucun siège disponible sur un autre vol direct ou indirect permettant au passager concerné d’atteindre sa destination finale à un horaire moins tardif que le vol suivant du transporteur aérien concerné ou que la réalisation d’un tel réacheminement constitue pour ce transporteur aérien un sacrifice insupportable au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent que ledit transporteur aérien doit être considéré comme ayant mis en œuvre tous les moyens dont il disposait en réacheminant le passager en cause par le vol suivant opéré par ses soins.
61 Dès lors, il y a lieu de répondre à la troisième question que l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que le fait pour un transporteur aérien de procéder au réacheminement d’un passager, au motif que l’aéronef transportant celui-ci a été affecté par une circonstance extraordinaire, au moyen d’un vol opéré par lui-même et conduisant ce passager à arriver le lendemain du jour initialement prévu ne constitue pas une « mesure raisonnable » libérant ce transporteur de son obligation d’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, à moins qu’il n’ait existé aucune autre possibilité de réacheminement direct ou indirect par un vol opéré par lui-même ou tout autre transporteur aérien et arrivant à un horaire moins tardif que le vol suivant du transporteur aérien concerné ou que la réalisation d’un tel réacheminement n’ait constitué pour ce dernier un sacrifice insupportable au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Le point 3 du « dispositif » de l’arrêt est le suivant : 3) L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que le fait pour un transporteur aérien de procéder au réacheminement d’un passager, au motif que l’aéronef transportant celui-ci a été affecté par une circonstance extraordinaire, au moyen d’un vol opéré par lui-même et conduisant ce passager à arriver le lendemain du jour initialement prévu ne constitue pas une « mesure raisonnable » libérant ce transporteur de son obligation d’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, à moins qu’il n’ait existé aucune autre possibilité de réacheminement direct ou indirect par un vol opéré par lui-même ou tout autre transporteur aérien et arrivant à un horaire moins tardif que le vol suivant du transporteur aérien concerné ou que la réalisation d’un tel réacheminement n’ait constitué pour ce dernier un sacrifice insupportable au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier. »
Il est donc clair qu’un réacheminement le lendemain (et à plus forte raison, encore plus tard) ne constitue pas une « mesure raisonnable » dès lors qu’un autre réacheminement, même opéré par une autre compagnie aérienne, même ne faisant pas partie de la même alliance, était disponible.
Vous pouvez donc prétendre au remboursement du billet ainsi acheté, après annulation de votre vol (pas pour un vol retardé), et à indemnisation (vol annulé ou retardé). Mais vous n’aurez gain de cause que sous réserve de l’appréciation, par le tribunal, des notions de
– « dans les meilleurs délais » – « mesures raisonnables » et – « sacrifice insupportable ».
Mais attention, vous ne pourrez avoir gain de cause que si vous pouvez PROUVER qu’il restait, au moins, une place disponible (ou plus si vous êtes plus nombreux) dans le vol de réacheminement que vous avez trouvé vous-même.
Vous ne pourrez le prouver que par deux moyens : – Vous avez acheté un billet pour ce vol de réacheminement ou – Vous avez fait des copies d’écran d’un processus de réservation, même si vous vous êtes arrêté juste avant le paiement.
Concernant le droit à indemnisation forfaitaire, il convient de rappeler que la compagnie est dispensée de devoir indemniser le passager si elle peut prouver que l’annulation (moins de 14 jours avant), ou le retard est dû à (je cite) « des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil).
Il y a donc DEUX conditions cumulatives : – Prouver les circonstances extraordinaires – Prouver avoir pris toutes les mesures raisonnables
Ainsi qu’en dispose l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 11 juin 2020 dans l’affaire C-74/19, point 3 de son « dispositif » déjà mentionné ci-dessus, vous pouvez prétendre à indemnisation forfaitaire, même en cas de circonstances extraordinaires prouvées, si vous pouvez prouver (voir ci-dessus) qu’on ne vous a proposé un réacheminement que le lendemain (ou plus tard encore) alors qu’il existait un réacheminement possible le jour même, même avec une autre compagnie, même d’une autre alliance aérienne.
D’ailleurs, dans le même arrêt, par les points 1 et 2 du « dispositif » (déjà cités ci-dessus) la C.J.U.E. reconnaît valables les « circonstances extraordinaires » alléguées par la compagnie aérienne,
Mais, puisqu’il existait un réacheminement le jour même au moyen d’un vol d’une autre compagnie, au lieu du réacheminement proposé le lendemain, elle affirme le droit à indemnisation du passager par le point 3 (déjà cité ci-dessus) du dispositif du même arrêt, sous réserve de l’appréciation, par le tribunal (je cite) « que la réalisation d’un tel réacheminement n’ait constitué pour ce dernier un sacrifice insupportable au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier. »
En conséquence, même si la compagnie aérienne apporte la preuve de la survenance de « circonstances extraordinaires », elle peut être condamnée à indemniser le passager si elle ne l’a réacheminé que le lendemain, alors qu’un autre réacheminement le jour même était possible.
Mais attendez-vous à une résistance acharnée, allant jusqu’au tribunal.
Mais la « procédure européenne de règlement des petits liges » (le siège social de votre adversaire se trouve dans un État membre de l’Union Européenne différent de celui dans lequel vous résidez) est particulièrement simple et gratuite. Si ce n’est pas le cas, vous devrez mettre en œuvre la procédure française (c’est, de toute façon, le même tribunal).
Exemple de procédure : retardimportantavion.wordpress.com/...s-extraor...
Et allez voir là : retardimportantavion.wordpress.com/...-compagni...
ou là : retardimportantavion.wordpress.com/...nt-3-heur...
Documentation :
arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 11 juin 2020 dans l’affaire C-74/19 : curia.europa.eu/...rt=1&cid=1701612
Règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :
eur-lex.europa.eu/...004R0261%3AFR%3AHTML
Communication de la Commission C/2024/5687 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 25 septembre 2024 : eur-lex.europa.eu/.../?uri=OJ:C_202405687
Cordialement | | | À: ElviajeroPar · 8 octobre 2025 à 10:04 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 12 de 21 · Page 1 de 2 · 366 affichages · Partager Dans le cas présent, la fermeture de l'aéroport est un problème dont la compagnie n'est pas responsable et lui proposé un vol le 13 ou le 15 reste possible puisqu'il n'a pas encore reçu de news de la compagnie pour le moment. Voyage en avion : vol annulé | Service Public | | | À: Golgaff · 8 octobre 2025 à 10:06 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 13 de 21 · Page 1 de 2 · 365 affichages · Partager ElviajeroPar, comme le dit Patrick91230, les deux aéroports de Bruxelles ont annoncés qu'aucun vol n'aurait lieu le 14 octobre. Je ne vois pas comment Ryanair pourrait faire voler ses avions...
Bonjour,
Ceci ne dispense nullement Ryanair de proposer un réacheminement "dans les meilleurs délais". "Dans les meilleurs délais" ne signifie pas forcément le même jour.
Mais ça signifie que si on vous propose un réacheminement 2, 3 jours plus tard, ou pire, alors que vous pouvez PROUVER qu'un réacheminement, comportant, au moins, une place libre, même avec une autre compagnie, était disponible plus tôt, vous pouvez EXIGER l'indemnisation (sous la condition SINE QUA NON de ne pas avoir demandé, ni donné votre accord, pour un remboursement) ET le remboursement du billet que vous avez racheté à une AUTRE compagnie (ou la même), sous la même condition SINE QUA NON. Voir là : retardimportantavion.wordpress.com/...es-meille...
et exemple d'indemnisation (600 euros) + 500 euros de dommages et intérêts + article 700, pour un vol annulé pour cause de météo (aéroport fermé pendant quelques heures), la compagnie aérienne n'ayant pas réacheminé le passager "dans les meilleurs délais", outre le remboursement des frais dans l'attente du vol de réacheminement.
Mais, pour l'instant, tant que vous n'avez pas une communication de la compagnie annulant votre vol, vous ne faites RIEN.
Cordialement | | | À: Patrick91230 · 8 octobre 2025 à 10:25 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 14 de 21 · Page 1 de 2 · 363 affichages · Partager Dans le cas présent, la fermeture d'un l'aéroport est un problème dont la compagnie n'est pas responsable
Bonjour,
La responsabilité de la compagnie aérienne est une notion INCONNUE du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.
Les seules notions sont : "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises"
La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne a ajouté (notamment, mais pas seulement, arrêt Sturgeon) :
1° qu’il s’agit d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné
2° qu’il s’agit d’événements qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
Extrait de cet arrêt : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ».
curia.europa.eu/...73703&doclang=FR
La Commission précise encore plus la définition des « circonstances extraordinaires » dans l’article 5.1 de la « communication de la commission » C-2024/5687 parue dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 25 septembre 2024 :
« Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004, un transporteur aérien n’est pas tenu de verser d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important à l’arrivée s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Afin d’être exempté du paiement de l’indemnisation, le transporteur aérien doit prouver simultanément:
a) l’existence de circonstances extraordinaires et le lien entre ces circonstances et le retard ou l’annulation; et b) le fait que ce retard ou cette annulation n’aurait pas pu être évité bien que le transporteur aérien ait pris toutes les mesures raisonnables (voir section 5.3).
Une circonstance extraordinaire donnée peut causer plus d’une annulation ou d’un retard à la destination finale, comme dans le cas d’une décision relative à la gestion du trafic aérien, telle que visée au considérant 15 du règlement (CE) no 261/2004.
En tant que dérogation à la règle principale, à savoir le paiement d’une indemnisation, qui répond à l’objectif de protection des consommateurs, l’exonération visée à l’article 5, paragraphe 3, doit être interprétée strictement.
Par conséquent, toutes les circonstances extraordinaires entourant des événements tels que ceux mentionnés au considérant 14 du règlement (CE) n° 261/2004, à savoir l’instabilité politique, les conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, les risques liés à la sécurité, les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol et les grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif, ne sont pas nécessairement des causes d’exonération de l’obligation d’indemnisation, mais nécessitent une évaluation au cas par cas.
La Cour a exposé deux conditions cumulatives pour qualifier des événements de circonstances extraordinaires, qui ont été appliquées de manière cohérente dans toute sa jurisprudence: a) de par sa nature ou son origine, l’événement ne peut pas être inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné; et b) de par sa nature ou son origine, l’événement doit échapper à la maîtrise effective de ce transporteur aérien. Les transporteurs aériens peuvent fournir comme preuves des extraits de journaux de bord ou de rapports d’incidents ou des déclarations et documents externes. Si un transporteur aérien fait référence à une telle preuve dans sa réponse à la demande d’un passager ou à l’organisme national chargé de l’application, il devrait inclure ladite preuve dans sa réponse.
Si le transporteur aérien cherche à invoquer comme argument les circonstances extraordinaires, il doit fournir ces preuves gratuitement à l’organisme national chargé de l’application et aux passagers, conformément aux dispositions nationales sur l’accès aux documents »
Document complet là : eur-lex.europa.eu/.../?uri=OJ:C_202405687
Plus ample information là :
retardimportantavion.wordpress.com/...efus-dind...
Dans le cas qui nous occupe, il s'agit bien de circonstances extraordinaires". Mais celles-ci ne seront exonératoires QUE si la compagnie propose un réacheminement "dans les meilleurs délais". Cordialement | | | À: ElviajeroPar · 8 octobre 2025 à 10:33 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 15 de 21 · Page 1 de 2 · 360 affichages · Partager C'est ce que je dis ! | | | À: ElviajeroPar · 8 octobre 2025 à 11:24 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 16 de 21 · Page 1 de 2 · 358 affichages · Partager Bonjour
Dans le cas présent, si la compagnie aérienne propose un réacheminement à J+2 ou J+3 (ou pire), alors qu'il y avait un réacheminement possible, avec une place libre (preuve impérative), même avec une AUTRE compagnie, à J+1, l'indemnisation est due.
Exact, j'ai eu le même problème, grève des aiguilleurs du ciel, l'avion de Ryan Air ne pouvait pas atterrir. Ils m'ont reroutée 3 jours plus tard alors qu'il existait un vol le lendemain ( Agadir/ Marseille) J'ai accepté leur proposition en prenant soin de faire des copies d'écran de tous les vols proposés.
Après maintes démarches (courriers, mails, coups de fil) et pas mal d'acharnement, j'ai réussi, 6 mois après, à me faire rembourser le vol retour + les frais consécutifs aux 3 jours supplémentaires passés dans le pays. Leurs premières réponses affirmaient qu'aucun remboursement n'était possible dans la mesure où ils m'avaient proposé un reroutage. Il faut insister ! | | | À: Kate · 9 octobre 2025 à 10:18 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 17 de 21 · Page 1 de 2 · 334 affichages · Partager Bonjour
Dans le cas présent, si la compagnie aérienne propose un réacheminement à J+2 ou J+3 (ou pire), alors qu'il y avait un réacheminement possible, avec une place libre (preuve impérative), même avec une AUTRE compagnie, à J+1, l'indemnisation est due.
Exact, j'ai eu le même problème, grève des aiguilleurs du ciel, l'avion de Ryan Air ne pouvait pas atterrir. Ils m'ont reroutée 3 jours plus tard alors qu'il existait un vol le lendemain ( Agadir/ Marseille) J'ai accepté leur proposition en prenant soin de faire des copies d'écran de tous les vols proposés.
Après maintes démarches (courriers, mails, coups de fil) et pas mal d'acharnement, j'ai réussi, 6 mois après, à me faire rembourser le vol retour + les frais consécutifs aux 3 jours supplémentaires passés dans le pays. Leurs premières réponses affirmaient qu'aucun remboursement n'était possible dans la mesure où ils m'avaient proposé un reroutage. Il faut insister !
Bonjour,
Si ce problème est survenu il y a moins de 5 ans, et si vous avez bien gardé toutes les preuves, n'oubliez pas d' EXIGER l'indemnisation à laquelle vous avez droit (400 euros par passager payant).
Il est IMPÉRATIF que vous puissiez PROUVER qu'il y avait une place libre dans un vol qui vous aurait permis d'arriver, au moins, un jour plus tôt.
S'agissant de Ryanair dont le siège social est en Irlande, alors que vous résidez en France, vous pouvez mettre en œuvre la "procédure européenne des petits litiges" (procédure écrite) auprès du tribunal de proximité de Martigues (aéroport de Marseille).
Argumentation correspondant à un cas réel décrit là :
retardimportantavion.wordpress.com/...s-extraor...
mais, donc, à adapter à votre cas (pour info : compagnie aérienne Swiss condamnée à indemnisation de 600 € + 500 € de dommages et intérêts + article 700) :
"Suivant les articles 5 et 7 du règlement, une compagnie aérienne est dispensée d’indemniser les passagers si elle apporte la preuve que l’annulation est due à la survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Or le point 20, de l’ arrêt Wallentin Hermann C-549/07 (pièce n°6), impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement. Par ailleurs les jurisprudences de la Cour (affaire Sturgeon C-402/07, pièce n°18), et Wallentin Hermann C-549/07, (pièce n°6) précisent, qu’alors, il doit s’agir d’évènements qui, par nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné, et échappent à sa maîtrise effective.
Enfin, cet aspect du problème doit aussi être considéré sous l’éclairage donné par l’arrêt rendu par la Cour le 4 mai 2017 dans l’affaire Pešková, C‑315/15 (pièce n° 24) lequel dispose, par le point 4 de son dispositif, que dans l’hypothèse où se cumulent une circonstance extraordinaire et une autre circonstance ne relevant pas de cette catégorie, il faut soustraire du temps de retard celui dû à la circonstance extraordinaire pour apprécier le droit à indemnisation. Dans le cas qui nous occupe, au titre de la météo défavorable, il faut donc soustraire quelques heures à plusieurs jours de retard pour apprécier le droit à indemnisation, lequel est ouvert dès 3 heures de retard, lors de l’arrivée à destination finale, suivant, parmi de nombreux autres, les arrêts Sturgeon, et Ceské, et l’ordonnance KLM, rendus par la Cour (pièces n° 18, 5 et 16). Par ailleurs, la Cour de Cassation a rendu le 17 février 2021 son arrêt 159 F-D (pièce n° 31) relatif à une affaire comparable, en ce sens que le retard était dû à une circonstance extraordinaire dûment établie, suivie, tel qu’exposé par le transporteur aérien effectif, au nécessaire temps de repos du personnel navigant. La Cour de cassation a constaté que; 1° la compagnie défenderesse ne justifiait pas avoir recherché, ou pris, toutes les mesures raisonnables pour acheminer les passagers à destination dans un délai plus court; 2° le tribunal d’Instance d’Aulnay sous bois, a ainsi légalement, justifié sa décision qui condamnait le transporteur aérien à indemniser le passager. En cas de vol annulé, trois choix doivent être proposé au passager.
Il convient de se pencher sur l’irrespect, par la compagnie aérienne, de ses obligations découlant de l’article 8 du règlement, auquel l’article 5, renvoie. Celui-ci dispose, en son paragraphe 1, que les passagers victimes d’une annulation de vol se voient proposer le choix entre le remboursement, ou un réacheminement dans les meilleurs délais, ou, si tel est le désir exprimé des passagers, un réacheminement à une date ultérieure.
En outre, la « Communication de la Commission » 2016/C 214/04, publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016 (pièce n° 9), en son article 4.2, repris dans les mêmes termes, par la « Communication de la Commission » C/2024/5687 du 25 septembre 2024, non seulement confirme ces obligations, mais y ajoute;
1° que le transporteur aérien doit proposer le choix entre ces trois options simultanément à l’annulation;
2° que le réacheminement dans les meilleurs délais doit être recherché par la compagnie aérienne auprès de tout transporteur aérien, même ne faisant pas partie de la même alliance, et même par un autre mode de transport, sans coût supplémentaire pour le passager, même s’il est transporté dans une classe supérieure, ou à un tarif plus élevé que celui payé pour le service initial.
Or, la compagnie aérienne n’a, ni proposé un réacheminement simultanément à l’annulation, ni donné le choix entre les trois options qu’elle devait proposer. Droit à un réacheminement « dans les meilleurs délais ».
Outre ce qui précède relatif à l’obligation d’offrir un réacheminement dans les meilleurs délais, il convient de se pencher sur l’arrêt rendu par la Cour le 11 juin 2020 dans l’affaire TAP C-74/19 (pièce n°19), et tout particulièrement, sur le point 3 de son dispositif. Celui-ci précise que le fait pour un transporteur aérien de procéder au réacheminement d’un passager, au motif que l’avion transportant celui-ci a été affecté par une circonstance extraordinaire, au moyen d’un vol opéré par lui-même et conduisant ce passager à arriver le lendemain du jour initialement prévu ne constitue pas une « mesure raisonnable » libérant ce transporteur de son obligation d’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement, à moins qu’il n’ait existé aucune autre possibilité de réacheminement direct, ou indirect, par un vol opéré par lui-même, ou tout autre transporteur aérien, et arrivant à un horaire moins tardif que le vol suivant du transporteur aérien concerné.
Or, il existait plusieurs réacheminements possibles, dans lesquels il restait, au moins, une place libre, et plusieurs jours avant le réacheminement proposé par la compagnie :
1° Zurich – Puerto Plata, départ le 1er décembre à 10h20, arrivée à 13h08 le 2 décembre, ainsi que le démontrent les copies d’écran du 30 novembre 2023 à 18h23 (pièce n° 10).
2° Zurich – Santiago (même région – pièce n°8), départ le 1er décembre à 11h45, arrivée à Santiago à 2h44 le 2 décembre, ainsi que le démontrent les copies d’écran du 30 novembre 2023 à 23h52 (pièce n°11).
3° Vol identique au départ de Zurich 24 heures plus tard, ainsi que le démontrent les copies d’écran du 1er décembre 2023 à 12h17 (pièce n°12).
4° Étant précisé que le trajet de Saint Domingue à Puerto Plata se fait en moins de 4 heures, avec des autocars de lignes régulières ; – Zurich – Saint Domingue, départ le 1er décembre à 17h15, arrivée à 2h49 le 2 décembre, ainsi que le démontrent les copies d’écran du 1er décembre 2023 à 12h09 (pièce n°13).
5° Par ailleurs, à la réception de l’hôtel de Monsieur Passager (Ibis budget Zurich airport) se trouve un écran de télévision affichant, en permanence, et en direct, les départs prochains de l’aéroport de Zurich. Monsieur Passager y a constaté, en fin de matinée du 2 décembre, c’est à dire juste à temps, qu’ Edelweiss (la compagnie dont le vol Zurich- Puerto Plata du 30 novembre a été annulé) opérait, à 14h15 (initialement prévu 1 heure plus tôt), le vol direct LX8034, sans aucune escale, de Zurich à Punta Cana (pièce n°14 – photo prise à l’aéroport).
Monsieur Passager s’est donc précipité à l’aéroport situé à 2 km de son hôtel, pour solliciter que son vol de réacheminement soit celui-là, puisque, jusqu’alors, aucune proposition de réacheminement ne lui avait été faite.
L’employé de Swiss a été d’accord pour lui délivrer un billet immédiatement, mais il ne pouvait pas s’agir d’un billet de réacheminement ! Monsieur Passager devait payer le prix total, étant précisé qu’il ne restait plus que des billets en business class. Or ainsi que déjà exposé ; – Un réacheminement doit être proposé gratuitement, même s’il coûte plus cher, et même dans une classe supérieure ; – il peut avoir lieu avec un autre mode de transport et, par conséquent, comprendre un trajet routier de 6 heures (pièces n°17 et article 4.2 de la pièce n°9) ; – enfin, c’est, très précisément, au moyen du même vol Edelweiss, opéré 48 heures plus tard, que Swiss a réacheminé Monsieur Passager. Par conséquent ; 1° que la compagnie aérienne ait refusé ce réacheminement constitue un manquement à la réglementation; 2° Qu’on exige de Monsieur Passager qu’il paie un nouveau billet, qui plus est, au prix fort, pour ce vol vers Punta Cana, constitue un manquement supplémentaire.
Bien entendu, Monsieur Passager a refusé d’acheter un nouveau billet, soulignant son droit à réacheminement gratuit. Par conséquent, ce réacheminement lui a été refusé. Par ailleurs, la compagnie aérienne aurait dû prendre l’initiative de proposer ce réacheminement à Monsieur Passager bien avant qu’il ne se présente au comptoir Swiss de l’aéroport.
La compagnie aérienne ayant failli à son obligation de proposer un réacheminement dans les meilleurs délais, et même le refusant, alors qu’il existait des vols alternatifs (dans lesquels il est prouvé qu’il restait, au moins, une place libre) qui auraient permis à Monsieur Passager d’arriver à destination finale plusieurs jours plus tôt, l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement reste due." __ Vous ajouterez que vous avez été remboursé du billet que vous avez dû racheter et des frais dans l'attente de ce vol de réacheminement. Un très vif conseil : ne vous épuisez pas en échanges inutiles avec Ryanair : - Une (une seule !) lettre recommandée; - remplir le formulaire A de la "procédure européenne de règlement des petits litiges", y joindre votre argumentaire (conclusions), puis, tout ce qui vous reste à faire est d'attendre patiemment (très patiemment !). Modèle de procédure européenne : retardimportantavion.wordpress.com/...roits-des... Tandis que vous pouvez, très largement, vous inspirer des "conclusions" du cas Swiss (lien précédent). C'est gratuit, et tellement simple, que ce serait dommage de s'en priver. Cordialement | | | À: ElviajeroPar · 9 octobre 2025 à 10:50 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 18 de 21 · Page 1 de 2 · 326 affichages · Partager Bonjour à toutes et tous, et particulièrement à ElviajeroPar.
Ce sont des réponses très complètes mais presque trop.
Ma situation était simple : je voulais juste savoir si Ryanair me remboursera bien mon vol quand ils m'annonceront son annulation (ce qui est sûr et certains, toute la presse parle de la fermeture des aéroports belges le 14/10), bien que j'ai pris un autre billet le 13/10 (comme ce sont les mêmes passagers, je ne voudrai pas qu'ils "m'accusent" d'avoir contourner le système). Normalement oui, et je l'espère, car pour le moment toujours aucun signe de leur part pour les vols du 14/10... | | | À: Golgaff · 9 octobre 2025 à 16:14 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 19 de 21 · Page 1 de 2 · 314 affichages · Partager Bonjour, De toute façon, il n'y a plus rien à faire que d'attendre que la compagnie revienne vers vous, vous nous direz ce qu'il en est au final, ca pourra servir pour d'autres. | | | À: Golgaff · 9 octobre 2025 à 17:46 Re: Vol annulé pour grève avec Ryanair: attente ou nouvelle réservation? Message 20 de 21 · Page 1 de 2 · 305 affichages · Partager Bonjour à toutes et tous, et particulièrement à ElviajeroPar.
Ce sont des réponses très complètes mais presque trop.
Ma situation était simple : je voulais juste savoir si Ryanair me remboursera bien mon vol quand ils m'annonceront son annulation (ce qui est sûr et certains, toute la presse parle de la fermeture des aéroports belges le 14/10), bien que j'ai pris un autre billet le 13/10 (comme ce sont les mêmes passagers, je ne voudrai pas qu'ils "m'accusent" d'avoir contourner le système). Normalement oui, et je l'espère, car pour le moment toujours aucun signe de leur part pour les vols du 14/10...
Bonjour,
La réponse se trouve dans le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :
"Article 5 Annulations 1. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés: a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8; [..] Article 8 Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement 1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, - un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais; b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. Article 7 [..] 3 [..] visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services." Tout ce qui précède est applicable, qu'elles que soient les circonstance (extraordinaires ou pas). Au sujet du délai de 7 jours, il faut dire que ce n'est pas toujours respecté, et même qu'il existe des cas ou il a fallu recourir à la justice pour obtenir le remboursement. Deux exemples (Lufthansa et TUIfly) : retardimportantavion.wordpress.com/...roits-des... retardimportantavion.wordpress.com/...-accord-d... Mais, supposons que cette grève annoncée soit annulée.... Donc, attendre !!! Cordialement | Trouvez des offres de séjours uniques avec nos partenaires Tous les droits réservés © 2026 MyAtlas Group | 2 862 visiteurs en ligne depuis une heure! |