Bonjour,
Petite question si la lettre recommandée avec AR n'est pas distribuée, on passe directement à l'assignation devant le tribunal ?
Merci
Bonjour,
La réponse à votre question se trouve déjà là :
retardimportantavion.unblog.fr/...uestions-freq...
sous le titre " J’ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie aérienne, mais ce courrier me revient avec la mention « courrier refusé » ou « avisé et non réclamé »".
qui se trouve sous la petite photo d'un avion d'american Airlines.
Toutefois, il est évident qu'il vaut mieux attendre, avant d'envoyer une lettre recommandée, que les entreprises aient repris un fonctionnement administratif normal.
Mais, à bien noter : la procédure ne COMMENCE PAS par l'assignation ! Elle commence par le remplissage du formulaire de demande de conciliation. Une audience de conciliation n'a rien à voir avec une audience aux fins de jugement : il ne s'agit que d'une simple discussion entre les deux parties, en présence du conciliateur.
A moins que vous n'initiez une "procédure européenne de règlement des petits litiges. Dans ce cas, la procédure commence par le remplissage du formulaire A, auquel sont jointes les "conclusions". Voir là :
retardimportantavion.unblog.fr/...port-avec-la-...
et pour exemple de procédure, là :
retardimportantavion.unblog.fr/...on-et-rembour...
Cordialement