Bonjour,
Si vous subissez un retard de plus de 3 heures à votre destination finale pour un vol au départ de la Communauté Européenne, vous avez droit à l'indemnisation forfaitaire prévue aux articles 5 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil, en application des jurisprudences Sturgeon et Nelson et aussi, pour les vols avec correspondance, de la jurisprudence Air France contre Folkerts.
J'insiste bien ; il faut que ce soit un vol au départ de la Communauté Européenne. Pas un vol à destination de la Communauté Européenne.
Car pour un vol au départ d'un pays qu'i n'appartient pas à la Communauté Européenne, pour qu'il soit concerné par ce règlement et ces jurisprudences, il faut réunir 2 conditions :
- le vol est à destination de la Communauté Européenne,
ET
- il s'agit d'une compagnie de la Communauté Européenne
Donc, si vol vol US Airways décollait de la Communauté Européenne, vous avez droit à indemnisation si vous avez subi, à votre destination finale, un retard de 3 heures ou plus.
La procédure :
Une lettre recommandée avec AR (pas de mail, pas de téléphone) à leur établissement principal en
France : 51 rue Saint Georges, 75009
Paris
Puis, si réponse négative ou pas de réponse, vous saisissez le Juge de Proximité.
Modèle de courrier, exemple de "conclusions", exemple de ce qu'il faudra LIRE lors de l'audience, le point sur les jurisprudences et règlement à ce sujet, détail de la procédure que j'ai mené avec succès contre iBERIA exactement dans ce cas là, voir mon blog : httpretardimportantavion.unblog.fr
Et si le lien ne marche pas, faites sur google "retardimportantavion iberia" et c'est en 1ere page.
La justice de proximité n'acceptera plus de nouveau dossier à compter du 1er janvier 2015 mais il est possible qu'il y ait une prorogation.
Si ce n'est pas le cas, pas de panique, ce sera exactement la même procédure, suivan tles mêmes modalités devant le tribunal d'Instance.
Ce sont des procédures simples qui ne nécessitent pas d'avocat.
Un détail important : la terminologie "destination finale" implique qu'on considère comme UN SEUL VOL, un voyage comportant plusieurs segments de vol.
Cordialement