Révision règlement 261/2004 (droit des passagers en Europe)

Très beau débat, avec de la tenue et du fond.
C'est tellement rare sur un forum...
Continuez Messieurs, pour les quelques uns d'entre nous qui suivent les méandres du Règlement CE 261/2004, le sujet est passionnant !

Bonjour Gilmau,Un gros avantage du nouveau règlement, qui remplacera le règlement 261/2004 dans un an, est qu'il sera nettement plus simple et moins méandreux.Avec le règlement 261/2004, il faut jongler entre le règlement lui-même et multiples jurisprudences de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Pas évident pour des non juristes.Le nouveau règlement intègre la plupart des jurisprudences, et donc, gagne énormément en clarté, rendant, au passage, nettement plus compliquée la résistance, autant abusive que de mauvaise foi, de la plupart des compagnies aériennes aux droits des passagers, d'autant plus que la procédure de réclamation est, énormément, simplifiée.Je continue sur les nouveautés :Si un passager à mobilité réduite, lors de son arrivée à destination finale, trouve son fauteuil roulant démoli (ou absent), la compagnie aérienne devra lui fournir une solution provisoire immédiate en attendant la livraison de son fauteuil roulant, ou son remplacement, à la charge de la compagnie aérienne (qui pourra, comme expressément prévu, réclamer le remboursement au prestataire fautif, si tel est le cas)Je n'arrive pas à comprendre que certains désapprouvent toutes ces améliorations.Il y en a qui croient que le prix d'un billet d'avion se calcule comme le boucher du coin calcule le prix de vente d'un steak, c'est à dire le prix d'achat de la marchandise en gros + frais d'exploitation de l'entreprise + marge bénéficiaire.Or le prix d'un billet d'avion se calcule, principalement, suivant la loi de l'offre et de la demande : l'avion ne se rempli pas = le prix baisse, ou l'avion se rempli vite = on augmente le prix.C'est le motif pour lequel l'introduction, il y a bien des années, du règlement 261/2004 n'a pas entraîné une augmentation du prix des billets d'avion, pas plus d'ailleurs que l'introduction, plus récente, du droit à indemnisation pour retard, et pas plus, non plus, que l'introduction récente du droit à indemnisation pour horaire de départ avancé de plus d'une heure.Même la Commission Européenne, relayant les positions du Conseil, calquées, de façon tout à fait habituelle, sur les doléances des compagnies aériennes n'a pas du tout été convaincue que les améliorations apportées auront un impact sur les prix des billets. Et ceci d'autant plus que les compagnies sont particulièrement satisfaites de la limitation à 9 mois du délai de réclamation, et aussi à la limitation à 3 nuits d'hôtel dans l'attente d'un vol de réacheminement.La plupart des compagnies aériennes a été franchement trop loin dans la résistance aux droits des passagers allant jusqu'à quasiment paralyser le fonctionnement des tribunaux près des aéroports de toute l'Union Européenne (jusqu'à plusieurs années d'attente pour des cas simples !!!) Or, les moyens humains (juges, greffiers...) affectés au contentieux aérien sont autant de moyens humains en moins pour toutes les autres affaires, toutes catégories, civiles ou pénales...Il fallait trouver une solution pour tenter de mettre fin, ou, au moins, améliorer;
- cette situation d'engorgement des tribunaux, proches de la paralysie;
- le respect des droits minimums des passagers.Les abus ne peuvent que conduire à une réglementation plus contraignante en vue de limiter les abus.Aller, encore un exemple, qui, cette fois-ci, vise plus particulièrement les low cost :Un passager s'enregistre en ligne, mais il n'a pas réussi a télécharger sa carte d'embarquement, ou bien, son téléphone se retrouve à court de batterie. La compagnie aérienne ne pourra plus lui facturer l'édition de sa carte d'embarquement à l'aéroport.
Qui peut être contre une telle mesure ?Cordialement

Bonsoir,Merci pour les informations claires et précises, et j'admire votre patience face à ces remarques incessantes...

J'ai l'âge d'avoir été un europhile enthousiaste sur les ruines du mur de Berlin, mais je n'avais pas imaginé que l'institution avait pour projet de normaliser les moindres détails des contrats commerciaux du continent.
Pourtant Foucault m'avait appris comment tournent les institutions 🤔🙂.
Sérieusement, je pense, au-delà de la pertinence de tel ou tel point isolement avantageux, que ce n'est pas dans l'intérêt général et durable du passager ; il me semble soulever des objections pertinentes pour qui raisonne au-delà des principes.Michel

Dans un monde parfait, il n'y aurait pas besoin d'un règlement.Dans notre monde, il défend les consommateurs.

Bonjour Attila,Tout le problème est que nous ne vivons pas dans le monde des bisounours.Je rappelle que les audiences des tribunaux sont publiques. En conséquence, tout le monde peut assister aux audiences consacrées au contentieux aérien du tribunal de proximité dont relève l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.Ainsi, tout curieux peut constater, sur l'affichage à l'entrée de la salle d'audience, qu'à chaque audience de contentieux aérien, il y a une centaine d'affaires d'affaires inscrites "pour ordre", mais que seules quelques affaires sont inscrites pour plaidoirie.Explication : en dehors de ces quelques exceptions, les compagnies ont préféré céder juste avant la condamnation. Cette attitude de résistance abusive, quasi jusqu'au boutiste, provoque l'embolie des tribunaux, jusqu'à une quasi paralysie, qui se répercute sur tous les autres types d'affaires car les moyens alloués au contentieux aérien ne sont pas alloués aux autres types d'affaires, civiles aussi bien que pénales.Ça signifie aussi que la plupart des compagnies aériennes préfèrent résister, par principe, quitte à engorger les tribunaux et à ce que cette stratégie leur coûte nettement plus cher : frais d'avocat, et remboursement au passager des frais engagés pour sa défense.Face à de tels abus, il est normal que le législateur, en l'occurrence, le Parlement européen, intervienne en renforçant la réglementation existante, pour tenter de réduire les résistances abusives ayant un tel impact grave sur le bon fonctionnement de la justice.Par ailleurs, il y a longtemps que les autorités nationales auraient dû mettre en œuvre, contre les compagnies aériennes récalcitrantes, les sanctions (amendes) prévues par l'article 16 du règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil. L'article 16 dispose que les sanctions doivent être (je cite) "efficaces, proportionnées, et dissuasives."On peut citer Lufthansa qui n'hésite pas à aller jusqu'à la condamnation, pourtant certaine d'avance (simple remboursement d'un billet annulé par la compagnie). Ce cas est détaillé là : retardimportantavion.wordpress.com/...roits-des...Et ça va encore plus loin : après condamnation, Lufthansa étant récalcitrante à l'exécution de la condamnation, le passager a dû missionner un commissaire de justice pour signifier le jugement ! Donc, Lufthansa a été jusqu'à une condamnation certaine d'avance, en payant, pour ça, un avocat, le remboursement des frais engagés par le passager pour sa défense, et le remboursement des frais de commissaire de justice !!! Le résultat est que la compagnie a payé nettement plus cher et a encombré délibérément le tribunal pour rien ! Ce genre d'attitude n'est pas tolérable.On peut espérer que le nouveau règlement, qui rentrera en vigueur 1 an après sa publication au Journal Officiel de l'Union Européenne, réduira un peu le volume du contentieux aérien, en raison de l'encadrement nettement plus strict de la procédure de réclamation, qui n'est que la conséquence de la résistance, aussi souvent abusive que de mauvaise foi de la plupart des compagnies aériennes.Cordialement

Bonjour Agnès,Je vois que tu viens ajouter un petit grain à moudre dans cette aimable discussion.Avant de répondre sur le fond, autorise moi une petite ironie.
Tu réponds en française, assez caricaturalement : dans le monde des méchants, rien ne vaut le refuge sous l'aile protectrice et bienveillante de l'Etat omnipotent, qui a un avis sur tout, normalise tout, se mêle de tout les aspects de la vie, publique, privée, personnelle, intime...
Nulle raison de t'en vouloir pour ça, tout a été éduquée à trouver ça normal, voire souhaitable.
Moi non, désolé.Je ne partage pas l'optimisme, l'enthousiasme sur les effets de ce nouveau règlement.
En économie, lorsque l'on diminue le coût d'accès à une procédure, lorsqu'on multiplie, avec force détails et cas particuliers, les motifs de procédure, on observe généralement... une augmentation de son utilisation.
Autrement dit, si la nouvelle procédure est plus claire, plus encadrée et offre davantage de sécurité juridique aux passagers, les sciences économiques suggèrent qu'elle conduira à davantage de réclamations, puis davantage de contentieux, en cercle vicieux, et non l'inverse.
La sociologie aussi m'incite à jeter un regard sceptique, et à interroger les certitudes de ElviajeroPar. Une organisation s'adapte aux règles du jeu. Les compagnies ajusteront leurs processus internes, les cabinets spécialisés adapteront leurs offres, les plateformes de réclamation feront évoluer leurs algorithmes. Rien n'indique qu'une nouvelle couche normative suffise, par elle-même, à faire disparaître les conflits ; au contraire, de nouveaux droits, de nouvelles règles précises, dont la liste s'annonce extensible à l'infini, va sans doute les multiplier.Il est donc un peu rapide à mon avis d'affirmer que ce règlement réduira mécaniquement l'engorgement des tribunaux ; il y a même des raisons de penser l'inverse.
Les institutions européennes, d'ailleurs, et ça c'est si on le voit avec plus de recul encore, à faire disparaître les conflits, ni intérêt à être efficace ; dans un monde où elles sont contestées, leur intérêt est au contraire de nourrir leur importance et de justifier toujours et encore leur rôle et leur utilité. Donc leur existence.
Qui vit vraiment ici dans le monde des bisounours ?
Quel est vraiment l'objectif d'un tel nouveau règlement ?Michel

Bonjour,Là, pour le compte, je pense que c'est vraiment vivre dans un monde d'illusions et dans un rêve peuplé d'idéaux.
Les compagnies aériennes n'ont pas de "mauvaise foi", elles ont des "intérêts", et mieux baliser une procédure, ce n'est pas la rendre plus rare, au contraire.Michel