Révision règlement 261/2004 (droit des passagers en Europe)

Bonjour,Depuis qu’il est en vigueur, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, qui définit les droits des passagers aériens, fait l’objet d’une résistance acharnée des compagnies aériennes, appuyées par IATA (l’association regroupant la presque totalité des compagnies aériennes de transport de passagers).Outre la résistance des compagnies aériennes aux droits des passagers, souvent abusive, et même fréquemment, empreinte de mauvaise foi, IATA, depuis des années, effectue un lobbying constant auprès des instances de l’Union Européenne, avec, depuis bien longtemps, une oreille très attentive du Conseil.Il s’en suit que le Conseil et la Commission, depuis bien des années, proposent au Parlement Européen, depuis des années, une révision du règlement 261/2004 particulièrement défavorable aux passagers. La dernière tentative correspondait à la quasi suppression du droit à indemnisation en cas de retard de 3 heures ou plus lors de l’arrivée à destination finale.Mais s’agissant d’un règlement du Parlement Européen ET du Conseil, ces deux entités devaient se mettre d’accord.Mais, le Parlement européen a toujours tenu bon, en répondant, inlassablement, que le droit des passagers devait être préservé.Après 11 ans de lutte, il semble probable que nous arrivions, enfin, à la fin du match entre la commission européenne, le conseil (les 27 chefs d’états ou de gouvernement), et le parlement européen.En effet, la Commission et le Parlement européen se sont mis d’accord sur un texte qui sera encore débattu lundi 6 juillet 2026, un vote devant avoir lieu le 7 juillet 2026. Il est très probable que ce texte, qui rentrerait en vigueur dans un an, soit adopté.Les principales modifications seraient les suivantes :
- les familles avec enfant(s) ne seront plus obligées de payer pour être assis ensembles dans les avions ;
- un vol sera considéré comme annulé (et pas seulement retardé) dès lors qu’il partira avec plus d’une heure de retard ;
- droit à indemnisation pour arrivée à destination finale si retard excédant 3 heures (et non plus si « 3 heures OU plus »). L’heure d’arrivée sera l’heure à laquelle l’avion, parvenu à son stationnement, enclenche ses freins de stationnement (et non plus l’heure d’ouverture de la porte de l’avion) ;
- les compagnies ne peuvent plus, au vol retour, ni refuser l’embarquement, ni réclamer un supplément, à un passager qui n’a pas pris le vol aller ;
- si vol annulé la compagnie aérienne doit, simultanément à l’information relative à cet évènement, donner le choix entre le remboursement et le réacheminement, et informer le passager de ses droits à assistance et, s’il y a lieu, à indemnisation
- la compagnie doit, sans retard injustifié, informer les passagers du motif ;
- en cas de vol à correspondance, si correspondance manquée, et si retard à destination finale ouvrant droit à indemnisation, celle-ci sera à la charge du transporteur aérien responsable de l’irrégularité. C’est très différent de la situation actuelle puisqu’en vertu de l’ordonnance KLM, tout transporteur aérien opérant un des segments de vol est redevable de l’indemnité. Voilà qui promet encore des litiges que la Cour de Justice de l’Union Européenne devra trancher si deux compagnies aériennes distinctes opérant, chacune un segment de vol d’un vol à correspondance, sont toutes deux responsables du retard. Voir pour exemple ce cas : retardimportantavion.wordpress.com/...nes-la-ma...
Par ailleurs, ce cas démontre, par avance, un autre nouveau sujet de litige : Il sera possible d’affirmer qu’il ne s’agissait pas d’une correspondance manquée puisqu’elle a été annulée avant même le départ du premier vol...
- Dans les 96 heures d’un vol pouvant ouvrir droit à indemnisation, la compagnie aérienne devra prendre contact avec les passagers pour les informer de leurs droits et indiquer la marche à suivre.
- Le passager devra réclamer son droit à indemnisation dans les 9 mois. Ceci est très différent de la situation actuelle, puisque le règlement 261/2004 ne fixe aucun délai de forclusion. Actuellement, c’est donc le droit national qui s’applique. En France, ce délai est de 5 ans. La compagnie devra répondre dans les 30 jours. Si la compagnie refuse l’indemnisation en invoquant des « circonstances extraordinaires, elle devra indiquer à quel type de cas elle se réfère suivant la liste des cas figurant en annexe du nouveau règlement. Si le cas invoqué ne figure pas sur la liste en annexe, elle devra indiquer de quel évènement il s’agit, et en quoi il s’agit de circonstances extraordinaires au moyen d’explications « claires, substantielles, et concises » et pourquoi c’est en lien DIRECT avec le motif invoqué, et, aussi, déclarer quelles ont été les « mesures raisonnables » prises pour tenter d’y obvier. Il s’agit là, bien sûr, d’un changement gigantesque de la réglementation, l’objectif manifeste étant d’empêcher les compagnies aériennes de déclarer tout et n’importe quoi comme étant des « circonstances extraordinaires » exonératoires de l’obligation d’indemniser.
- Si dans les 3 heures d’un vol annulé, ou retardé, en dernière minute, la compagnie aérienne n’a pas proposé un réacheminement, dans la limite du possible, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, que ce soit avec un de ses propres vols ou au moyen d’un vol d’une autre compagnie, le passager aura le droit d’organiser son réacheminement lui-même et d’exiger le remboursement du nouveau billet dans la limite de 400 % du prix de son billet. Voilà une amélioration importante qui aurait fait que le cas rapporté là retardimportantavion.wordpress.com/...s-extraor...
n’aurait, probablement, pas existé.
-Si un vol a été annulé pour « circonstances extraordinaires », la compagnie ne sera plus tenue qu’à offrir pas plus de 3 nuits d’hôtel. Il s’agit là d’un gros changement, car, actuellement, il n’y a pas de limite. Il faut prévoir des litiges à venir dans l’hypothèse où les circonstances extraordinaires ont pris fin alors que le passager n’a pas été réacheminé.
- le prix d’un vol, tel qu’affiché en premier, doit, obligatoirement, inclure un bagage cabine. Ceci n’empêche pas la compagnie aérienne de proposer une réduction de prix si le passager renonce à un bagage cabine. Voilà qui mettra fin à des pratique anormales, notamment (ce n’est qu’un exemple) Condor qui sur ses vols transatlantiques Francfort (Allemagne) – Puerto Plata (République Dominicaine) – Saint Domingue (République Domincaine) – Francfort, fait payer en supplément le bagage cabine sur un tel vol long courrier.
- correction gratuite d’une erreur sur le nom du passager si demandé 48 heures avant. Attention, il ne peut pas s’agir de remplacer un passager par un autre, mais juste d’une correction, par exemple Dupont au lieu de Dpont
-les sites Internet et les applications des compagnies doivent comprendre les informations sur la marche à suivre pour formuler une réclamation.Il est clair qu’en dépit de quelques détails, ces changements sont très positifs pour le respect des droits des passagers. Il reste à voir si ce texte sera, comme c’est très probable, définitivement adopté le 7 juillet 2026, et surtout, si IATA encouragera les compagnies aériennes à respecter loyalement ces nouvelles règles, ou persistera dans ses anciennes habitudes.Cordialement

Bonsoir,Alors sur ce point on va vers une hausse des tarifs.
Parfois les bonnes idées sont payées chers par les passagers.Michel

Bonjour,Le débat au Parlement Européen vient de s'achever. Belle unanimité. Le vote, demain, des députés européens devrait donc n'être qu'une formalité.Cordialement

Merci pour ton suivi toujours très complet!!
Mais malgré les modifications nul doute qu'il faudra toujours ''se battre'' face aux compagnies mais cela en vaut la peine!

Bonjour,Je ne vois pas vraiment motif à pavoiser.Les compagnies vont s'adapter à cette nouvelle donne.On peut sentir venir par exemple :- Vente d'allers simples, à un tarif supérieur aux allers retours qui auraient supposé d'utiliser le premier billet, ou découpler les deux vols d'un vol avec correspondance...
- Adaptation avec des escales plus longues, donc des frais pour les passagers dans les aéroports...De manière générale on peut pense que ça va pousser les tarifs à la hausse.Non ?Michel

Bonjour,Vous me permettrez d'avoir un avis différent.Cet argument des compagnies aériennes, répété depuis que le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil a vu le jour n'a jamais convaincu les députés du Parlement Européen.D'ailleurs, cet argument avait été utilisé lors de l'affaire Nelson (Cour de Justice de l'Union Européenne) lorsque qu'il avait été affirmé que si le droit à indemnisation était étendu aux retards de "3 heures ou plus", le prix des billets augmenterait.L'étude qui en avait découlé avait démontré que la proportion des vols concernés s'élevait à moins de 0,15% (pourcentage cité dans l'arrêt en cause). Et la Cour ajoutait, dans son arrêt du 23/10/2012, je cite : "Enfin, aucun élément concret permettant de constater que le versement d'une indemnisation en cas de retards importants entraînerait une augmentation des tarifs ou une réduction du nombre des vols de proximité et de la desserte de destinations excentrées n'a été soumis à la Cour".La suite a donné raison à la Cour...Il est tout à fait significatif que, lors du débat au Parlement Européen hier, la parole ayant été donnée à chaque groupe parlementaire, TOUS les députés, s'exprimant au nom de leurs groupes, ont manifesté leurs plein soutien au nouveau texte. Plus significatif encore, la parole a été passée au représentant de la Commission Européenne. Alors que la Commission, sur ce sujet, a toujours relayé l'avis du Conseil, jusqu'à maintenant toujours favorable au point de vue des compagnies aériennes, le représentant de la Commission a, lui aussi, au nom de la Commission, vivement soutenu le nouveau texte qui donne une meilleure prévisibilité et stabilité juridique aux compagnies aériennes : en particulier le délai de 9 mois pour formuler une réclamation et la limitation à 3 jours d'hôtel.Le vote au Parlement Européen aura lieu aujourd'hui entre 12 heures et 13 heures. L'issue me paraît faite d'avance.Cordialement

Bonjour,Le vote des députés européens vient de s'achever. Le nouveau règlement est adopté.
Presque unanimité : seulement 12 voix contre et 646 voix pour !Phases suivantes : traduction du texte dans toutes les langues de l'U.E. puis, publication dans le journal officiel de l'Union Européenne, mais il faudra encore attendre avant que le nouveau règlement remplace l'actuelCordialement

Bonjour,Votre juridisme ne fait aucun doute et suscite admiration ou circonspection, mais je n'arrive pas à voir ce qui, dans ce nouveau texte, soulève à ce point l'enthousiasme.
Vous pourriez, en langage simple, dégager deux ou trois idées ?
Mais en trois lignes chacune, ne faites pas un codicille.Michel

Bonjour,Il suffit de lire le 1er message de cette discussion qui, d'ailleurs, en dépit de sa longueur, n'est qu'un résumé. En particulier, diverses dispositions nouvelles protègent mieux les voyageurs à mobilité réduite.Le résumé du résumé est que le nouveau règlement intègre, dans le règlement lui-même, multiples jurisprudences, ce qui simplifie considérablement les choses.Un autre point majeur est le resserrage des boulons (obligations d'information nettement renforcée, procédure que les compagnies doivent suivre, et encadrement beaucoup plus précis des "circonstances extraordinaires") face à la résistance acharnée, souvent abusive, et même de mauvaise foi, pour ne pas appliquer le règlement.Pour ma part, j'ai toujours considéré comme parfaitement inadmissible que les compagnies aériennes se croient au dessus des lois et règlements en bafouant, de façon habituelle, les droits des passagers, avec, pour conséquence notoire, la quasi asphyxie des tribunaux dont relèvent les aéroports, dans toute l'Union Européenne.Cordialement

Des grands principes, du juridique...
Je veux bien, mais en tant que passager je regarde l'expérience que je vis pour le prix que je mets.
Et je ne vois pas vraiment en quoi je vais y gagner, je suis même un peu inquiet d'y perdre.
Restons en là.Michel

Bonjour,Pour ne prendre qu'un seul exemple : les parents ne seront plus obligés de payer pour être assis à coté de leurs enfants. Il est certain qu'ils y gagneront !Cordialement

Bonjour,correction gratuite d’une erreur sur le nom du passager si demandé 48 heures avant.Vous en pensez quoi ?Cordialement

Bonjour,Pas grand chose, et le diable est dans les détails.
Concrètement, de façon réaliste, actuellement, ça se passe comment dans l'immense majorité des cas ?
Le passager se rend compte d'une erreur, une ou deux lettres, s'il appelle l'agence ou la compagnie, on essaie, par précaution intéressée de lui faire croire qu'il faut payer...
S'il va à l'aéroport, tout est réglé à l'enregistrement.
Beaucoup de compagnies, enfin celles que je fréquente, proposent maintenant sur la réservation elle-même un lien pour corriger une erreur de nom mineure.Ce qui va se passer maintenant ?
Les compagnies vont accepter de corriger les erreurs sous 48 heures, et une fois passé ce délai tout cela va devenir systématiquement payant, même ce qui se faisait gratuitement sans formalités à l'enregistrement.
Faire la chasse aux erreurs mineures auparavant corrigées sans frais ni formalités va devenir rentable, et va devenir une règle pour les agents d'embarquement ou d'enregistrement.
Bingo.Pour moi, c'est une mauvaise mesure dont les effets pervers pèseront au bout du compte sur les finances des passagers.
C'est ce qui arrive quand on est saisit d'une frénésie normative et qu'on veut absolument légiférer sur ce qui n'est par ailleurs pas un vrai problème.Autre chose ?Michel

Bonjour,Cas réel détaillé là : retardimportantavion.wordpress.com/...s-extraor...Résumé : en escale, le vol de correspondance est annulé. Alors qu'il existait des réacheminements possibles chaque jour, le passager n'est réacheminé que 4 jours plus tard, lui permettant d'arriver à destination finale avec 5 jours de retard (aéroport d'arrivée finale loin de celui prévu initialement).La compagnie l'a complètement abandonné et oublié ! Deux jours après, le passager se présente au comptoir de la compagnie pour demander d'être réacheminé par un vol ayant lieu 3 heures plus tard. Refus de la compagnie, au motif que le seul siège disponible est en business class et que le passager doit payer. Bien évidemment, le passager refuse de payer et on lui refuse le réacheminement !!!Encore une fois, la compagnie l'abandonne. Le passager se représente au comptoir de la compagnie à l'aéroport. C'est là qu'on lui accorde exactement le même réacheminement qu'on lui a refusé, mais 48 heures plus tard.Nouvelle règle : Si dans les 3 heures d’un vol annulé, ou retardé, en dernière minute, la compagnie aérienne n’a pas proposé un réacheminement, dans la limite du possible, dans des conditions de transport comparables, et dans les meilleurs délais, que ce soit avec un de ses propres vols, ou au moyen d’un vol d’une autre compagnie, le passager aura le droit d’organiser son réacheminement lui-même, avec n'importe quelle compagnie, et d’exiger le remboursement du nouveau billet dans la limite de 400 % du prix de son billet. Donc, s'il prend un vol d'une autre compagnie, il est clair qu'il n'aura pas pris le voyage aller prévu sur son billet, mais, au vol retour, on ne pourra pas lui refuser l'embarquement ou exiger de payer un supplément.Vous en pensez quoi ?Cordialement

Une femme enceinte qui voyage accompagnée devra être assise à coté de la personne qui l'accompagne sans avoir à payer pour ça.Vous en pensez quoi ?Cordialement

J'en pense qu'un monde qui, dans une frénésie normative, veut légiférer ainsi sur tout, est un monde malade, et fort désagréable à vivre.
Vous avez combien de cas avérés, documentés, de femmes enceintes qui souhaitaient voyager aux côtés d'une personne précise à ne pas l'avoir obtenu ?
Vous pouvez continuer et faire plein d'autres lois, prendre plein d'autres normes : vous pouvez envisager la même chose pour les psychotiques sous traitement, les phobiques, les nouveaux mariés, les nouveaux ensemble mais pas mariés...
Il n'y a pas de fin à l'expression normative de "droits" ou d'avantages.Cette aimable discussion pourra durer longtemps, mais le fin mot, même si ça vous semble incompréhensible ou trop exotique, est que je suis, comme le créateur de ce forum, ne vous en déplaise, et sur le fond, libéral.Michel

Une compagnie aérienne ne peut délivrer un voucher au lieu d'un paiement en cash qu'avec l'accord du passager.Nouvelles règles :
La durée de validité d'un voucher est limité à 12 mois.A l'expiration de la validité du voucher, ce n'est qu'avec l'accord du passager que le voucher peut être prolongé, une seule fois, et pas plus de 12 mois.La compagnie aérienne doit rembourser tout voucher expiré et non totalement utilisé.Vous en pensez quoi ?Cordialement