Bonjour,
Le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil s'applique :
- à tous les vols au départ de l'Union Européenne quelque soit la compagnie
- aux vols à destination de l'Union Européenne en provenance d'un pays tiers mais, exclusivement, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'une compagnie européenne.
Le règlement en cause ne prévoit pas d'indemnisation forfaitaire en cas de retard. Mais l'arrêt Sturgeon rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne implique le droit à indemnisation forfaitaire comme s'il s'agissait d'une annulation du vol, dès lors que le passager arrive à sa destination finale avec 3 heures, ou plus, de retard.
Diverses autres juriprudences de la même cour ont confirmé ce droit à indemnisation forfaitaire : affaires Nelson, et Air France contre Folkerts.
Le montant est de 250, 400 ou 600 euros, par passager, montant qui peut être réduit de 50% si, grâce à un reroutage, le passager arrive avec 3 heures ou plus, mais moins de 4 heures de retard, à sa destination finale.
L'indemnisation forfaitaire est due, sauf si le "transporteur aérien effectif" es en mesure de
prouver (pas seulement alleguer !!!!) la survenance de "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises."
La jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne a dit et redit qu'une avarie survenue à un appareil ne constitue pas des "circonstances extraordinaires".
Seules des "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas....." sont exonératoires. Ni la force majeure, ni des circonstances exceptionnelles ne sont exonératoires.
Multiples détails et exemples sur mon blog :
retardimportantavion.unblog.fr
Cordialement