Bonjour,
Voilà un motif de refus d'indemnisation qui devient à la mode : "......en raison d'une décision prise par le Centre de Contrôle Aérien. De ce fait, nous avons malheureusement du retarder le décollage du vol n°......Les circonstances du retard étant indépendantes de notre volonté, notre politique commerciale ne prévoit pas de compensation. »
Ou bien
« Après vérification, il s’avère que le vol a été retardé en raison de gestion de flux du trafic aérien. Dans de telles circonstances inopinées et indépendantes de notre volonté, il ne nous est pas possible de répondre favorablement aux demandes d’indemnisations. »
On ne peut pas mieux faire pour se payer la tête des passagers : attendre l’autorisation de décoller constitue le quotidien de tout pilote, et donc, par nature même, ça ne PEUT PAS être une circonstance extraordinaire. Et s’il s’agit d’autre chose, on ne sait pas de quoi on parle ! Or, aussi valable que puisse être un motif allégué, il ne vaut RIEN si la PREUVE n’en est pas apportée.
1° Puisque la PREUVE doit être fournie, ceci implique qu’un motif PRECIS soit donné, ce qui est loin d’être le cas, puisque le motif donné est à ce point vague (UNE décision – laquelle ?) que ça n’en est même plus un !
2°l’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s’impose et, par conséquent, ne peut pas avoir quoi que ce soit à voir avec la politique commerciale d’une compagnie aérienne;
3° Que ce soit indépendant, ou pas, de la volonté de la compagnie est complètement sans objet : il y a eu, ou pas, survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » et point barre ! D’ailleurs, on n’imagine pas qu’une compagnie ait la volonté de retarder un vol...
4° Le libellé même du paragraphe 3 de l'article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil implique que la compagnie doit fournir DEUX preuves pour être dispensée de l'obligation d'indemniser les passagers :
- preuve des circonstances extraordinaires alléguées
- preuve d'avoir mis en oeuvre toutes les mesures raisonnables.
Il est clair que, tel qu'il est libellé, le refus d'indemnisation n'apporte aucune des deux preuves exigées.
Donc, vous ne devez pas vous satisfaire d’une telle réponse, à ce point vague, et engager la procédure.
Et là, on trouve des cas dans lesquels la compagnie prétend que les "circonstances extraordinaires" consistent dans le fait qu'il a fallu attendre l'autorisation de décoller (vu l'encombrement habituel du ciel de nos jours) et qu'ils ne pouvaient donc prendre aucune mesure raisonnable.
Si vous ne répondez rien, la compagnie aura gain de cause puisqu'un Juge ne rend sa décision qu'en vertu des "moyens" avancés par chacune des deux parties.
Vous trouverez les moyens de votre défense, face à une telle position, là :
retardimportantavion.unblog.fr/...rien-comment-...
fondés sur les jurisprudences Wallentin Hermann et Eglïtis rendues par la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Voilà qui a le mérite de déterrer l'arrêt Eglïtis, qui, jusqu'à maintenant, ne servait pas à grand chose....
Cordialement
