Refus d'embarquer sans présentation de carte bancaire sur un vol Ibéria

Et oui et en changeant le nom de la Cie ce'est surement par 10aines que l'on (re)trouve ce sujet

Merci pour ta réponse

Merci pour le lien, du coup cela m'éclaire un peu.

Je suis désolée pour tes déboires avec ton piratage de carte bleue.
Cela étant, je ne vois pas en quoi ta remarque sur le fait de savoir si c'est compris dans les CGV de la compagnie est un préalable pertinent à ma question.

Bonsoir
Comme l'a dit un intervenant il s'agit d'un contrôle anti-fraude effectué par certaines compagnies aériennes au check-in (TAP PORTUGAL, IBERIA, QATAR AIRLINES....) en achetant en ligne sur leur site. D'autres (la plupart) ne pratiquent pas cette procédure. En ce qui nous concerne cette disposition était indiqué sur le détails de la réservation : Embarquement uniquement en présentant la carte de crédit au moment du check-in mais nous ne l'avions pas vu. Nous avions reçu pas mal de mails et ce n'était en outre pas indiqué sur les billets électroniques. Nous avons fait beaucoup de voyages et cela ne nous est jamais arrivé ! Objectivement si il y une fraude à la carte bancaire c'est principalement un achat peu de temps avant le départ mais pas des mois à l'avance !
Le règlement Européen 261/2004 qui régule le droits des passagers (y compris le refus d'embarquement) s'applique pour tous les vols qui partent d'un pays Européen de toutes compagnies et tous les vols qui arrivent sur le sol Européen mais seulement de compagnies Européennes. Dans l'article 2 alinéa j le refus d'embarquement pour défaut de carte bancaire n'est pas prévu. Néanmoins les compagnies ont le droit de procéder à un contrôle anti-fraude lorsque le billet a été acquis par ce moyen sur Internet. Mais suivant le tribunal d'Instance :
"Ce contrôle doit pouvoir avoir lieu par tout moyen, et non exclusivement par le biais de la présentation de la carte bancaire ayant servi au paiement du billet".
Le premier intervenant de ce post Capsule69 qui a eu le même problème que nous aurait certainement gagné son procès si il était allé jusqu'en justice d'autant plus qu'il avait des justificatifs.
Le but de ce post est d'être vigilant car il est toujours possible de tomber sur une compagnie qui pratique cette procédure au check-in même si le montant du billet a été retiré de votre compte (y compris depuis des mois). L'achat de billet par un tiers, la perte de la carte, l'expiration de la carte et en posséder une nouvelle ou tout simplement ne pas emporter la carte qui a servi au paiement sont toujours possible.
En ce qui nous concerne même si nous avons gagné notre procès soit nous apportons désormais la carte qui a servi au paiement, soit nous contactons la compagnie à l'avance ! Cette mésaventure nous a un peu traumatisé !

C'est le premier réflexe que j'ai eu en lisant cela.
Pour moi, la clause imposant que la preuve de ce que le titulaire du billet est bien le titulaire de la carte ayant servi à l'achat dudit billet soit apportée uniquement par la présentation de la carte bancaire peut être considérée comme abusive.Rappelons qu'en vertu de l'article R. 212-2 du code de la consommation, sont irréfragablement présumées abusives les clauses limitant indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur.La législation sur les clauses abusives vaut pour tous les pays de l'UE et la CJUE a eu l'occasion de rappeler souvent que les juges devaient soulever d'office le caractère abusif des stipulations contractuelles.Contrairement à ce que certains veulent croire, on ne peut pas écrire ce qu'on veut dans les contrats. Air France en a fait récemment les frais, cf arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017 où la Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir considéré comme abusives un certain nombre de stipulations contenues dans le contrat de transport.Je comprends en tout cas que cela ait jeté un froid pour vous. A dire vrai, je n'avais jamais entendu parler de cela jusqu'à ce que cette discussion soit remontée.

Oui tout à fait. Dans l'article 15 alinéa 1 du règlement Européen 261/2004 il est indiqué :
"Les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne PEUVENT ETRE LIMITÉES OU LEVÉES notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport ".
Comme vous dites les passagers sont protégés par ce règlement et les compagnies aériennes ne peuvent pas faire leur propre réglementation !