Alors que la directive européenne 90/314 du 13 juin 1990 relative aux voyages, vacances et circuits à forfait prévoit que les agences de voyages ont l’obligation de disposer d'une garantie financière auprès d'un établissement d'assurance permettant le « remboursement des fonds reçus au titre des prestations touristiques» et «de couvrir les frais de rapatriement éventuel», un tel régime n’existe pour l’instant pas pour les « vols secs ». La Commission européenne réfléchit à étendre éventuellement la couverture fournie par cette directive aux forfaits « dynamiques » (c’est-à-dire aux éléments assemblés par les consommateurs, à partir d’internet en passant par un ou plusieurs sites) afin de protéger les consommateurs en cas de faillite de la compagnie aérienne. Sachez toutefois que si vous avez payé votre voyage avec votre carte bancaire, vous pouvez éventuellement bénéficier de garanties et de possibilités de remboursement en cas de faillite de la compagnie.
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: article 7
Selon la directive européenne 90/314 du 13 juin 1990 relative aux voyages, vacances et circuits à forfait, les agences de voyages ont l’obligation de disposer d’une garantie financière auprès d’un établissement d’assurance.
L’objectif de la loi est de permettre le "remboursement des fonds reçus au titre des prestations touristiques" et de "couvrir les frais de rapatriement éventuels".
En
France, le livre II du Code du Tourisme précise que les voyagistes, pour être immatriculés, doivent "justifier d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques".
En résumé, les agences de voyages doivent être en mesure de maintenir les séjours déjà réservés ou de les rembourser en cas de faillite.
Dans cette optique, nombre d’entre elles adhèrent à l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST). En mars 2011, l’organisation comptait 3233 membres. Ces derniers versent une cotisation qui permet la constitution d’un fonds de garantie professionnel.
Grâce à cette réserve financière, l’APST est en mesure de se substituer aux professionnels défaillants.
La garantie peut être délivrée en prestations de substitutions équivalentes à celles commandées par le client. Une méthode qui présente l’avantage pour les touristes touchés de poursuivre leur séjour en toute sécurité.
Mais si cette solution ne peut être mise en place, l’APST est également en mesure de rembourser la totalité des sommes versées dans le cadre d’un voyage à forfait.
"Choisir un professionnel du Tourisme, adhérent de l’APST, c’est donc avoir l’assurance que les fonds versés pour une réservation, sont protégés", explique l’association. Les adhérents sont, entre autres, identifiés par un logo représentant une coccinelle.
L’association indique également que, dans le cas où un voyage ne peut être exécuté, elle assure le remboursement intégral des frais engagés.
- Voyage sec : vous n’aviez acheté qu’un billet d’avion (« vol sec ») sans autres prestations associées. En l’absence de dispositions spécifiques au transport aérien, et à défaut de souscription préalable d’une assurance spécifique couvrant le cas de faillite de votre compagnie, ce sont les dispositions du Code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui s’appliquent, que votre billet ait été acheté auprès d’une agence de voyage ou directement auprès du transporteur aérien.
- Voyage à forfait : c’est votre cas si vous avez acheté un forfait touristique, c’est-à-dire une prestation :
incluant, outre le transport aérien, au moins une autre prestation (hébergement, location de voiture, excursions...) représentant une part significative dans le forfait ; d’une durée dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuit vendue à un prix tout compris.
Votre situation est alors régie par le Code du tourisme.
Dans ce cas :
Si vous n’avez pas encore débuté votre voyage : c’est l’article L.211-13 du Code du tourisme qui s’applique. L’agence de voyage doit, le plus rapidement possible, vous avertir et vous préciser, par écrit, que vous pouvez, soit résilier le contrat, soit accepter la modification proposée par le vendeur. Vous devez faire connaître votre choix dans les meilleurs délais ;
Si vous choisissez de résilier le contrat, vous avez droit, sans supporter de pénalité ou de frais, au remboursement intégral des sommes que vous avez payées (billet d’avion et autres prestations) ; Si l’agence de voyages vous propose un autre transporteur ou un voyage de substitution, vous pouvez accepter cette proposition ou la refuser et renoncer à partir, auquel cas vous avez également droit au remboursement de la totalité des sommes versées.
- Dans tous les cas, vérifier si pas de garantie avec la carte bancaire avec laquelle tu as réglée.
Il résulte de l'article 23, alinéa 1er, de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 que la responsabilité de l'agent de voyages envers son client est engagée alors même que l'inexécution est due à une entreprise distincte ayant collaboré à la fourniture des prestations promises (C. tourisme, art. L. 211-16). Cette loi a consacré la théorie de la responsabilité contractuelle des agences de voyages du fait des prestataires auxquels elles s'adressent pour l'exécution du contrat
En gros, il y a trois possibilités : - ta CB couvre ce type de risque : tu pourras te faire rembourser - t'as acheté une prestation de voyage (pas un vol sec uniquement) : tu pourras te faire rembourser. Dans ce cas, tu fais un courrier à l'agence avec des arguments piochés dans ce que je viens de t'envoyer. - t'as pris un vol sec directement avec la compagnie aérienne : ils sont en procédures collectives et tu peux déclarer ta créance mais je pense que tu n'as aucune chance car les créances des salariés de la compagnie passent avant, les Etats aussi, et tous les créanciers privilégiés (type banque et compagnie). Bref, il n'y aura plus rien sur le mamouth quand ca sera ton tour.
EUR-Lex - 31990L0314 - FR
Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait Journal officiel n° L 158 du 23/06/1990 p. 0059 - 0064 édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0053 édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0053
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