Bonjour,
Même problème pour moi. Hier je reçois un email de BudgetAir m'annonçant la faillite de Transaero (soit 17 jours avant mon départ pour
Bangkok alors que Transaero a fait faillite début Octobre soit 2 mois plus tôt!).
Donc pour moi nous n'avons rien à voir avec Transaero (et ça me semblerait étonnant que certains réussissent à se faire rembourser directement auprès des Russes!) puisque nous avons payer un intermédiaire. Un paiement = une obligation = une dette. Donc l'intermédiaire ou le mandataire (or whatever) a une dette envers son client et ce n'est pas la faute de son client si le ciblage fournisseur de l'intermédiaire a été bâclé (je ne juge pas mais c'est vrai qu'il faut être confiant pour ne pas vérifier les liquidités d'une entreprise russe en pleine guerre froide).
Donc cela fait à peine 24h, je suis encore à chaud et particulièrement énervé puisque le service client téléphonique de BudgetAir m'a annoncé que puisque je n'avais pas payé 25e supplémentaire lors de ma réservation pour prendre "une garantie faillite" (c'est quoi cette blague! c'est comme ci je vendais un service à quelqu'un en le forçant à payer 25e supplémentaire pour être certain d'être fourni!), ils ne se voient pas obligé de respecter la dette et donc leur obligation. C'est un LEURRE.
Leur argument semble être en béton mais lorsque l'on fouille dans le règlement du parlement européen on y trouve deux choses:
- Article 5-3 du réglement 261/2004:
Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. (voir plus bas ce qu'ils appellent circonstances extraordinaires).
- Article 15-1 du règlement 261/2004:
Les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport (donc la clause garantie à laquelle je n'ai pas souscrite ne peut être invoqué par l'agence).
Le code civil est lui encore plus clair:
La question de l'annulation n'est pas envisagée dans la convention de
Montréal et est régie par le droit commun des contrats, et ainsi par les règles du code civil. Vous avez droits, au minimum, au remboursement intégral du prix de votre billet, quelle que soit la cause de l'annulation sauf si on vous propose un réacheminement sur un autre vol et que vous l'acceptez.
- Article 1147 du code civil:
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
- Article 1148:
il n'y a pas de dommages et intérêts lorsque celui qui devait exécuter son obligation en a été empêché par un cas de force majeure. Le transporteur qui invoque la force majeure doit démontrer en quoi la circonstance dont il se prévaut répond aux trois exigences traditionnelles, à savoir qu'il s'agit bien d'un événement extérieur (une avarie d'avion n'en est pas un), imprévisible (ce n'est pas le cas d'une grève annoncée) et qu'il ne pouvait pas surmonter (par exemple en plaçant les voyageurs sur d'autres vols)
Sur leur site j'ai vu qu'ils proposent un vol aux même dates avec China Eastern donc ils ne peuvent pas invoquer le cas de force majeure puisque l’événement irrésistible n'est pas vérifié.
Au minimum l'agence est obligé de nous rediriger sur un autre vol.
Concernant les indemnisations, l'article 7-1 du règlement 261/2004 du parlement européen prévoit:
a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins;
b. 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
Voilà avec toutes ces infos je m'empresse de contacter budget air pour les informer que je ne les lâcherai pas. Mettez-vous bien en tête qu'ils font tous exprès de nous faire tourner en bourrique pour ne rembourser que 10% des billets. (Les classes aisées ne feront pas d'histoires pour 1 000€ et les ceux qui ne sont pas déterminés abandonneront). DONC N'ABANDONNEZ PAS VOUS ETES DANS VOS DROITS.
