Arrêté de justice indemnisation retard "3 heures ou plus" pour les compagnies aériennes

Bonjour,
Le 30 octobre 2025, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-558/24 Corendon.Lorsque la compagnie aérienne a délivré un billet (ou confirmation de réservation), puis a, ultérieurement, délivré un nouveau billet retardant l’heure d’arrivée à destination finale, le retard de “3 heures ou plus”, ouvrant droit à indemnisation de 250, 400, ou 600 euros (suivant la distance) par passager payant, doit se calculer par rapport à l’heure d’arrivée prévue dans la réservation initiale.Dans le cas examiné, la compagnie avait délivré une nouvelle confirmation de réservation qui retardait le vol. Le passager avait moins de 3 heures de retard lors de son arrivée à destination finale par rapport à l’heure d’arrivée prévue dans la nouvelle confirmation de réservation, mais avait plus de 3 heures de retard lors de l’arrivée à destination finale, par rapport à la confirmation de réservation initiale.Voilà qui met fin à des interprétations que permettaient les textes.Le dispositif de l’arrêt est le suivant :" L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, [...] doivent être interprétés en ce sens que : en cas de report des heures de départ et d’arrivée d’un vol, annoncé au préalable par un transporteur aérien et accompagné de la délivrance d’une nouvelle confirmation de réservation aux passagers concernés, la durée du retard subi par ces derniers à leur arrivée doit être déterminée en prenant en considération l’heure d’arrivée initialement prévue. "Arrêt complet là :eur-lex.europa.eu/...ri=CELEX:62024CJ0558Cordialement

Merci pour l'information !

Bonjour,
Un grand bravo pour vos compétences et votre pugnacité.
Merci.
Cdlt

Bonjour,je pense qu'il aurait fallu préciser : "ans le cas examiné, la compagnie avait délivré une nouvelle confirmation de réservation la veille du départ qui retardait le vol".
C'est un point clé. Car si le transporteur avait fait cela plus de 14 jours avant le départ et non la veille, aucun recours en indemnisation n'aurait pu aboutir...Le passager n'aurait eu d'autre choix que d'accepter le recalage (sans indemnités) ou demander le remboursement intégral.

Bonjour NTO, Vous confondez vol annulé et vol retardé ! Voir la définition au point l de l'article 2 du règlement 261/2004 du parlement européen et du conseil, puis article 5 du même règlement. Rien à voir avec un vol retardé. D'ailleurs la jurisprudence de la C.J.U.E. prends toujours soin de ne pas assimiler les vols annulés avec les vols retardés. Elle ne fait qu'assimiler les passagers (pas les vols), qui arrivent à destination finale avec "3 heures ou plus" aux passagers des vols annulés.Relisez plus attentivement le dispositif de l'arrêt de la C.J.U.E. qui ne pose aucune condition de délai d'information du passager.Il est clair que les compagnies auront, désormais, plus tendance à déclarer une annulation avec réacheminement que de procéder à une simple modification avec un horaire retardéCordialement

Bonjour,Intéressant !
Car cela signifierait que si une compagnie modifie un horaire d'un vol (avec pour résultat une arrivée du passager plus de 3h après l'horaire initial) sans impacter le N° de vol, le passager serait éligible à l'indemnité de retard même si changement d'horaire survient plusieurs mois à l'avance et qu'il en a été avisé et qu'il l'a accepté.J'ai quand même un gros doute...

Bonjour,Pour rappel, les arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne forment jurisprudence qui s'impose à tout juge exerçant dans l'Union Européenne, en effaçant toute jurisprudence d'une juridiction inférieure (dont, par conséquent, tout arrêt de la Cour de cassation française). Ce qui s'impose à tout juge, sous la seule condition (mais condition sine qua non) de le lui citer est le "dispositif" (toujours en gras à la fin des arrêts de le C.J.U.E.)Pour dissiper vos doutes, il vous suffira de lire le dispositif C-558/24 de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (je cite) :"Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens que :
en cas de report des heures de départ et d’arrivée d’un vol, annoncé au préalable par un transporteur aérien et accompagné de la délivrance d’une nouvelle confirmation de réservation aux passagers concernés, la durée du retard subi par ces derniers à leur arrivée doit être déterminée en prenant en considération l’heure d’arrivée initialement prévue."Ça ne vous paraît pas suffisamment clair ?Libre aux compagnies aériennes, au lieu d'informer le passager d'un changement de plan de vol, plus de 14 jours avant, comportant un horaire retardé, de préférer annuler le vol en proposant au passager, conformément à l'article 8 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, le choix entre 3 possibilités (je cite) :Article 8
Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:
a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,
- un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais;
b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou
c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. " (fin de citation)Ça n'a pas grand chose à voir avec l'article 6 relatif aux retards au départ, qui ne cite le même article 8 (mais en en limitant la portée par le point iii de l'article 6) que pour les cas de retard au départ de 5 heures ou plus, car, dans ce cas, ne s'applique que le paragraphe 1 point a) de l'article 8. Ainsi, disparaissent, dans le cas des retards au départ les points b) et c). (je cite):"iii) lorsque le retard est d'au moins cinq heures, l'assistance prévue à l'article 8, paragraphe 1, point a). (fin de citation). Voir ci-dessus l'article 8.Donc, en cas de retard, au départ, de 5 heures ou plus, il n'existe plus, pour le passager, que le choix entre accepter ce retard au départ, ou le remboursement, ou, si vol à correspondance, un retour au point de départ. A noter qu'il n'est pas question de l'accord du passager au dessous de 5 heures de retard au départ.Il est donc très clair qu'il ne faut pas confondre les vols annulés avec les vols retardés.Les seuls points commun sont le droit à assistance, mais dans des conditions un peu différentes, et le droit à indemnisation (sauf PREUVE de circonstances extraordinaires ET PREUVE des "mesures raisonnables" prises pour y obvier) si;
- annulation moins de 14 jours avant si pas de réacheminement proposé, avec un faible écart horaire (divers cas de figure, mais maxi 4 heures),
- arrivée à destination finale avec " 3 heures de retard ou plus"Cordialement

Bonjour je tiens à préciser que l'inverse est vrai aussi.
L'indemnisation est du aussi si le vol est avancé de plus de 3 heures.

Bonjour,Vous faites erreur lorsque que vous parlez d'un horaire avancé de 3 heures. C'est nettement moins !Un vol dont l'horaire est avancé devra être considéré comme annulé, ou pas, suivant le délai dans lequel la compagnie aérienne en a informé le passager, en raison de l'arrêt C-146/20 de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
infocuria.curia.europa.eu/...art=1&cid=187567il convient de se pencher sur les délais dans lesquels la compagnie aérienne doit informer les passagers de l’avancement du vol pour être dispensée de l’obligation d’indemniser forfaitairement les passagers. Il faut alors se référer au point 86 de l’arrêt de la C.J.U.E. du 21 décembre 2021 mentionné ci-avant, ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 1 du règlement auquel il renvoie.Il existe trois délais :– au moins deux semaines avant l’heure de départ : pas de droit à indemnisation forfaitaire ;
– entre deux semaines et sept jours avant l’heure de départ : si le vol est avancé de deux heures au maximum.
– moins de 7 jours avant l’heure de départ : si le vol est avancé d’une heure au maximum.Par ailleurs, la réduction de 50% de l'indemnité prévue à l'article 7, paragraphe 2 du Parlement Européen et du Conseil ne s'applique pas aux vols avancés.
Enfin, puisque le vol avancé sera considéré comme annulé, l'indemnisation sera due sauf si la compagnie aérienne peut PROUVER (alléguer ne suffit pas) que le problème a été dû à la (je cite) "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises" (fin de citation).Ce texte (article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil) implique donc que la compagnie aérienne doit fournir 2 PREUVES :- PREUVE des circonstances extraordinaires alléguées;- PREUVE (et c'est tout aussi important) des "mesures raisonnables" prises.Pour plus de précision (et procédure à suivre) sur tout ce qui précède, voir là :
retardimportantavion.wordpress.com/...lettre-et...
Cordialement

Effectivement. Dans mon cas le vol a été avancé de plus de 3h le même jour. J'ai reçu un email avec le nouveau billet.
J'ai mis presque 2 ans et un procès en appel pour obtenir enfin l'indemnisation.
Air France malgré l avis favorable du médiateur de justice avait refusé l'indemnisation sous prétexte je n'ai pas eu le retard de vol...

Bonjour,Air France n'est pas un cas unique. La plupart des compagnies aériennes rechignent à indemniser les passagers, même lorsqu'ils sont en droit d'être indemnisés. Même s'il y a des exceptions, il faudra, presque toujours aller en justice. Et là, presque toujours, la compagnie cédera avant d'en arriver à une condamnation si le dossier est bien ficelé. Mais, il arrive (rarement), que la compagnie aille jusqu'à la condamnation, pourtant certaine d'avance. Voir un exemple particulièrement significatif là :retardimportantavion.wordpress.com/...roits-des...Voir le détail du "comment faire" pour exiger le respect de ses droits, dans le détail, haché menu, pour tous les types de cas, là :retardimportantavion.wordpress.com/Il ne faut pas se méprendre sur le rôle et les pouvoirs d'un médiateur. Le médiateur n'a qu'un seul pouvoir : celui de médiation, c'est à dire AUCUN. Par ailleurs, son rôle n'est pas de dire le droit, mais uniquement de tenter d'aboutir à un accord (bon ou mauvais, peu importe), pour tenter d'éviter le recours à la justice.Voilà les raisons pour lesquelles, presque toujours, les compagnies aériennes n'en ont rien à faire de l'avis du médiateur. Mais, en procédure française, désormais (application obligatoire dans quelques jours), le recours au médiateur du tourisme et du voyage est obligatoire avant de pouvoir saisir la justice.A noter, toutefois, que le médiateur n'est pas obligatoire dans le cadre de la "procédure européenne de règlement des petits litiges"retardimportantavion.wordpress.com/...-des-peti...
Cordialement

Alors je ne peux parler que de mon cas
Mais dans mon cas ils sont allés en justice..
Le premier procès a été perdu dieu sait comment alors qu'ils ne se sont même pas présentés..
J'ai dû faire appel...
Air France a perdu en appel.
L'indemnisation a été doublée et tous les frais du procès ont dû être remboursé également par Air France.Il est évident que si je n'avais pas eu protection juridique je n'aurais pas été jusqu'à l'appel... Et c'est bien sûr ça que compte Air France

Bonjour,La justice civile fonctionne comme une mécanique. En ce qui concerne le droit des passagers aériens, pour avoir gain de cause, il suffit de citer;
1° les articles concernés du règlement 261/2004 du Parlement européen et du conseil;
2° les arrêts (principalement de la Cour de Justice de l'Union Européenne, et, accessoirement ceux du Conseil d'État) se rapportant à son cas.Et le juge ne peut qu'appliquer les textes en cause.Je suis étonné que vous me parliez d'appel, après un jugement rendu en 1ere instance, sauf si le montant du litige le permettait.Si vous me faites parvenir, à mon adresse mail, qui figure sur toutes les pages de mon site Internet retardimportantavion.wordpress.com/, les conclusions déposées au tribunal par les deux parties et le jugement rendu (anonymisé si vous voulez), et idem pour l'appel, je serai en mesure de vous expliquer pourquoi ça s'est passé ainsi.D'ailleurs, vous pourrez certainement trouver vous-même l'explication sur mon site InternetCordialement

Alors je ne sais pas vous dire pourquoi ça s'est passé comme ça...
Ce que je sais c'est que le juge en première instance m'a débouté...
Que j'ai fait appel.. et qu'en j'ai gagné... Le juge d'appel a invalidé le premier jugement... Et a condamné Air France au double de l'indemnisation soit 1200 € par passager ainsi qu'à 2500 € de frais de justice (cela a un autre nom je l'ai oublié).

Bonjour,Je comprends de moins en moins.
Pour des montants inférieurs à 5000 euros, l'affaire relève du tribunal de proximité, lequel, dans ce genre de contentieux, statue en dernier ressort (c'est à dire sans aucune possibilité d'appel).La seule voie de recours, dans ce cas, est la cour de cassation qui impliquera, si la cour casse le jugement, le retour vers un autre tribunal de proximité. En effet, la cour de cassation ne se penche pas sur l'affaire elle-même, mais uniquement sur le respect des règles de droit et, tout particulièrement, de procédure. En conséquence, la cour de cassation n'a que deux possibilités : confirmer le jugement rendu, ou casser le jugement et renvoyer vers un autre tribunal.Donc, dans votre cas, puisque l'indemnisation se calcule par passager, le nombre de passagers faisait que le montant en cause dépassait 5000 euros. Dans ce cas l'appel est possible.Un juge ne peut pas doubler le montant de l'indemnisation prévue par l'article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Mais, il peut accorder une "indemnisation complémentaire" en vertu de l'article 12 du même règlement. C'est rare, mais ça existe. Mais là, il faut que la compagnie aérienne fasse très fort ! Voir un exemple là :
retardimportantavion.wordpress.com/...s-extraor...Si votre "indemnité complémentaire" était du même montant que l'indemnité due au titre de l'article 7, c'était un pur hasard. Dans le cas qui se trouve dans le lien ci-dessus, l'indemnisation complémentaire a été d'un montant de 500 euros s'ajoutant à l'indemnisation de 600 euros prévue par l'article 7.Mais l'indemnisation prévue par l'article 7 ne peut être que de 600 euros pour un vol non communautaire supérieur à 3500 km. Elle ne peut, en aucun cas, être, ni de 599, ni de 601 euros, et encore moins du double. Donc, dans votre cas, il ne pouvait s'agir que d'une "indemnisation complémentaire", la compagnie aérienne ayant fait très fort.L'explication de votre cas se trouve, nécessairement, dans l'étude de votre dossier. Si vous me le faites parvenir (anonymisé si vous voulez), je pourrai vous donner l'explication.Enfin, les "frais de justice" correspondent à l'article 700 du code de procédure civile. Le juge condamne ainsi la partie qui succombe à rembourser à la partie gagnante les frais qu'elle a dû engager pour se défendre.Cordialement

pas du tout
nous étions 2.. et je ne vous parle pas de cassation mais d'appel...
et je suis sure de ce que je dis.

"
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement déféré, et statuant à nouveau :
Condamne la société AIR FRANCE à payer à chacun des appelants :
- une somme de 600 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen n°
261/2004 du 11 février 2004,
- une somme de 600 euros en réparation du préjudice moral occasionné par sa résistance abusive,
Et 2500 EUR de frais de procédure"

Ci-joint le premier procès " perdu"

Bonjour,Les choses s'éclairent complètement sur le "doublement" de l'indemnisation.Ainsi que je l'expliquais déjà, un juge ne peut pas doubler le montant de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, mais il peut accorder (c'est très rare) une "indemnisation complémentaire". C'est un pur hasard que le juge ait fixé le montant de cette indemnisation complémentaire à un montant égal au montant de l'indemnisation prévue par l'article 7.Motif de l'insuccès du 1er jugement :
Vous ne fournissez qu'une seule page du jugement en cause, et ne fournissez pas les conclusions déposées par les deux parties au tribunal.
En conséquence, mon opinion ne peut être qu'une supposition découlant de cette information trop partielle, et, en aucun cas, une affirmation.Il est question, dans cette unique page de jugement, de l'arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l'union Européenne. Vu les règles de procédure, si le Juge en parle, ça ne peut être que parce que, soit votre avocat, soit celui d'Air France a évoqué cet arrêt.Or cet arrêt n'est relatif qu'au droit à indemnisation pour arrivée à destination finale avec "3 heures de retard ou plus".
Si votre avocat a réclamé votre indemnisation sur cette base, il est évident que le juge ne pouvait que vous débouter puisque vous n'avez eu aucun retard lors de votre arrivée à destination finale...
Toutefois, je ne peux pas croire à une telle erreur de votre avocat !Qui plus est, ce qui rend encore plus improbable cette erreur de votre avocat, votre vol n'a pas été retardé, mais, purement, et simplement, annulé avec réacheminement (votre 1er segment de vol) 3 heures plus tôt suivant vos explications. De vos propos, il semble que vous ayez été informé de l'annulation de votre 1er segment de vol, et réacheminement 3 heures plus tôt, en dernière minute, ou, pour le moins, moins de 7 jours avant.Il semble donc (encore une fois, c'est une supposition vu l'information trop partielle que vous donnez), que votre avocat a "oublié" de citer au juge l'article 5, paragraphe 1, sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (je cite) :Article 5
Annulations
1. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés:
[..]
c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol:[..]
iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. (fin de citation)
Mais, là encore, j'ai du mal à croire à un tel "oubli" de la part de votre avocat !
Cependant, il est évident qu'aucun juge ne pouvait vous débouter si l'article 5, paragraphe 1, sous c) lui avait été cité.Pour rappel : en matière civile, un juge étant tenu à l'impartialité, il ne peut trancher un différent qu'en vertu des "moyens" (lois, jurisprudences, règlements, droit contractuel) cités par les deux parties, tandis que son obligation d'impartialité lui interdit de "souffler", à l'une des deux parties, un "moyen" qu'elle aurait omis.Il m'est impossible d'avoir une idée sur cet "appel", alors, qu'en la matière, un jugement rendu par le tribunal de proximité est rendu "en dernier ressort", c'est à dire sans possibilité d'appel, sauf cas prévu par l'article 473 du code de procédure civile (je cite) :Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. (fin de citation)Le point d'interrogation serait pourquoi le jugement a été "réputé" contradictoire et susceptible d'appel. Seul un dossier complet composé des conclusions déposées par chacune des deux parties, dans chacune des deux instances, + les deux jugements complets, permettraient d'éclairer ma lanterne. Mais j'avoue que ma curiosité est très aiguisée...Cordialement

Il y a bien marqué vol annulé et avancé de plus de 3 h le jour même dans la demande..
Lorsque nous avons perdu le premier procès mon avocat n'a absolument pas compris pourquoi... Il a juste conclu qu'un juge est souverain pour rendre les décisions qu'il veut... En l'occurrence et il a estimé qu'il n'y avait pas de préjudice... puisque nous sommes arrivés sans retard... Il m'a dit que c'est pour ça que les appels existent... Effectivement en appel nous avons gagné... Au final c'est surtout l'avocat qui a gagné des sous supplémentaires... Mais effectivement le juge d'appel a tout de même estimé un préjudice moral...