Arrêté de justice indemnisation retard "3 heures ou plus" pour les compagnies aériennes

Mais votre avocat a t-il écrit, et confirmé verbalement lors de l'audience devant le juge, les termes de l'article 5, paragraphe 1, sous c) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (je cite) :Article 5
Annulations
1. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés:
[.]
c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol:[.]
iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. (fin de citation)Il semble bien que tout soit là, car s'il ne l'a pas fait, le juge ne pouvait, tout simplement pas, vous donner raison, car, en matière civile, un juge ne peut rendre sa décision qu'en vertu des "moyens" invoqués par les deux parties.Une supposition : votre adversaire a invoqué l'arrêt Sturgeon (indemnisation des passagers qui parviennent à destination finale avec un retard de "3 heures ou plus". Il a pu le faire par écrit seulement en sollicitant que l'affaire se déroule sans audience.Si votre avocat n'a pas cité l'article 5, paragraphe 1 sous c), le jugement vous déboutant est parfaitement logique.Cordialement

Il a même parlé de corandon (pas sur de l orthographe)
Malheureusement le premier juge n'a pas suivi.
Heureusement que le juge d'appel oui.
Lorsqu'il y a un jugement d'appel ce sont les mêmes choses qui sont demandées que lors de la première audience il n'y a pas de modification donc oui tout avait été fait dans les règles

Bonjour,Que les mêmes choses soient demandées en appel est une chose, mais ça ne signifie pas du tout que ce soit avec les mêmes "moyens" (lois, jurisprudences, règlements, droit contractuel), car sinon, dans une affaire aussi simple, l'arrêt aboutirait à la même chose que le jugement ! Encore une fois, en matière civile, un juge NE PEUT PAS avoir d'opinion personnelle. Il ne peut rendre sa décision qu'au regard des "moyens" évoqués par les deux parties.Si votre avocat a cité l'arrêt Corendon eur-lex.europa.eu/...ri=CELEX:62024CJ0558, (au lieu de citer l'article 5, paragraphe 1 sous c) et iii du règlement 261/2004 du Parlement européen et du conseil), il a, tout simplement donné raison à votre adversaire !!!Voici le dispositif de l'arrêt Corendon, tel que vous pouvez le lire dans le lien ci-dessus (je cite) :"Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :
L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens que :en cas de report des heures de départ et d’arrivée d’un vol, annoncé au préalable par un
transporteur aérien et accompagné de la délivrance d’une nouvelle confirmation de
réservation aux passagers concernés, la durée du retard subi par ces derniers à leur arrivée doit être déterminée en prenant en considération l’heure d’arrivée initialement prévue" 'fin de citation). "Cet arrêt Corendon, dit qu'il faut apprécier le retard par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue.L'arrêt Sturgeon (cité dans le 1er jugement, très probablement par votre adversaire) dit que les passagers doivent être indemnisé lorsqu'ils parviennent à destination finale avec "3 heures de retard ou plus".Or, vous n'avez subi aucun retard lors de votre arrivée à destination finale, puisque vous avez été réacheminé au moyen d'un autre vol 3 heures plus tôt !Sur ces bases le juge ne pouvait que donner raison à votre adversaire puisque vous êtes arrivé à destination finale sans aucun retard !!! Par ailleurs, il convient de bien souligner que cet arrêt vise les vols retardés et non les vols annulés, alors que votre 1er segment de vol a, bel et bien, été annulé et non retardé ! Que votre adversaire cite l'arrêt Sturgeon en argumentant que vous n'avez pas subi un retard de "3 heures ou plus" se comprend aisément. Mais que votre avocat cite l'arrêt Corendon qui vient consolider la position de votre adversaire est une toute autre affaire !Puisqu'on peut présumer, de vos propos, que l'annulation de votre vol a eu lieu en dernière minute, et, pour le moins, moins de 7 jours avant, avec réacheminement 3 heures plus tôt, Il en aurait été tout différemment si votre avocat avait cité (ce qu'il a plus que très probablement fait en appel) l'article 5, paragraphe 1, sous c) puis iii), en soulignant au juge que l'indemnisation est réclamée pour annulation et non pour retard. (je cite) :"Article 5 Annulations
1. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés:
[..]
c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol:
[..]iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. (fin de citation)L'arrêt Corendon a été rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 30 octobre 2025.
Vu les délais pour obtenir une audience, tant en 1ere instance, qu'en appel, j'ai de gros doute sur le fait que votre avocat ait pu commettre l'ânerie de citer l'arrêt Corendon en 1ere instance au lieu de l'article 5 paragraphe 1, sous c) puis iii) du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.
Et, même en appel, citer l'arrêt Corendon serait une ânerie incommensurable dans votre cas...Mais puisque vous ne fournissez qu'une seule page du jugement, aucune page de l'arrêt, et, ni les conclusions déposées au tribunal, ni celles déposées à la Cour, on ne saura jamais le mot de la fin.Cordialement

Joint au dossier
Il y a eu aucune erreur juste une mauvaise décision du premier juge
Même le médiateur du tourisme était d'accord avec nous

Bonjour,Il y a une différence majeure entre le rôle d'un médiateur et le rôle d'un juge. Le rôle d'un médiateur n'est pas de dire le droit mais de tenter de parvenir à un accord pour éviter le recours à la justice.Par conséquent un médiateur donne son avis, qu'il ne peut pas imposer. Par contre, le juge ne peux pas donner son avis car il NE PEUT PAS en avoir un. Il ne peut rendre sa décision qu'en vertu des "moyens" (lois, jurisprudences, règlements, droit contractuel) évoqués par les deux parties. Par conséquent, il ne PEUT PAS considérer l'avis du médiateur parce que, précisément, ce n'est qu'un avis.Qui plus est, l'avis du médiateur vient confirmer qu'une erreur a été commise par votre avocat. En effet, sur l'avis du médiateur, votre vol n'est pas qualifié d'annulé (ce qui était, pourtant bien le cas), mais seulement d'avancé. Le médiateur cite, d'ailleurs l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne relatif aux vols avancés de plus d'une heure. Or, il est clair qu'il s'agissait bien d'un vol annulé avec réacheminement au moyen d'un autre vol, et non d'un vol avancé, puisque le vol de réacheminement 'portait un n° de vol différent.
Si, comme vous le dites, votre avocat a cité au juge l'arrêt Corendon (horaire à retenir pour un vol retardé) alors qu'il semble bien que c'est votre adversaire qui a cité l'arrêt Sturgeon (indemnisation seulement si "3 heures de retard ou plus"), le juge ne pouvait donner raison qu'à votre adversaire.Ces échanges deviennent complètement stériles puisque vous ne fournissez pas, ni le jugement complet (1 seule page), ni l'arrêt, ni les conclusions déposées au tribunal, ni celles déposées à la Cour.Par conséquent, je met fin à cet échange qui vire à la polémique inutile.Cordialement

Mon vol d'origine n'a pas été annulé..
Il a eu tellement de retard qu'ils ont déplacé une partie des passagers sur le vol précédent qui n'était pas plein..

Bonjour ElviajeroPar,Je viens de voir que pour les litiges aériens de nouvelles règles entrent en vigueur aujourd'hui et visiblement pour les consommateurs ce sera plus long, plus compliqué et plus coûteux.Voici l'article où j'ai lu cette info :
www.franceinfo.fr/...annules_7789154.html

Bonjour,
Ce décret date d’août dernier. Il y a donc longtemps que mon site internet retardimportantavion.wordpress.com a été mis à jour. Certes, ce décret n’entrait en vigueur que 6 mois plus tard, mais il fallait déjà tenir compte du délai de réponse de la compagnie aérienne à une réclamation par lettre recommandée avec A.R. puis du délai de traitement au niveau de la procédure de conciliation, avant de saisir le tribunal. A noter, vu les nombreuses questions que me posent les visiteurs de mon site sur ce point : nombreux sont ceux qui n’ont toujours pas compris que la lettre recommandée avec A.R.est le seul et unique moyen de communication à employer pour le 1er contact de réclamation.
Ce décret a un but précis : paralyser les officines du genre “je vous prends 30 %” (ou plus !!!). En effet, vu que la saisine du tribunal doit désormais, impérativement, être faite par assignation, et donc par commissaire de justice (nouveau nom des huissiers de justice), il faut débourser vers 100 à 150 euros pour saisir le tribunal. Il est évident que ceci posera un sérieux problème de trésorerie à ces officines.
Il est évident que la bonne solution, aurait été de mette en oeuvre l’article 16 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : des amendes dissuasives contre les compagnies aériennes qui violent, de façon tout à fait habituelle, le règlement cité ci-dessus.
Mais, dans le cadre des discussions sur la mise à jour du même règlement qui date de 2004 (en particulier le montant des indemnisations jamais revalorisées), le Conseil (chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres), et le parlement européen, n’arrivent jamais à se mettre d’accord depuis bien des années : le Conseil est toujours très sensible aux arguments des compagnies aériennes tandis que le parlement reste très sensible aux droits des consommateurs.
Très concrètement, pour le consommateur, les modifications essentielles sont les suivantes :
1° Avant de saisir le tribunal, au lieu de saisir le “conciliateur de justice”, il faut saisir le médiateur du tourisme et du voyage.
2° Au lieu de saisir le tribunal, après un médiation infructueuse, par simple “requête”, il faut le faire par assignation, donc recourir à un commissaire de justice.
3° Là, concrètement, ça ne concerne guère que les officines, on ne peut plus “massifier” les procédures.
Examinons les seuls deux premiers points :
S’adresser au médiateur du tourisme et du voyage (MTV) au lieu du conciliateur ne change pas grand chose. Qui plus est, MTV ne peut traiter que les dossiers concernant les entreprises adhérentes. Or, nombreuses sont les compagnies aériennes étrangères qui ne sont pas adhérentes. Dans ce cas, il faudra justifier du rejet du dossier par MTV.
Le deuxième point, par contre, (assignation) est majeur : Les compagnies, plus que jamais, résisteront aux réclamations des passagers tablant sur le fait que les passagers saisissant la justice, seront encore plus rare que précédemment.
Mais, pour les passagers décidés à exiger le respect de leurs droits, les conséquences se limitent à :

• payer le commissaire de justice (vers 100 à 150 euros). Ce montant fera partie de la somme réclamée devant le tribunal, à la charge de la partie qui succombe, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• plus que jamais, ne pas s’écarter d’un seul poil des règles à suivre indiquées sur mon site Internet;
• insister auprès de la compagnie aérienne, encore plus qu’auparavant, pour obtenir les 2 preuves (alléguer ne suffit pas) permettant aux compagnies aériennes de ne pas devoir payer les indemnisations dues : preuve des “circonstances extraordinaires” invoquées et preuve d’avoir pris toutes les “mesures raisonnables” pour y obvier. retardimportantavion.wordpress.com/...efus-dind...
• En ce qui concerne les vols annulés ou les correspondances manquées, afin de rendre complètement inopérante toute excuse de “circonstance extraordinaire”, bien suivre les instructions données là :
  retardimportantavion.wordpress.com/...es-meille...
  et exemple concret de procédure dans ce cas :
  retardimportantavion.wordpress.com/...s-extraor...

Il convient de noter que le décret en cause ne s’applique pas à la “procédure européenne de règlement des petits litiges” :
retardimportantavion.wordpress.com/...-des-peti...
Enfin, il convient de noter;

• que ce nouveau décret a, très vivement, été critiqué par les professionnels du droit (autant les juges que les avocats).
• On peut parfaitement soutenir que ce nouveau décret viole le droit de l’Union Européenne, ce qui vaut un recours engagé depuis plusieurs mois, en vue de son annulation. Mais cette procédure risque d’être longue.

Cordialement

Bonjour,Ce décret est aussi très vivement critiqué par les associations de consommateurs, UFC-Que Choisir a saisi le Conseil d'État le 6 octobre pour en demander l'annulation.