Première classe: plainte contre une compagnie aérienne

Merci pour cette précision.Je suis d'accord pour dire que le geste commercial ne se substitue pas à une légitime indemnisation du préjudice subi. Puisque la demande d'indemnisation par la voie amiable n'a pas abouti, il est logique de poursuivre en mode pré-contentieux (escalade au sein de la compagnie aérienne) et ensuite, ou directement, auprès des tribunaux. Le geste commercial, distinct d'une indemnisation, reste acquis, indépendamment des éventuelles suites judiciaires.

"Le geste commercial, distinct d'une indemnisation, reste acquis, indépendamment des éventuelles suites judiciaires."
je ne suis pas d'accord avec cette dernière phrase, un geste commercial est à la discrétion de celui qui le fait, et qui peut donc le reprendre quand c'est possible techniquement comme c'est le cas pour les miles s'ils n'ont pas été depensés entre temps.On ne peut contraindre la compagnie qui reprendrait les miles initialement donnés à les re-créditer

Merci pour ta contribution tout à fait intéressante, et merci aux autres contributeurs aussi.Je n'indique pas personnellement que ça serait une procédure civile, puisque je me fonde sur la publicité mensongère. Je songe donc à attaquer à la fois sur le fondement de la :

• Responsabilité contractuelle - civil
• Publicité mensongère - pénal

Ton raisonnement peut être valide, mais tu oublies une donnée fondamentale. Le litige ne concerne pas uniquement le siège cassé, mais aussi l'IFE défaillant.Tout le monde sait par ailleurs (et je peux réunir pléthore de témoignages en tous genres relatant ce déficit en cabine, sans parler du témoignage-vidéo d'un grand dirigeant de cette entreprise, qui avouait lui-même que les problèmes étaient récurrents avec l'IFE) que cette compagnie a souvent des IFE défaillants.Donc le caractère absolument exceptionnel du déficit est contestable. L'obligation de moyen qui en découle ne serait alors pas non plus remplie. Libre ensuite à l'entreprise de se retourner contre son prestataire de services initial.Oui, le passager du siège attenant est disposé à me faire une attestation sur l'honneur, et même à venir plaider au tribunal pour relater les faits si c'est nécessaire.Je n'ai, en toute logique, pas moyen d'avoir accès à la copie du rapport de vol, puisque c'est un document interne. Je l'ai toutefois lu en cabine, et le Manager PNC mentionne bien "siège + écran inop 30 minutes après le décollage, et durant tout le vol" ! Avec signature du Commandant de bord par ailleurs sur ce doc. La Justice peut demander me semble -t- il l'accès à ce doc, et je vois mal la compagnie le supprimer de ses bases de données.De plus en répondant à mon premier courrier, ils prennent acte de ma réclamation, et s'excusent pour le siège cassé et l'IFE défaillant, affirmant qu'ils ont bien reçu le rapport du Manager PNC. Ca me semble donc solide aussi.Oui il l'est. Et si je suis quelqu'un qui vit la nuit et dort le jour ? La compagnie n'a pas à choisir pour moi quand je dois dormir.Encore une fois je le répète, les frais d'avocats seront couverts par l'Association de Consommateur, donc même nous sommes déboutés (ce dont je doute), je n'ai rien à débourser.N'inversons pas les rôles. La compagnie peut demander ce qu'elle veut, mais elle ne l'obtiendra rien du tout en l'occurrence. Car les faits sont bien avérés, et il existe bien des preuves matérielles.Exact.

Autant je suis entièrement derrière vous pour la procédure civile qui a des chances d'aboutir, autant je suis beaucoup plus sceptique sur le pénal. Ce n'est pas à mon sens une publicité mensongère dans le sens où les équipements et services promis étaient bien présents. L'argument que fera valoir AF dans ce cas est la simple panne. Si vous n'avez pas profité des services promis, ce n'est pas parce que la compagnie aérienne vend "volontairement" des produits qui ne correspondent pas à leur brochure mais à cause d'une défaillance technique occassionnelle.Exactement. Certains parlent du contrat "transporter un passager d'un point A à un point B" qu'aurait rempli la compagnie aérienne. Cet argument est valable en éco, mais pas dans les classes supérieures, où le cahier des charges est beaucoup plus fourni et justifie le prix demandé.Auquel cas, tout ce que vous risquez c'est de perdre votre temps. Vu comment le sujet a l'air de vous tenir à coeur, je pense qu'il n'y a pas à hésiter.PS: J'ai adoré ta répartie sur la non violence.

Ces éléments ne seront malheureusement pas suffisant pour qualifier la "publicité de nature à enduire en erreur" devant une juriction pénale. Quand on regarde la jurisprudence, il faut toujours qu'il y ait un caractère intentionnel et volontaire de tromper le client dans la publicité/ la présentation de l'offre, or ici, tu ne pourras pas le démontrer puisque la publicité est "normalement" conforme au produit vendu "en conditions normales". Après, je pense qu'un tribunal ne se prononcera jamais sur le fait que l'exploitation rende la prestation parfois/souvent bien en deca de la publicité, car il n'en a pas la compétence... à moins que vous prouviez qu'il y a négligence et volonté délibérée de ne pas délivrer la prestation (et c'est valable sur tous les points du produit: le catering indigne, les bagages prioritaires qui ne sont jamais livrées en priorité, le salon fermé dans telle ou telle escale pour x raisons, etc.)En tout cas si tu as un jugement favorable, je fais appel a un huissier pendant une semaine, pour qu'il compte les bagages prioritaires livrées en premier, vs. livrées de manière aléatoire, et la, vous savez tous qu'il y aura beaucoup à dire...Prend conseil aupres d'un avocat en droit de la consommation, mais je suis plutot d'avis de te concentrer sur une procédure civile. Un avocat te conseillera peut etre d'aller au pénal, mais essaie au maximum d'incentiver ses honoraires, car c'est vraiment pas gagné. En plus au pénal, tu ne vas rien gagner, si ce n'est un certain plaisir de voir la compagnie se faire condamner... c'est au civil qu'on parle sous:)Au civil, chacun doit fournir les preuves, récupérées par des moyens légaux donc il t'est en effet impossible d'avoir ce rapport PNC. Toutefois s'ils reconnaissent le siege cassé explicitement dans un de leur courrier, ca devrait etre suffisant pour avoir un "commencement de preuve" qui permette legitimement au juge de penser qu'il y avait un reel probleme. Si AF ne fournit pas le rapport, il pourra penser qu'ils cherchent en effet à altérer les faits en conservant certaines pieces et cela devrait jouer en ta faveur.
Au pénal, on peut ordonner une perquisition mais ca ne me semble pas très probable vu le contexte. On réserve quand meme les perquisitions pour des sujets plus graves.Assure-toi bien que les frais de ton avocat + de ton éventuelle condamnation au titres des dispositions de l'article 700 du NCPC (frais irrepetibles, depends, etc. en gros payer (une partie) des frais qu'AF a engager pour se defendre) et d'une condamnation pour abus de droit le cas échéant seront couverts.Si dans sa décision finale, le juge écrit que la compagnie a rempli toutes ses obligations contractuelles, que tu es débouté de toutes tes demandes, et qu'entre temps tu as rendu l'affaire publique (avant que le jugement final ne soit prononcé), tu auras très certainement des dommages et intérets à lui payer car la médiatisation de cette affaire lui a causé un préjudice, alors que le juge reconnait qu'elle a remplit toutes ses obligations... Quand bien meme ton siege etait reellement cassé, ce qui compte c'est la décision finale du juge, pas les faits que tu as reporté.
Dans la pratique, tu risques plus 1 euro symbolique, à moins d'avoir des articles de presse, ameutez les journaux spécialisés sur les voyages d'affaires, communiquez auprès des agences de voyages, et avoir fait le bon gros travail de sape de leur produit :)Keep us posted

Il faudrait qu'un magistrat donne son avis sur la recevabilité de ta plainte, en espérant qu'il y en ait un sur le forum.
Bon courage en tout cas, la jurisprudence pourrait faire des dégâts pour la compagnie

A ta place j'aurais taper un scandale a bord de l'avion. C'est vraiment inadmissible de la par de cette compagnie aérienne, les prestations proposées ne sont pas respecter...
En tout cas fait leur un procès, et bonne chance !!

Tu t'en foux c'est a eux de trouver une solutions, tu leurs dit que tu veut rien savoir. Enfin bon je ne dis pas qu'il faut devenir voilant

Je suis très sympatique comme passager, il m'arrive même de sympatiser avec les PNC, enfin bon le il faut pas prendre les gens pour de abrutis, tu paye first, tu voyage first, on ne laisse pas des clients comme sa, je sais pas même pour le principe...

Je n'ai jamais de problèmes en avions, mais je n'ai malheureusement aucune solution miracle... Sauf le procès qui me semble une bonne chose

Le soucis, c'est que les solutions proposables ne le sont qu'au sol, lors de l'enregistrement, mieux encore en amont lors d'un contact téléphonique, au pire lors de l'embarquement si le siège se révèle non-réparable (et sous réserve qu'il reste au moins 1 dispo en J).
Tiens, à a ce sujet, ce matin j'ai discuté avec un mécano qui faisait des tests sur le siège 2E du F-HPJA (les initiés reconnaitrons le type appareil). Je lui ai demandé si une défaillance mécanique/électrique d'un siège Première pouvait être fixée lors d'un TTM de 2 heures à CDG : "oui, bien sur !"
Dont acte...