Bonsoir,
Où en êtes vous?
Désolée pour le retard, déplacement un peu long!
J'avais trouvé ce site
vosdroits.service-public.fr/...culiers/F31324.x...
je m'en suis servie
voilà mon courrier à ma banque
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Opposition paiement carte bancaire
Madame, Monsieur,
Par la présente, je fais opposition aux paiements effectués à la société Navelar en date du 9 mai 2013 pour un montant de 90 € et de 300€, en application de l’article 133-17 du code monétaire, au motif que cette société a annoncé sa faillite le 23 août 2013 par mail (ci- joint), l’article 133-24 du même code n’imposant pas de délais d’agir.
Le site officiel de l’administration française, service-public.fr en rappelle les termes dans sa rubrique « Particuliers », « argent, banque, moyens de paiement, annulation d’un paiement par carte bancaire, opposition ponctuelle » :
« Toutefois, si le commerçant ou l'entreprise destinataire du paiement fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement est quand même annulé si l'utilisateur de la carte en fait la demande ».
«Cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques ».
« Le titulaire de la carte bancaire doit agir au plus vite, aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois ».
Ainsi, je vous remercie de procéder au reversement de la somme sur mon compte dans les plus brefs délais et de me le confirmer dès réalisation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Fortunéo n'ayant pas d'agence, je ne pouvais pas faire jouer l'aspect relation client;
Vu la somme je pense qu'ils ont fait un geste commercial.
Voilà j'espère toutefois vous être utile
bon courage
